Principales décisions du Conseil des Ministres de l'OHADA et de la Première Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OHADA, tenus à N'Djamena (Tchad) du 17-20 décembre 2009

• 22/01/2010
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Nous sommes heureux de porter à votre connaissance les nouveaux progrès significatifs de la dynamique d'unification du droit des affaires OHADA issus notamment des principales décisions du Conseil des Ministres de l'OHADA et de la Première Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OHADA, tenus à N'Djamena (Tchad) du 17-20 décembre 2009. I - Compte rendu du Conseil des Ministres de l'OHADA (N'DJAMENA TCHAD) Le Conseil des Ministres de l'OHADA s'est réuni les 17 et 18 décembre 2009 à N'DJAMENA en présence des délégations des Etats-parties ci-après : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger , Sénégal, Tchad et Togo. Deux Etats parties n'étaient pas représentés: les Comores et la Guinée. Les principales décisions rendues au terme de ce conseil furent: 1 - Projet évaluation et d'amélioration des Actes uniformes Le Conseil a décidé la tenue à Kinshasa (RD Congo) au début du mois de février d'une réunion technique d'imprégnation et de sensibilisation portant sur la présentation des avant-projets d'amendements relatifs à deux Actes uniformes : droit commercial général et droit des sûretés. Le projet bénéficie d'un appui du Groupe de la Banque Mondiale et de l'Investissement Climate Facility for Africa (ICF). Cette réunion technique à KINSHASA a une portée symbolique forte au lendemain de la décision historique du Parlement de la RDCONGO qui autorise le Président, SE Joseph KABILA, à ratifier le traité d'adhésion de la RDCONGO à l'OHADA 2 - Informatisation du RCCM Le Conseil a décidé la poursuite de la procédure régulière de l'Appel d'offres international pour le choix du logiciel devant équiper le fichier régional du RCCM à la CCJA (Abidjan-RCI) Il a, en outre, décidé d'adopter :

• un plan stratégique pour l'informatisation des RCCM aux niveau national et régional ;
• des normes informatiques pour les échanges de données par voie électronique ;
• des dispositions légales applicables au RCCM pour la reconnaissance de l'écrit électronique, de la signature électronique et des échanges de données par la voie informatique.

3 - Point sur le projet d'Acte uniforme relatif au droit du travail Le Conseil a noté que les Etats ont fait parvenir leurs observations au Secrétariat Permanent et que ce dernier envisage d'organiser une plénière des Commissions Nationales OHADA. 4 - Point sur le projet d'acte uniforme sur le droit des sociétés coopératives Le Conseil a été informé de ce que le processus d'adoption de cet acte uniforme est actuellement dans sa phase terminale. 5 - Mise en place de la Commission de Normalisation comptable de l'OHADA Le Conseil a pris acte de la mise en place de la Commission de Normalisation comptable au sein de l'OHADA dont le rôle principal consiste à fiabiliser l'information financière au sein de ses Etats parties. 6 - Normalisation des relations entre l'OHADA et les Banques Centrales Le Secrétariat permanent a rendu compte au Conseil d'une réunion de concertation qui s'est tenue à Yaoundé (Cameroun) entre l'OHADA et les Banques Centrales de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique Centrale. Ces dernières qui ont des compétences normatives en matière financière et monétaire ont souhaité instaurer des rencontres périodiques avec l'OHADA aux fins de prévenir tous risques de conflits de normes. 8 - Projet de règlement portant statut de l'ERSUMA et nomination du Directeur général Le Conseil a adopté le projet de règlement portant statut révisé de l'ERSUMA ; il a en outre autorisé d'une part, la mise en place d'un laboratoire des langues, chargé d'assurer la traduction officielle de l'ensemble du corpus juridique communautaire dans les quatre langues officielles de l'Organisation et d'autre part, la création d'un service d'interprétariat au sein de chaque institution de l'OHADA. Le Conseil a pris acte de la fin du mandat de Monsieur Mathias Pousbila NIAMBEKOUDOUGOU à la tête de la Direction générale de l'ERSUMA et a désigné Monsieur Médard Désiré BACKIDI, en sa qualité de Directeur des études et des stages pour assurer l'intérim jusqu'à la fin de la procédure de recrutement du nouveau Directeur général. 9 - Election du juge à la CCJA Le Conseil a pris acte de la fin du mandat de Monsieur Jacques MBOSSO, Premier Vice-président de la CCJA, comme juge à la Cour. Constatant que les dispositions pour le remplacer n'ont pas été appliquées, le Conseil a décidé que le juge Jacques MBOSSO conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur conformément aux dispositions de l'article 36 du Traité. II - Compte rendu de la déclaration de la Première Conférence des chefs d'Etat de l'OHADA Sur Invitation de Son Excellence Monsieur Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OHADA, s'est tenue à N'Djamena (Tchad), le 20 décembre 2009, la première conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'OHADA. Ont pris part à cette conférence, les chefs d'Etat des pays suivants : SEM Yayi BONI (Bénin) SEM François BOZIZE (Centrafrique) SEM Denis SASSOU N'GUESSO (Congo) SEM Ali BONGO ONDIMBA (Gabon) SEM Obiang N'GUEMA MBAZOGO (Guinée Equatoriale) SEM Amadou TOUMANI TOURE (Mali) SE Maître Abdoulaye WADE (Sénégal) SEM Idriss DEBY ITNO (Tchad) SEM Faure Essozimna GNASSINGBE (Togo) Etaient représentés par leurs chefs de Délégation, les pays suivants : Pour la République du Niger , SEM Ali Badjo GAMATIE, Premier Ministre ; Pour la République du Cameroun, SEM Amadou ALI, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Pour le Burkina FASO, SEM Zakalia KOTE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; Pour la République de Côte d'Ivoire, Monsieur Kouassi KOUMAN, Inspecteur général adjoint du Ministère des Finance. Etait également présente à cette conférence, la représentante du Secrétaire général de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), Madame Christine DESOUCHES, Conseil spécial du Secrétaire général. A l'issue de leurs travaux qui se sont déroulés à huis clos, les chefs d'Etat et de gouvernement ont :

• noté avec satisfaction qu'avec le nombre de ratifications déjà enregistrées, le Traité révisé de l'OHADA signé à Québec entrera en vigueur en janvier 2010 ;
• affirmé leur adhésion au mécanisme de financement autonome de l'OHADA adopté à Libreville ;
• instruit le Conseil des Ministres pour qu'un rapport sur la gouvernance de l'OHADA soit présenté à la prochaine session ;
• instruit les institutions de l'OHADA pour l'examen des points relatifs à la compétence nationale et aux domaines partagés avec l'OHADA ;
• noté la bonne disponibilité de tous les Etats à œuvrer pour la consolidation des acquis de l'OHADA et pour sa promotion ;
• retenu que la Présidence de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement échoit à SEM Faure Essossimna GNASSINGBE, Président de la République du TOGO, a compter du 1er janvier et pour l'année 2010.