Compte rendu Colloque International OHADA de LOME des 24 et 25 septembre 2010 : LA CCJA, Un instrument au service des investisseurs de la diaspora togolaise et africaine

• 22/10/2010
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L'amélioration du climat des affaires est un argument de poids souvent évoqué par les potentiels investisseurs de la diaspora comme une condition essentielle à la promotion de leurs investissements en Afrique. Les programmes de modernisation de la justice en cours dans certains pays africains, notamment au Togo n'étant pas encore arrivés à leur terme, la CCJA leur offre un niveau panafricain de recours en cas de litiges commerciaux et financiers. C'est pour mieux vulgariser les prérogatives de cette institution qu'un colloque international de haut niveau d'évaluation de sa jurisprudence a été organisé à Lomé au Togo les 24 et 25 septembre 2010 sous le thème : « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière d'interprétation et d'application du Traité OHADA et des Actes uniformes ». La CCJA est le principal instrument opérationnel du dispositif juridique et institutionnel de l'OHADA et émane du besoin ressenti par les Etats fondateurs de l'OHADA en avril 1991 de créer dans leur espace géographique les conditions d'une plus grande sécurité juridique et judiciaire et de se doter d'un dispositif institutionnel pour atteindre ces objectifs. Ses missions son bien précisées. I - L'organisation et La composition de la CCJA a. L'organisation de la cour L'organisation de la cour comporte outre sa composition, les démembrements suivants :

• Les formations de la cour : formation plénière, chambres et formation restreinte
• Le greffe de la cour
• Le secrétariat général
• La régie des recettes et des dépenses
• Le service comptable et financier.

b. La composition de la cour Actuellement composé de sept (7) membres, le nombre de magistrats sera porté à bientôt à neuf (9) et susceptible d'être porté à douze (12) selon les besoins de la cour et pour plus d'efficacité, le nombre d'Etats membre ne cessant d'augmenter. Dans le souci d'un perpétuel « va et vient » entre la doctrine et la pratique, un principe d'exceptionnalité est appliqué à la CCJA avec une association de magistrats de carrière et de magistrats civils et autres praticiens du droit (avocats, les professeurs de droit). Ainsi sur les neuf (9) membres, trois (3) seront des magistrats civils. II-Les missions de la CCJA Aux termes des articles 14 et 21 du traité instituant l'OHADA, trois missions sont dévolues à la CCJA :

• Une mission consultative
• Une mission contentieuse
• Une mission en matière arbitrale.

Sur la base de ces missions deux formes de saisine de la CCJA sont possibles :

• La saisine par les parties au litige (le recours en cassation contre les décisions des juridictions nationales de fond et le recours en cassation contre les juridictions nationales suprêmes pour incompétence)
• La saisine par les juridictions suprêmes nationales.

III - La nature des décisions de la CCJA et les voies de recours a. La nature des décisions de la cour Elle est de deux sortes : 1) Les arrêts rendus avant tout débat sur la légalité de la décision déférée à savoir :

• les arrêts d'irrecevabilité (délai prescription non respectée, vice de procédure,…)
• les arrêts d'incompétence.

2) Les arrêts rendus après contrôle de la légalité de la décision déférée

les arrêts de rejet

les arrêts de cassation (le pouvoir d'évocation de la CCJA)

des ordonnances (cas rares).

Les décisions de la cour s'imposent aux Etats signataires. b. Les voies de recours contre les décisions de la CCJA Ces voies de recours sont de quatre (4) sortes :

1. Le recours en révision
2. La tierce opposition
3. Le recours en interprétation
4. Le recours en annulation des sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de la CCJA (ce recours spécifique est stipulé par l'article 29 du Règlement d'arbitrage de la cour).

Il est à préciser qu'en outre, une procédure arbitrale est applicable devant la CCJA. En effet comme dans tout système d'arbitrage institutionnel, la CCJA ne tranche pas elle-même les différends ; elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence. A ce jour, seize (16) pays africains ont ratifié le traité de l'OHADA : Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale; Mali, Niger, Senegal, Tchad, Togo. Le siège de la CCJA se trouve à Abidjan en COTE D'IVOIRE. Vous pouvez retrouvez plus d'information sur la CCJA en contactant notre compatriote de la diaspora Michel AKUETE, modérateur du colloque, membre du réseau OHADA : michakue@ohada.com L'Unité de Gestion du Programme Diaspora du Togo (UGP Diaspora) reste à votre disposition pour des informations sur les composantes de son programme « Initiatives de recours aux compétences et aux investissements de la diaspora togolaise » à l'adresse suivante : diaspora@gouv.tg Nous vous rappelons que ce programme est initié par le Togo en partenariat avec le PNUD (Programme des Nations Unies Pour le Développement) et la BAD (Banque Africaine de Développement). Jean K. ADOLEHOUME, Lomé Togo Email : diaspora@gouv.tg