Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin. Carl Philipp Sassenrath, membre de la commission des affaires juridiques du Bundestag, soulignait dans son discours les innovations du projet de Code européen des affaires, telles que la Société Européenne Simplifiée (SES) et la garantie européenne. Dans son allocution, la Ministre fédérale de la Justice, Dr Stefanie Hubig, rappelait que l'État de droit était soumis à des pressions tant internes qu'externes. La qualité et la précision des normes renforce l'acceptation de l'État de droit par les citoyens. Le professeur Günter Krings, député au Bundestag et président du groupe CDU/CSU de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, groupe de Friedrich Merz, faisait remarquer que, jusqu'à présent, la matière « théorie législative » même absente des programmes universitaires. De plus il ajoutait que le législateur devait impliquer davantage les praticiens dans l'élaboration des projets de loi. Comme exemple actuel, Krings soulignait l'implication des utilisateurs dans la conception de la loi sur le développement du registre central des étrangers.

C'est dans cet esprit que la proposition du Code de l'Association Henri Capitant a été rédigée par des professeurs d'université mais aussi par les utilisateurs, notamment des notaires et des avocats. Le professeur Urs Gruber de l'université de Mayence, qui a rédigé la partie du projet consacrée au droit de l'insolvabilité, le professeur Christoph Teichmann, de l'université de Wurtzbourg, l'avocat Gerd Leutner, associé chez CMS Hasche Sigle, qui ont travaillé sur la partie consacrée au droit des sociétés, ainsi que Niklas Uder, conseiller juridique chez Mersen SA, recevaient le prix en présence de Mme Ministre Stefanie Hubig. Le jury présidé par Benjamin Strasser, député au Bundestag et secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral de la Justice, et Thomas Hadamek, directeur du service parlementaire, a expressément salué la précision et la structure du projet de l'Association Henri Capitant. Günter Krings metait l'accent sur le fait que cette année, c'est un projet de texte de loi européen qui a reçu le prix de la Société allemande de législation. Le projet du Code a été élaboré par des juristes de plusieurs pays européens, dont l'Espagne, la France, la Pologne, l'Italie et la Belgique.

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