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Rapport Letta sur le futur du marché unique : l'appel à la création d'un nouveau Code européen des affaires pour renforcer la compétitivité de l'Union

  • 12/05/2024
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La Fondation pour le Droit Continental et l'Association Henri Capitant soutiennent les propositions portées par le rapport d'Enrico Letta pour un Marché unique plus efficace, et attirent l'attention sur l'une d'elles : la nécessité de créer un Code européen des affaires.

Le 18 avril dernier, Enrico Letta a remis aux autorités européennes son rapport sur le futur Marché unique. Lançant un cri d'alarme sur le déclin économique de l'Europe, il a appelé à un sursaut collectif pour l'instauration de solutions concrètes, afin de renforcer son attractivité et sa compétitivité.

Selon Monsieur Letta, l'Europe se trouve dans une situation de « décrochage » qui résulte de la fragmentation des marchés « d'une complexité décourageante ». Un changement radical est donc nécessaire pour soutenir la croissance des entreprises européennes. Parmi les recommandations de Monsieur Letta figure la création d'un Code européen des affaires, qui ouvre la voie à la simplification de la vie des entreprises tant attendue par ces dernières. La création de ce code est défendue depuis quelques années par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental, qui se réjouissent de la prise de position forte d'une personnalité aussi influente que Monsieur Letta en faveur de sa création.

Pourquoi un Code européen des affaires ?

Aujourd'hui, les 27 régimes différents de droit des affaires sont un frein au développement des entreprises européennes.

Le rapport Letta s'appuie sur une enquête Eurochambres 2024 sur le marché unique, qui constate que 68 % des personnes interrogées ont estimé que les différentes pratiques contractuelles/juridiques au sein du marché unique constituent un obstacle « important ». En parallèle, la segmentation du marché européen limite la taille et l'accessibilité des fonds d'investissement européens, pourtant essentiels dans les stratégies de développement des entreprises, notamment des start-up.

C'est pourquoi, la proposition d'Enrico Letta de créer un vingt-huitième régime, qui viendrait en complément sans se substituer au droit national, est une étape significative. Ainsi, de nouveaux outils communs et optionnels pour les entreprises pourraient être développés, par exemple la création d'un statut de société européenne simplifiée, qui fournirait une structure juridique plus adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Selon les mots de Monsieur Letta : « un Code européen des affaires offrirait aux acteurs économiques un 28e régime pour faciliter leur européanisation, faisant du marché unique l'horizon naturel du développement des entreprises ».

« Le rapport d'Enrico Letta est très riche et nous nous réjouissons qu'il reçoive nos propositions. Il montre en effet tout l'apport d'une codification du droit de l'Union (24 Etats membres sur 27 étant des pays à code) et qu'un Code européen des affaires serait un élément déterminant pour permettre à nos entreprises de se développer dans l'Union européenne et de devenir des champions européens. Tendre à l'élaboration d'un cadre juridique cohérent et efficient mettra un terme à la fragmentation des marchés et serait un pas important en direction d'un marché unique souverain et véritablement commun » explique Philippe Dupichot, Président de l'Association Henri Capitant.

« Ce rapport marquera la construction d'une Europe plus ambitieuse et plus attractive. Il faut que les autorités européennes s'en saisissent. Les entreprises appellent de leurs vœux à plus de simplification de leur vie quotidienne. L'adoption d'un Code européen des affaires mettra fin à de nombreux obstacles pour les entreprises, y compris les plus petites, qui souhaitent étendre leur activité sur le territoire européen. Il devient urgent de créer un cadre juridique adéquat par des outils juridiques simples et faciles à mettre en place » commente Pour Renaud Dutreil, Président de la Fondation pour le Droit Continental.

Source : https://www.lemondedudroit.fr

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