Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin. Carl Philipp Sassenrath, membre de la commission des affaires juridiques du Bundestag, soulignait dans son discours les innovations du projet de Code européen des affaires, telles que la Société Européenne Simplifiée (SES) et la garantie européenne. Dans son allocution, la Ministre fédérale de la Justice, Dr Stefanie Hubig, rappelait que l'État de droit était soumis à des pressions tant internes qu'externes. La qualité et la précision des normes renforcent l'acceptation de l'État de droit par les citoyens. Le professeur Günter Krings, député au Bundestag et président du groupe CDU/CSU de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, groupe de Friedrich Merz, a exprimé le souhait que le législateur implique davantage les praticiens dans l'élaboration des projets de loi.

C'est dans cet esprit que la proposition de Code européen des affaires de l'Association Henri Capitant a été rédigée par des professeurs d'université mais aussi par les utilisateurs, notamment des notaires et des avocats, praticiens commercialistes et privatistes. Le professeur Urs Gruber de l'université de Mayence, qui a rédigé la partie du projet consacré au droit de l'insolvabilité, le professeur Christoph Teichmann, de l'université de Wurtzbourg, l'avocat Gerd Leutner, associé chez CMS Hasche Sigle, qui ont travaillé sur la partie consacrée au droit des sociétés, ainsi que Niklas Uder, conseiller juridique chez Mersen SA, ont reçu le prix en présence de Mme la Ministre Stefanie Hubig. Le jury présidé par Benjamin Strasser, député au Bundestag et secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral de la Justice, et Thomas Hadamek, directeur du service parlementaire, a expressément salué la précision et la structure du travail de Code européen des affaires de l'Association Henri Capitant. Günter Krings s'est chaleureusement félicité que ce soit un projet de texte de loi européenne qui se soit vu décerné, cette année 2025, le prix de la Société allemande de législation. Le projet du Code a été élaboré par une centaine de juristes de plusieurs pays européens, dont l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Pologne, l'Italie et la Belgique.

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