Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Evariste LELO PHUATI a soutenu une thèse en droit privé sur « Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA », le 26 août 2026 à partir de 10 heures dans l'amphithéâtre de l'Université de Kisangani en République Démocratique du Congo.

Composition du jury :

• M. OTEMIKONGO MANDEFU, Professeur Ordinaire à l'Université de Kisangani, Président du jury ;
• M. DHEDJA LONU, Professeur à l'Université de Kisangani, Secrétaire du jury ;
• M. KUMBU ki NGIMBI, Professeur Ordinaire à l'Université de Kinshasa, Promoteur ;
• M. NGOTO NGOIE NGALINGI, Professeur Ordinaire à l'Université de Kisangani, Co-promoteur ;
• M. MUYAMBI DHENA, Professeur à l'Université de Kisangani, Membre.

Titre : Le droit à l'exécution à l'épreuve des contestations des saisies dans l'espace OHADA

Résumé

L'objectif majeur poursuivi par l'OHADA est bien connu : garantir la sécurité juridique et judiciaire dans les États membres pour y attirer les investissements nécessaires à leur développement économique et social. Réaliser un tel objectif nécessite notamment la mise en place d'un cadre juridique à même d'assurer un recouvrement efficace et rapide des créances. Les pères fondateurs de l'OHADA en avaient pleinement conscience dès le départ. Ainsi, avaient-ils adopté l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPRSVE) du 10 avril 1998 qui a été révisé à Kinshasa le 17 octobre 2023. L'article 28 de cet Acte uniforme garantit à un droit à l'exécution en faveur de tout créancier détenteur d'un titre exécutoire. Cependant, il s'avère que dans la pratique, la mise en œuvre de ce droit est fréquemment mise à mal par les contestations des saisies élevées par les débiteurs. Contester une saisie est, a priori, un droit pour tout débiteur. En effet, la contestation permet à ce dernier de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure de saisie. Nonobstant, la pratique judiciaire montre que plusieurs contestations sont, en réalité, abusives en ce qu'elles sont initiées par des débiteurs de mauvaise foi dans le simple but de paralyser l'exécution.

Pour cette raison, les contestations abusives de saisies ne devraient plus être perçues comme de simples incidents de procédure, mais plutôt comme une atteinte au droit à l'exécution puisqu'elles ont pour effet de vider le titre exécutoire de sa substance. Elles vont également à l'encontre de la volonté des pères fondateurs de l'OHADA de garantir un recouvrement rapide des créances.

Par ailleurs, cette étude a révélé que la prolifération de telles contestations est encouragée par la faiblesse des mesures adoptées par le législateur OHADA pour faire face à la résistance abusive à l'exécution. L'AUPSRVE, tant dans sa version ancienne que nouvelle, ne consacre pas une responsabilité expresse et spécifique d'un débiteur abusant de son droit de contester une saisie. Cette faille normative se trouve, pour l'essentiel, à la base de l'impunité des contestations abusives des saisies dans l'espace OHADA.

Partant, la lutte contre les contestations abusives des saisies dans l'espace OHADA doit passer par une reconfiguration des pouvoirs du juge de l'exécution. Il faudrait une réécriture de l'AUPSRVE pour rendre ce juge compétent de connaître l'action en responsabilité contre tout débiteur abusant de son droit de contester une saisie. Il pourra ainsi sanctionner ces contestations par des amendes civiles et des dommages-intérêts. De cette manière, le juge de l'exécution deviendra un « gendarme » de la loyauté processuelle et de la moralisation de l'exécution. En tout, l'OHADA doit passer d'un droit de l'exécution défensif, subissant les manœuvres dilatoires des débiteurs de mauvaise foi, à un droit de l'exécution offensif où le juge de l'exécution s'impose comme le garant du droit à l'exécution et du recouvrement efficace et rapide des créances pour attirer les investissements.

Mots-clés : Droit à l'exécution - Contestations des saisies - Contestations abusives des saisies

Title: The Right to Enforcement in the Face of Attachment Disputes within the OHADA Region

Abstract

The main objective pursued by OHADA is well known: to guarantee legal and judicial certainty within Member States in order to attract the investments necessary for their economic and social development. Achieving such an objective requires, in particular, the establishment of a legal framework capable of ensuring the efficient and rapid recovery of debts. The founding fathers of OHADA were fully aware of this from the very beginning. Thus, they adopted the Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures (AUPSRVE) on April 10, 1998, which was revised in Kinshasa on October 17, 2023. Article 28 of this Uniform Act guarantees a right to enforcement to any creditor holding an enforceable title. However, in practice, the implementation of this right is frequently undermined by challenges to attachments raised by debtors. Challenging an attachment is, a priori, a right for any debtor. Indeed, a challenge allows the latter to assert their rights within the framework of an attachment proceeding. Nevertheless, judicial practice shows that many challenges are, in reality, abusive as they are initiated by bad-faith debtors with the sole purpose of paralyzing enforcement.

For this reason, abusive challenges to attachments should no longer be perceived as mere procedural incidents, but rather as an infringement on the right to enforcement, since they effectively deprive the enforceable title of its substance. They also run counter to the OHADA founding fathers' intent to guarantee the swift recovery of debts.

Furthermore, this study revealed that the proliferation of such challenges is encouraged by the weakness of the measures adopted by the OHADA legislator to address abusive resistance to enforcement. The AUPSRVE (Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution), in both its former and current versions, does not establish express and specific liability for a debtor who abuses their right to challenge an attachment. This normative loophole is essentially at the root of the impunity surrounding abusive challenges to attachments within the OHADA space.

Consequently, the fight against abusive challenges to attachments in the OHADA space requires a reconfiguration of the enforcement judge's powers. A redrafting of the AUPSRVE is needed to grant this judge the jurisdiction to hear liability actions against any debtor abusing their right to challenge an attachment. This would enable the judge to penalize such challenges with civil fines and damages. In this way, the enforcement judge will become a 'policeman' of procedural loyalty and the moralization of enforcement. Ultimately, OHADA must transition from a defensive enforcement law, which suffers from the dilatory tactics of bad faith debtors, to an offensive enforcement law where the enforcement judge stands as the guarantor of the right to enforcement and of the efficient and rapid recovery of debts to attract investment.

Keywords : Right to enforcement - Attachment disputes - Abusive attachment disputes

Pour plus d'information, veuillez contacter :

Monsieur Evariste LELO PHUATI
Docteur en droit privé, Université de Kisangani (RDC)
Email : leloevariste@yahoo.fr