Compte rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l'examen de l'avant projet d'Acte uniforme sur le droit du travail / Lomé, Hôtel Sarakawa Mercure, 27 septembre au 2 octobre 2010

• 13/10/2010
• 4867
• 2 commentaires

Du 27 septembre au 2 octobre 2010 s'est tenue à Lomé (Togo) une réunion plénière des Commissions Nationales OHADA en vue d'examiner l'avant projet d'Acte uniforme relatif au droit du travail. Cette réunion a vu la participation du Secrétaire Permanent de l'OHADA assisté de ses proches collaborateurs, des responsables des institutions de la l'OHADA (CCJA et ERSUMA), des délégués des Commissions Nationales de l'Organisation (CN) de tous les Etats parties élargies aux représentants de l'administration du travail et aux partenaires sociaux (employeurs et travailleurs). Ont pris part également aux travaux en qualité d'observateurs, les représentants de la France, de la CEDEAO, de la BEAC, de la CIPRES et du groupe de la Banque Mondiale. La réunion a bénéficié enfin de l'appui technique d'un groupe de consultants composé des professeurs Joseph Issa-Sayegh, Paul Gérard Pougoué, Komi Dotse Amoudokpo et Phillippe Auvergnon (consultant du BIT). La cérémonie d'ouverture de cette réunion a été placée sous la présidence de Son Excellence Monsieur Biossey Kokou Tozoun, Ministre de la Justice et Garde des sceaux de la République du Togo, Président en exercice du Conseil des ministres de l'OHADA. I - LA CEREMONIE D'OUVERTURE La cérémonie d'ouverture, débutée le 27 septembre 2010 à 10H40, a été marquée par les deux interventions suivantes :

• l'allocution du Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur Koléka Boutora-Takpa ;
• le discours d'ouverture de Son Excellence Monsieur Biossey Kokou Tozoun, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Togo.

Après avoir souhaité la bienvenue aux participants, Monsieur le Secrétaire Permanent a souligné les péripéties qu'a connues ce futur Acte Uniforme qui est le prix des précautions et de la rigueur prescrite par le Conseil de Ministres de 1999 lorsqu'il décidait d'ouvrir le chantier de cette matière sensible. Il a aussi exprimé sa reconnaissance à la France principal partenaire de ce projet, dont il a loué l'engagement. Il a salué par ailleurs l'OIT qui a assuré la collaboration technique du processus d'élaboration de ce projet. Il a enfin demandé la compréhension et l'indulgence des participants pour les désagréments que certains d'entre eux ont subis. Le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'Organisation, Son Excellence Biossey Kokou Tozoun, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Togo, a souhaité aux participants la cordiale bienvenue au Togo, pays qui est honoré d'abriter tout au long de l'année 2010 les assises majeures de l'OHADA. Il a ensuite exprimé sa gratitude aux bailleurs de fonds pour leur appui technique et financier ayant permis la tenue de ces travaux des Commissions Nationales. Il a également rappelé aux participants le caractère délicat et complexe du sujet qui n'a pas manqué de suscité un certain scepticisme car la régulation au niveau supra nationale des relations de travail apparaissait comme une entreprise périlleuse au regard non seulement des écueils socioculturels et économiques, des résistances souverainistes des Etats, mais aussi et surtout au regard de la difficulté de l'exercice, par nature moins aisé que ceux qui l'avaient précédé. Il a enfin justifié la nécessité d'harmoniser le droit du travail comme étant une recommandation du sommet de l'Union Africaine sur l'emploi de 2004 et par l'environnement mondial actuel, davantage fondé sur l'initiative privée et les lois du marché. Pour conclure son allocution Monsieur Biossey Kokou Tozoun a émis le souhait que les échanges entre experts de l'OHADA débouchent sur un projet d'acte uniforme réaliste et consensuel avant de déclarer ouvert les travaux de la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l'avant projet d'Acte Uniforme relatif au Droit du Travail. Après l'observation d'une suspension, qui a permis au Ministre Biossey Kokou Tozoun de se retirer, les travaux ont effectivement démarré à 11h 05 sous la présidence de Madame Evelyne Afiwa-Kindena Hohoueto (Togo), et la vice présidence de Monsieur Joaozinho Mendes (Guinée Bissau) ; Monsieur Idrissa Yaye (Niger) et Mahamat Baye Pandasse (Tchad) ayant été désignés comme rapporteurs généraux. II - DEROULEMENT DES TRAVAUX Dès l'entame des travaux, la délégation du Cameroun par voix de son représentant Monsieur Gaston Kenfack Douajni a exprimé ses réserves sur l'opportunité de l'examen et l'adoption, en l'état, de cet avant projet d'acte uniforme, au motif que la réflexion y relative est encore encours au Cameroun. Il s'est par ailleurs étonné de la convocation de la présente plénière des CN-O pour l'examen de cet avant projet, alors même que la réflexion régionale au niveau de la CEMAC, prescrite par le Conseil des ministres en décembre 2009 à N'Djamena est en cours de préparation. En réaction à cette observation faite la délégation du Cameroun, la délégation Gabonaise pour sa part, s'est engagée à prendre part à l'examen technique de l'avant projet, à charge par les hautes autorités compétentes d'aviser sur l'opportunité de l'adoption. Quant aux autres délégations des Etats parties, elles ont estimé en substance qu'il n'appartient pas l'assemblée plénière des CN-O de juger de l'opportunité de l'adoption de cet Acte uniforme qui est une question politique ressortant de la compétence du Conseil des ministres et qu'il lui incombe plutôt d'examiner l'avant projet de 2006 soumis aux Etats pour observations. Sur cette base, le bureau de séance a, par la voix de sa présidente, conclu à la poursuite des travaux. Il a ainsi été procédé à l'adoption de l'ordre du jour. Les participants ont choisi d'examiner l'avant projet d'Acte Uniforme soumis à leur appréciation article par article, tout en prenant attentivement en compte les observations écrites apportées par les Etats et les réponses y apportées par le groupe des consultants présents. Après cet aménagement, les participants ont adopté le programme de travail proposé. Les travaux se sont déroulés comme programmés. Apres une semaine de débats nourris et constructifs autour des 299 articles de cet avant projet d'Acte Uniforme, certaines modifications proposées ont été validées par les Commissions nationales ; en revanche, sur certains articles les Etats parties ne se sont pas entendus mais des propositions pertinentes ont été faites ; enfin les incriminations pénales ont été reprises par les consultants à la demande des Etats parties. Au total, c'est un texte de 284 articles qui sera transmis à Monsieur Koléka Boutora-Takpa le Secrétaire Permanent de l'OHADA qui a procédé à la clôture des travaux le samedi 2 octobre 2010 aux environs de 10h à l'hôtel Sarakawa Mercure de Lomé. L'UNIDA se félicite du succès indiscutable de cette réunion plénière qui constitue une avancée très concrète vers l'adoption par les Etats d'un Acte Uniforme consensuel relatif au droit du travail et rappelle que la concrétisation de ce chantier d'Acte Uniforme relatif au Droit du Travail était un vœu extrêmement cher au cœur de son Président fondateur, le Juge Kéba MBAYE, père de la réforme OHADA.