Un tournant décisif : l'adhésion de la RDC à l'OHADA

• 19/02/2010
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Après le pouvoir Exécutif (Président de la République et Gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a récemment posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. En effet, en date du 5 février 2010, la Cour Suprême de Justice (agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi d'autorisation de l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation. Certes, après un débat de haute intensité autour d'un thème que d'aucuns voyaient comme obstacle majeur au processus d'adhésion, les commissions permanentes des deux chambres parlementaires - qui avaient déjà relevé la complémentarité entre intégration purement économique (CEEAC, SADC, COMESA, CPGL) et intégration juridique (OHADA, avec certes un incontournable impact économique) - étaient arrivées à la conclusion que le Traité de l'OHADA est conforme à la constitution congolaise et que l'adoption de la loi d'autorisation se situait dans le droit fil des normes constitutionnelles congolaises : principe de monisme ; suprématie des traités et de leurs dérivés sur les lois internes ; coexistence de deux ordres juridictionnels, l'un étant interne et relevant de la constitution avec au sommet la cour suprême de justice, l'autre étant international et relevant de traités internationaux et s'illustrant notamment par des juridictions comme la Cour Internationale de Justice, la Cour Pénale Internationale, la Cour Africaine des Droits d l'Homme, la Cour de Justice du COMESA et le Tribunal de la SADC. C'est à une écrasante majorité que le projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA a été adopté, l'unanimité ayant même été frôlée au niveau de l'Assemblée Nationale. Conformément à la Constitution, la loi ainsi adoptée a été transmise au Président de la République pour promulgation. Un examen de conformité n'était pas requis à ce stade, mais la faculté d'y recourir est reconnue au Chef de l'Etat s'il souhaite s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de le promulguer. C'est la voie qui a été choisie. Ce dernier parcours a suscité quelques sueurs froides dans les milieux d'affaires, car la haute magistrature était réputée pour une hostilité souvent décrite comme épidermique et inébranlable. Pourquoi alors pareil risque ? Personne ne connaît la réponse. Il reste cependant vrai que si cette précaution n'avait pas été prise, l'applicabilité du droit OHADA courrait le risque de voir se développer le recours intempestif à l'exception d'inconstitutionnalité, qui s'érigerait en véritable épée de Damoclès perturbatrice du processus judiciaire. Ce risque a été neutralisé le 5 février 2010 lorsque la Cour Suprême de Justice a constaté la conformité du Traité de l'OHADA à la Constitution congolaise. Moins d'une semaine après, le Président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du Traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au Président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du Traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal. Les autorités congolaises s'apprêteraient à procéder à ce dépôt mais, comme l'a révélé le discours du Ministre de la Justice lors du Séminaire relatif à l'amendement de deux actes uniformes, elles entendent gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes. De toute évidence, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent des travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais ce « semi continent » ne s'arrêtera pas là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement. L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit. Elle ouvre aussi la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDCONGO, comme l'ANGOLA en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la Région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.