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Compte-rendu de la Matinée du Droit OHADA du 29 février 2024 à Bruxelles

  • 07/03/2024
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Organisée à l'initiative de UNIDA Belgique, la Matinée du Droit OHADA s'est déroulée le 29 février 2024 de 9h30 à 13h45 dans les locaux cabinet d'avocats DALDEWOLF, partenaire de la manifestation, avec la participation de la Chambre de Commerce Panafricaine.

Après les mots de bienvenue de M. Victorin SAMBIENI, Président de la Chambre de Commerce Panafricaine, Me Fabian TCHEKEMIAN, Avocat associé chez DALDEWOLF, a brièvement présenté les thèmes ainsi que les principaux intervenants. La présence du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, de M. Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication de l'OHADA, ainsi que du Professeur Roger MASAMBA, Président de la Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo, a enrichi cette matinée.

Après les remerciements du Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur MASAMBA a abordé le premier sujet : « L'OHADA, un instrument unique d'intégration régionale et de sécurité juridique ». A cette occasion, il a mis en avant les progrès réalisés sous l'égide de l'OHADA en termes d'uniformisation et de modernisation des normes régissant la vie des affaires, et indiqué que l'harmonisation juridique tend à venir en complément de l'uniformisation des règles. Il a souligné l'importance de la sécurité judiciaire procurée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont l'existence et l'activité contribuent même à l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux.

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a ensuite abordé le sujet suivant : « L'OHADA après 30 ans, bilan et perspectives ». Il a esquissé le bilan des 30 ans d'histoire de l'Organisation sous trois dimensions fondamentales : l'être, la matière et la manière. Dans ce cadre, il a relevé que les réalisations enregistrées sont importantes et contribuent de façon décisive à l'amélioration du climat des affaires au sein des États membres. Il a indiqué que des améliorations sont envisageables pour que l'OHADA continue de remplir au mieux sa mission de sécurisation juridique des activités économiques. Dans cette perspective, il a souligné, entre autres, la nécessité de réfléchir à une réforme de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, d'institutionnaliser dans le Traité les Commissions Nationales OHADA, d'autonomiser le système d'arbitrage de la CCJA et d'adapter les instruments de production normative.

M. Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication de l'OHADA, a abordé « Les progrès de la sécurité juridique des investisseurs étrangers dans la zone OHADA » sous l'angle de la mise en œuvre des normes. Il a mis en évidence le rôle de la CCJA dans la sécurisation du traitement judiciaire des différends d'affaires, en insistant sur le pouvoir d'évocation de la Cour et le monopole dont elle jouit pour régler, en dernier ressort et en cassation, le contentieux de l'application et de l'interprétation des Actes uniformes. Il a également mentionné la promotion des modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage, régis par des Actes uniformes, ainsi que l'institution d'un centre d'arbitrage spécifique à la CCJA.

Les invités ont également eu l'occasion d'écouter Me Pierre PROESMANS, avocat associé chez DALDEWOLF et spécialiste du droit bancaire belge, sur l'opportunité de mettre en place un droit bancaire harmonisé en Afrique, ainsi que Monsieur Daniel LEBRUN, spécialiste en comptabilité africaine et Madame PÉROT de Juriscope, concernant leurs publications et principalement leur dernier ouvrage « Code Vert 2023 ».

Ces communications ont donné lieu à des échanges avec les participants.

Après de brèves conclusions juridiques de Me Fabian TCHEKEMIAN, M. Maurice VERMEESCH, représentant de l'association UNIDA/www.ohada.com en Belgique a conclu la matinée en présentant ce qui était, selon lui, les points essentiels à retenir, et en remerciant les intervenants et les autres invités. Les échanges se sont poursuivis dans une atmosphère détendue et très agréable lors d'un cocktail déjeunatoire.

Pour toute information, vous pouvez contacter :

M. Maurice Vermeersch
Email : maurice.vermeesch@telenet.be

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