Réuni à Lomé le 27 juillet 2026, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté plusieurs décisions majeures destinées à renforcer la gouvernance de l'Organisation, consolider sa soutenabilité financière et poursuivre son action en faveur de l'intégration juridique et du développement économique des États Parties.

Sous la présidence de Son Excellence Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, le Conseil a examiné les principales questions relatives au fonctionnement de l'Organisation, au renforcement de sa gouvernance, à la consolidation de son cadre normatif, à sa soutenabilité financière ainsi qu'au renouvellement partiel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

Une gouvernance institutionnelle renforcée

Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du Secrétaire Permanent sur les activités et le fonctionnement des Institutions de l'OHADA au titre du premier semestre 2026. Il a salué les résultats enregistrés dans les domaines normatif, judiciaire, arbitral, de la formation, de la recherche, de la coopération et de la représentation.

Tout en prenant note des contraintes persistantes liées à la mobilisation des ressources financières, le Conseil a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'Organisation. Il a invité les États Parties à s'acquitter régulièrement de leurs obligations contributives et a réitéré son engagement à soutenir les initiatives visant à assurer la stabilité financière de l'OHADA.

Des réformes structurantes de renforcement de la gouvernance des Institutions

Le Conseil des Ministres a adopté plusieurs textes majeurs destinés à renforcer la gouvernance, la transparence et la performance des Institutions de l'OHADA.

Il a ainsi doté l'Organisation d'un nouveau Règlement financier qui consacre notamment le budget-programme, la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) ainsi que l'utilisation des normes comptables internationales IPSAS pour la présentation des comptes des Institutions de l'OHADA, afin d'adapter ceux-ci au statut juridique et à la nature de ses activités de cette organisation internationale .

Le Conseil a également adopté la Politique de gestion des documents et archives de l'OHADA, la Décision portant création du Comité des risques et du contrôle interne, la Charte d'audit interne ainsi que la Décision portant création du titre d'Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA en vue de mieux promouvoir les valeurs, les idéaux et le rayonnement international de l'Organisation.

Une mobilisation renouvelée en faveur de la soutenabilité financière

Le Conseil des Ministres a entériné les résolutions et recommandations issues de la réunion spéciale des Ministres des Finances des États Parties relatives à l'application du mécanisme de financement autonome de l'Organisation et à la mobilisation de ressources innovantes. Le Conseil a réaffirmé, à cette occasion, que la mobilisation régulière des contributions statutaires est une condition essentielle à la bonne exécution des missions de l'OHADA et au fonctionnement harmonieux de ses Institutions.

Après examen du rapport financier de l'exercice 2024 et du rapport du Commissaire aux Comptes, le Conseil a également approuvé les comptes de l'Organisation.

Deux nouveaux Juges élus à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Dans le cadre du recrutement du personnel à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), le Conseil des Ministres a élu deux nouveaux Juges :

• Madame Hélène SARR, Magistrat de nationalité sénégalaise ;
• Monsieur Edmond Pierre-Jacques DJAMA, Magistrat de nationalité ivoirienne.

Ces nouveaux Juges sont élus pour un mandat de sept (7) ans non renouvelables.

Le Conseil a également décidé de lancer un nouvel appel à candidatures afin de pourvoir au troisième poste ouvert, tout en encourageant la présentation de candidatures féminines.

Un engagement réaffirmé pour l'intégration juridique africaine

Au terme de ses travaux, le Conseil des Ministres a réaffirmé sa détermination à poursuivre les réformes engagées afin de renforcer la gouvernance, la transparence, la performance et la soutenabilité financière de l'Organisation.

Les décisions adoptées à Lomé traduisent la volonté commune des États Parties de consolider l'OHADA comme un instrument de référence de l'intégration juridique en Afrique, gage de la confiance des investisseurs, de la compétitivité des économies et du développement durable de l'espace OHADA.

Un accompagnement renouvelé des plus hautes autorités politiques

Les membres du Conseil des Ministres, accompagnés par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, ont été reçus en audience au terme de leurs travaux par S.E.M. Faure GNASSINGE, Président du Conseil du Togo et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement. Cette entrevue a permis au Président de la Conférence de prendre connaissance des résultats de la session ministérielle et de donner des orientations quant aux principaux défis qui interpellent l'Organisation.

Direction des Affaires Juridique, de la Documentation et de la Communication, OHADA
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Source : www.ohada.org