DECISION N°019 / 2012 / OHADA / ERSUMA / DG Portant Nomination d'Enseignants Vacataires à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature des Etats Membres de l'OHADA (ERSUMA)
- 03/06/2013
- 2 commentaires
LE DIRECTEUR GENERAL, Président du Conseil d'Etablissement de l'ERSUMA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement n°0