Soutenance de thèse de doctorat en droit privé, le 4 mai 2023 à l'Université Jean moulin Lyon 3
Nous avons le plaisir de vous informer que monsieur Mohamed Rabie ABASSI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé le 4 mai 2023 à la salle Caillemer de l'Université Jean moulin Lyon 3 (France), portant sur le thème : « La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA : approche prospective avec référence au droit français et aux autres droits européens ».
Devant un jury composé de :
- Mme Véronique BOURGNINAUD-MARTINEAU, Présidente de Jury, Professeure des Universités, Université de Lille, France,
- M. Georges CAVALIER, Directeur de thèse, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3, France,
- M. Gilles DEDEURWAERDER, Rapporteur, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Capitole Toulouse, France,
- M. Abdelaziz SQUALI, Rapporteur, Professeur, Université Sidi Mohamed Ben Abdallah, Fès, Maroc,
- Mme Yvette Rachelle KALIEU ELONGO, Professeure, Université de Dschang, Cameroun,
- Mme Blandine ROLLAND, Professeure des Universités, Université de Haute-Alsace, Mulhouse, France.
A l'issue de l'examen des travaux présentés, le Jury, après avoir reconnu la bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de Docteur en droit.
Monsieur Mohamed Rabie ABASSI tient à exprimer sa profonde gratitude aux différents membres du Jury.
Résumé
La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et le nouvel AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, ce n'est pas le cas pour la pratique. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l'origine de cette étude, à savoir d'une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu'après le placement de l'entreprise en procédure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Dans ce cadre, il convient de noter que sa condition juridique est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n'est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s'ajoute la disparition des entités économiques. Cette disparition met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu'avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d'équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l'intervention réfléchie du législateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.
Mots clés : Trésor, Insolvabilité, Procédure collective, Législation comparée, Droit économique
Abstract
The protection of the Treasury in the Moroccan and OHADA collective proceedings systems is respectively regulated by law n°73-17 and the new AUPC. If the wording of the aforementioned legal texts is ideal, this is not the case for practice. This dive into the heart of the condition of the Treasury in this context confirms the observation at the origin of this study, namely of defective protection. The general assessment that can be drawn from the critical approach is that after the placement of the company in insolvency proceedings, the condition of the tax administration is weakened on all fronts. Whatever the collective procedure applied, and apart from the derogations or temperaments enshrined in the two legal regimes, the Treasury remains, to a certain extent, a poorly protected creditor. In this context, it should be noted that its legal status is modeled on those of other creditors. It is subject to collective processing. Thus, if there is judicial liquidation, the payment of the Treasury is low, if not non-existent. In addition to the low payment of tax debts, there is the disappearance of economic entities. This disappearance puts an end to the birth of tax claims. The legal relationship between the Treasury and the taxpayer is broken once and for all. As such, the challenge is to focus on the safeguard and receivership procedures for economic entities in difficulty. However, in practice, the rate of companies that are eligible for receivership is reduced. And if they are, these companies see their recovery plans fail after a while. Indispensable, a research focused on redefining the protection of the Treasury could only be approached with great caution. The law of collective proceedings is a right of balance par excellence. To do this, two paths are proposed: the thoughtful intervention of the legislator and the option for jurisprudential solutions, both motivated and courageous.
Keywords: Treasury, Insolvency, Insolvency proceedings, Comparative legislation, Economic law
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Monsieur Mohamed Rabie ABASSI
Email : mohamedster.abassi@gmail.com