Un Code européen des affaires pour un marché unique simplifié : Rapport Enrico Letta / A European Code of Business Law for a simpler single market: Enrico Letta's report
- 18/04/2024
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A la demande du Conseil européen, l'ex-président du Conseil italien Enrico Letta présentera aux vingt-sept chefs d'État et de gouvernement européens, le jeudi 18 avril 2024, son rapport sur la modernisation du marché unique.
Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
Citons, à titre d'exemple :
“A European Code of Business Law would be a transformative step towards a more unified Single Market, providing businesses with a 28th regime to operate within the Single Market. It would directly address and overcome the current patchwork of national regulations, acting as a key tool to unlock the full potential of free movement within the EU.” (p.10).
Association Henri Capitant
https://www.linkedin.com/posts/association-henri-capitant-des-amis-de-la-culture-juridique-française_ue-codeeuropéendesaffaires-eumarket-activity-7186389412128186368-uOSe
19/04/2024 11h45 KATASSOU EKOÉ
Génial.Ce sera très intéressant que l'Europe prenne pour exemple le droit OHADA