Compte rendu de la troisième rencontre d'information et de sensibilisation sur le traité et les actes uniformes OHADA organisée par Cercle OHADA du Burkina le 24 avril 2010 au CERPAMAD

• 26/05/2010
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Cercle OHADA du Burkina a honoré une fois encore son rendez-vous mensuel d'échange et de sensibilisation sur le traité OHADA et les actes uniformes dérivés. La rencontre s'est tenue le samedi 24 avril 2010 au Centre de Recherche Panafricain en Management pour le Développement (CERPAMAD) sur le thème : « Présentation de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général : quel Droit Commercial pour quel type de commerçant en Afrique ? ». Cette troisième rencontre du programme 2010, a rassemblé des participants venus d'horizons divers : des étudiants, des cadres de banque, des juristes fiscalistes, des clercs de notaire, des juristes stagiaires de cabinet d'avocats, des juristes d'entreprises. Animée par le Président du Comité Exécutif de Cercle OHADA, Monsieur Alfred BAMA, enseignant à l'UFR/SJP de l'Université de Ouaga 2, en l'absence de Monsieur Issa S. FAYAMA, Magistrat et chef du projet « Création des tribunaux de commerce et formation des magistrats » en mission à l'extérieur du Burkina, la rencontre avait pour principal objectif de donner aux participants un aperçu du contenu de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG) en vue de susciter chez eux des questionnements sur les dispositions du projet d'amendements de cet acte en cours présentement. D'entrée de jeu le présentateur a indiqué qui l'AUDCG est un ensemble de 289 articles disposés en six (6) livres comprenant chacun des titres ou chapitres subdivisés en sections et sous-sections. En s'appuyant sur cette articulation on y distingue les éléments fondamentaux qui suivent : l'accès à la profession commerciale, l'exercice de la profession commerciale, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le fonds de commerce, la vente commerciale, et les intermédiaires de commerce. Ces éléments ont été examinés dans la présentation de façon méthodique et complète. Le premier élément, qui vise essentiellement à protéger ceux qui veulent devenir commerçant et l'intérêt général, comprend d'une part les conditions d'accès à la profession commerciale liées à la personne qui sont énoncées aux articles 6 et 7 de l'AUDCG ; on retiendra que si les cas du mineur et du mineur émancipé sont définitivement réglés à travers ces dispositions, l'AUDCG est resté muet sur la situation du majeur incapable. Le cas de la femme mariée a été longuement développé par le présentateur qui a insisté sur le fait qu'étant dotée de la pleine capacité civile dans tous les Etats membres de l'OHADA, elle peut exercer le commerce. D'autre part, le premier élément comprend également les conditions visant à assainir la profession commerciale qui portent sur les incompatibilités et les interdictions prévues aux articles 8, 9, et 10 de l'AUDCG. Le second élément qui a été développé fut les conditions liées à la profession contenues à l'article 2 de l'AUDCG à savoir accomplir des actes de commerce. Une précision a été faite qu'il s'agissait bien d'actes de commerce par nature prévus par l'article 3 du même acte. Les actes de commerce doivent être accomplis à titre de profession habituelle c'est-à-dire que l'intéressé doit en tirer l'essentiel de ses revenus de manière indépendante. Une longue parenthèse a été ouverte sur la « nouvelle version » de l'article 2 contenue dans le projet d'amendements qui propose le statut d'entrepreneur distinct de celui de commerçant. Le troisième élément développé a porté sur l'exercice de la profession commerciale. Comme toutes les professions, la profession commerciale confère des droits et impose des obligations. Concernant les droits, ils sont de deux ordres : d'une part les droits pour exercer l'activité commerciale en toute quiétude, matérialisée par la liberté de preuve en matière commerciale prévue à l'article 5 de l'AUDCG ; d'autre part, les droits pour protéger les commerçants contre les concurrents et aussi contre son bailleur avec le droit au renouvellement du bail réglementé aux articles 69 à 101 de l'AUDCG.
Au titre des obligations, il s'agit des obligations comptables du commerçant à savoir, tenir régulièrement les livres comptables conformément aux articles 15 et suivants et aussi l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par les articles 20 et suivants. En cas de cessation d'activités, il y a l'obligation de se faire radier selon l'article 36. Une autre parenthèse a été ouverte à ce niveau, concernant les éventuelles modifications qui prévoit de scinder le RCCM avec d'un coté le Registre de commerce et de l'autre le registre du crédit mobilier. Ce qui consiste en quelque sorte à revenir à la situation antérieure à l'adoption de l'AUDCG au Burkina Faso. Le quatrième élément abordé porte sur le fonds de commerce. Dans un premier temps le présentateur est revenu sur différentes notions telles que le fonds commercial et la clientèle, et sur les autres éléments constitutifs du fonds de commerce. Il s'agissait surtout de donner des précisions sur la notion de clientèle que l'AUDCG ne définit pas alors qu'elle constitue l'élément prépondérant du fonds de commerce. Après une pause-café d'environ 45mn à 11h35, la séance a repris avec une brève présentation des opérations relatives au fonds de commerce : location-gérance (art. 106 et suivants), vente (art. 115 et suivants) et nantissement (art. 46 et suivants). Le cinquième élément constitue une innovation de l'AUDCG qui consacre une large part aux intermédiaires de commerce ; dans les états-parties à l'OHADA il n'y avait pas de textes réglementant aussi minutieusement cette catégorie de commerçants. Désormais l'acte uniforme prévoit des dispositions générales sur les intermédiaires et des dispositions spécifiques pour les commissionnaires (art. 160 à 175), les courtiers (art. 176 à 183) et les agents commerciaux (art. 184 à 201). Enfin le sixième élément est la vente de commerce qui n'a pas reçue de long développement compte tenu du l'heure déjà avancée. Il a néanmoins été indiqué que le législateur OHADA s'est inspirée largement à ce niveau de la convention européenne portant sur la vente internationale de marchandises. Tout au long de la rencontre de formation, les participants ont fait montre d'intérêt pour l'exposé en posant de multiples questions auxquelles des réponses appropriées ont été apportées par le présentateur Monsieur BAMA. Ils ont également fait cas des difficultés pratiques d'application de certaines dispositions de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général dans leurs secteurs d'activités. Aux termes des travaux les participants ont exprimé leur satisfaction et souhaité que Cercle OHADA persévère dans ses efforts de sensibilisation du public sur le traité et les actes uniformes OHADA. Ils ont suggéré que des dispositions soient prises pour commencer à l'heure les rencontres et prévoir l'éventuelle absence des personnes et institutions invitées. Ils ont souhaité que les acteurs du monde des affaires et les utilisateurs du droit OHADA soient plus nombreux aux prochaines rencontres notamment celle du samedi 29 mai 2010 toujours au CERPAMAD à partir de 8h00. Cette rencontre abordera exceptionnellement la présentation de l'intégralité du projet d'amendements de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial en cours d'adoption à la demande insistante de certains participants. Ainsi la présentation de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE interviendra en fin juin 2010. Clôturant la rencontre aux environs de 12h50, le Président de Cercle OHADA, Monsieur Alfred BAMA, a tenu à remercier encore une fois tous les participants ainsi que leurs structures respectives, en particulier la BOA-Burkina, Me Seydou BALAMA, notaire à Ouagadougou, pour leur confiance renouvelée. Il a souhaité que d'autres structures suivent leur exemple en souscrivant à la formation de leurs ressources humaines sur le traité et les actes uniformes OHADA pour améliorer leur rendement et leur gouvernance économique d'entreprise. NB : l'inscription préalable est obligatoire auprès de Madame Sawadogo Pauline au Secrétariat du CERPAMAD (+226 50 36 07 27) pour nous permettre de prendre les dispositions relatives à la pause café et aux documents à remettre aux participants à l'issue de la rencontre. Ensemble, construisons l'Afrique de demain ! Pour toute information utile vous pouvez contacter ; Cercle OHADA du Burkina Tél. : +226 75 31 57 92 / +226 78 27 00 74 Email : cerlohadaburkina@yahoo.fr / cerclohadaburkina@ohada.com