Publication sur votre site www.ohada.com des 3 Actes Uniformes adoptés par le dernier Conseil des Ministres OHADA du 15 décembre 2010, LOME, TOGO
- 12/03/2011
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que les 3 Actes Uniformes OHADA adoptés par les Ministres le 15 décembre 2010 sont maintenant en ligne sur votre site www.ohada.com. Il s'agit de: l'Acte Uniforme OHADA modifié relatif au Droit Comm