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Actualité

Mise en ligne du 6e numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)

Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du sixième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Au sommaire de ce numéro :

Garanties du crédit

  • Subrogation entre la caution hypothécaire et le créancier en cas de paiement de la dette du débiteur
  • La décharge de la caution de ses engagements en cas de compromission de ses droits par la banque créancière

Recouvrement de créances bancaires

  • La transformation de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive pour sûreté de la créance
  • Annulation des décisions des juridictions nationales prises en méconnaissance des dispositions d'un Acte uniforme
  • Adjudication de l'immeuble saisi en l'absence d'enchérisseur
  • La remise en cause du virement bancaire en l'absence de preuve établissant la mainlevée du nantissement grevant les avoirs concernés
  • La validité de l'acte constatant la saisie attribution de créance en dépit de l'absence de certaines mentions

Responsabilité bancaire

  • Absence de violation de l'article 156 de l'AUPSRVE par le tiers saisi en cas de faute imputable à l'huissier

Compte bancaire

  • Nullité de la saisie immobilière fondée sur une créance résultant d'un compte courant non clôturé
  • Impossibilité pour les ayants droit du de cujus de se prévaloir des intérêts nés sur le compte postérieurement à sa mort

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, contacter les Editions LegiAfrica à l'adresse contact@legiafrica.com

Commentaires

  • 22/08/2023 150334 ADOUAKONOU

    Bonjour, j'arrive pas également à avoir accès au 6è numéro du bulletin de jurisprudence. Le lien ne s'affiche pas !
    Merci

  • 21/08/2023 210949 JEAN-CLAUDE NGOYI

    Bonjour, j'arrive pas à télécharger le 6è numéro du bulletin de jurisprudence. Le lien ne s'affiche pas.
    Merci de nous répondre

  • 21/08/2023 210943 ALYSSON ANDRÉ

    Vraiment je vous suis reconnaissant de ce travail abattu. J,ai aimé

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