Rapport Général de la réunion des Commission nationales OHADA / DAKAR / 12 au 21 mai 2010

• 04/06/2010
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Nous sommes heureux de porter à votre connaissance le rapport général issu de la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO) qui s'est tenue à Dakar du 12 au 21 mai dernier et qui portait sur l'examen par les CNO des projets d'amendements des Actes uniformes OHADA relatifs au Droit Commercial Général et au Droit des sûretés. La réunion plénière a été organisée avec le soutien technique et financier de la communauté internationale, du FIAS (Groupe Banque Mondiale), du fonds ICF (Investment Climate Facility for Africa) et de la coopération française, les trois partenaires du programme de modernisation des Actes Uniformes OHADA initié par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur Koléka BOUTORA-TAKPA avec l'aval du Conseil des Ministres de l'OHADA et l' approbation unanime de la communauté des bailleurs de fonds internationaux. Les 16 Etats membres de l'OHADA étaient représentés à la réunion plénière. Apres leur examen et amélioration par les CNO, ces 2 projets d'Actes uniformes amendés sont actuellement transmis à la CCJA (Cour Commune de justice et d'Arbitrage de l'OHADA à Abidjan) qui doit émettre son avis. Ensuite ils devraient être transmis au Conseil des Ministres de l'OHADA, qui pourrait se tenir dans les prochains mois à Lomé (Togo), pour adoption définitive. Il est important de noter que le même processus hautement participatif sera suivi pour la modernisation des autres Actes uniformes actuellement en vigueur. Ce processus, conduit par le Secrétaire Permanent de l'OHADA, comprend de façon schématique les grandes étapes suivantes :

• Consultations initiales dans les Etats membres (auprès de représentants des secteurs publics et privés)
• Diagnostic : examen critique détaillé des Actes uniformes par des experts indépendants afin d'identifier les forces et faiblesses et les grands axes de modernisation à proposer aux Ministres.
• Contrôle de Qualité et synthèse du diagnostic, qui est ensuite mis à la disposition des experts rédacteurs et des Etats membres (CNO)
• Rédaction d'avant projets d'amendements par des experts indépendants (experts de la matière travaillant avec des experts en légistique ou rédaction de lois) sur la base de ce diagnostic approfondi
• Envoi officiel des avant-projets par le Secrétaire Permanent aux Etats membres pour observation
• Séminaire ou missions d'imprégnation préalables à l'organisation de la réunion plénière des CNO, afin d'effectuer une première présentation didactique des avant-projets et faciliter la préparation des observations nationales
• Synthèse des observations nationales
• Réunion plénière des CNO pour examiner, enrichir, et finaliser les avant-projets de textes, sur la base des observations nationales
• Finalisation des textes puis transmission a la CCJA pour avis juridique
• Soumission au Conseil des Ministres pour adoption
• Publication et entrée en vigueur.

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