Adoption de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif le 10 septembre 2015 - L'esprit de la réforme et les grandes innovations
- 16/09/2015
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Adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998, l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a fait peau neuve le 10 septembre 2015 aux termes des travaux du 40ème Conseil des Ministres de l'OH