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Thème : L'Union européenne : quel apport pour vous citoyen européen ? Date et lieu : le 12 mai 2017 à 18h00 à l'Université de Bordeaux, Amphi Ellul Place Pey Berland. Intervenants : • Georges DASSIS, Président du Comi
Il résulte du préambule et de l'article 1er du Traité fondateur, que l'OHADA entend « promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Nonobstant ses multiples avantages, le système d'arbitrage de l
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Les lundi 3 et mardi 4 avril 2017, une délégation de la Société de Législation Comparée (SLC) et de l'Association Henri Capitant s'est rendue à Cotonou en République du Bénin afin de rencontrer des étudiants, doctorants, universitaires et professionnels d
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Communiqué du cabinet SGF Formation. Le nouveau dispositif, l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ainsi que le Plan Comptable Général OHADA (PCGO) ont été adoptés le 26 janvier 2017 par le Conseil des Ministres de l'OHA
Communiqué du Cabinet TISSOU CONSULTING. 1. Contexte et justification Le 17 avril 1997, le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a adopté l'Acte uniforme portant organisation des procédures