Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.

L'OHADA : un pilier de la sécurité juridique en Afrique

Créée en 1993 par le Traité de Port-Louis, l'OHADA est une organisation internationale qui regroupe aujourd'hui dix-sept États membres, principalement en Afrique francophone. Son objectif fondamental est de renforcer la sécurité juridique et judiciaire et proposer un cadre favorable aux investissements économiques. Par l'adoption d'«Actes uniformes » directement applicables dans tous les États membres, l'OHADA a réussi le pari d'harmoniser le droit des affaires, garantissant ainsi une lisibilité accrue des normes pour les acteurs économiques. Pour la Cour de cassation, coopérer avec une telle institution permet de soutenir le rayonnement du droit de tradition civiliste et de participer à la réflexion mondiale sur l'État de droit économique, et échanger des bonnes pratiques.

Jusqu'à présent, les relations entre la Cour de cassation et l'espace juridique de l'OHADA s'inscrivaient principalement dans un cadre multilatéral. Ce dialogue était porté par l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF), dont la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est un membre actif. Si ce cadre demeure essentiel pour la diffusion de la jurisprudence francophone via des outils comme la base JURICAF, la visite du 24 mars 2026 marque un tournant significatif. En recevant directement le secrétaire permanent et sa délégation, composée notamment de Monsieur Alexis Ndzuenkeu, directeur des affaires juridiques, de Monsieur Patrice Omgba, directeur financier, et de Madame Gaëlle Katleen Angot, conseillère technique, la Cour de cassation engage une dynamique de redynamisation bilatérale à travers un approchement direct entre la haute juridiction française et l'organe exécutif de l'OHADA. Cela permet d'aborder de manière plus ciblée les défis structurels communs.

En effet, les échanges entre Monsieur le premier président Christophe Soulard et Monsieur le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye ont mis en lumière une convergence de vues sur la transformation numérique des systèmes judiciaires. La mise en données ouvertes («Open Data ») des décisions de justice a fait l'objet d'un partage d'expérience comparée. Pour la Cour de cassation, l'enjeu est celui de la transparence et de la mise à disposition du travail des juridictions ; pour l'OHADA, il s'agit d'un levier puissant pour assurer l'uniformité de l'application des Actes uniformes à travers le continent. Parallèlement, les deux délégations ont souligné l'impérieuse nécessité d'élaborer un cadre éthique pour l'usage de l'intelligence artificielle dans le travail quotidien des magistrats. L'IA doit être perçue comme un outil d'aide à la décision qui ne saurait se substituer à l'office du juge ni porter atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité.

Par la suite, la problématique de l'accès à la justice a également occupé une place centrale lors des discussions. Les délégations ont évoqué les moyens de renforcer l'aide juridictionnelle et de maintenir une justice de proximité efficace. Dans le contexte géographique vaste de l'espace OHADA, le développement de procédures dématérialisées apparaît comme une solution prometteuse pour compenser l'éloignement physique des tribunaux.

Bien que les modalités de cette coopération renouvelée restent à définir, les entretiens ont illustré une volonté partagée d'œuvrer de concert pour une meilleure compréhension de la règle de droit et une protection accrue des justiciables. Cette visite souligne que, face aux mutations technologiques et sociales, le dialogue des juges et des institutions juridiques est plus que jamais la pierre angulaire de la sécurité juridique internationale.

Source : https://www.courdecassation.fr