Mise en ligne du huitième numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)
- 06/03/2024
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Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du huitième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.
Au sommaire de ce numéro :
Sommaire BJDB N°8 - Décembre 2023
Saisie-attribution de créances
- Le caractère inopérant du sursis à exécution, face à une saisie-attribution de créances en cours
- Nécessité d'un titre exécutoire pour la saisie-attribution
- L'autonomie de l'acte de dénonciation de la saisie attribution et de l'acte de saisie
- La nullité du procès-verbal de saisie ne satisfaisant pas aux exigences légales
- Refus justifié de la banque de payer les causes de la saisie en l'absence de présentation de la grosse de la décision
Recouvrement de créances bancaires
- Nullité du procès-verbal de saisie-vente faisant itératif commandement de payer à la banque débitrice sans délai
- Nullité pour vice de procédure de la saisie-vente pratiquée sur les biens d'une banque
- Nullité d'une saisie-appréhension pratiquée par la banque en cas de commandement irrégulier
Obligations de la banque tiers saisi
- Condamnation de la banque tiers saisi au paiement des causes de la saisie et rejet de l'immunité d'exécution soulevée à tort par le débiteur
NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.
Pour toute demande d'information, veuillez contacter :
Editions LegiAfrica
Email : contact@legiafrica.com
06/03/2024 17h48 TIYE
Jurisprudence OHADA sur le droit des sûretés