Publication aux éditions L'Harmattan, d'un nouvel ouvrage intitulé : « La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA - Etude à la lumière du système des communautés européennes »

• 04/10/2009
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L'ouvrage est une publication de M. Henri Tchantchou, docteur en droit, Magistrat et Enseignant de droit, qui concilie avec beaucoup d'efficacité l'analyse théorique et le vécu pratique sur un thème pivot du système OHADA. Selon l'expression du Ministre Kamto, préfacier du livre, le transfert de souveraineté judiciaire est l'aspect le plus sensible de la problématique englobante et controversée de la supranationalité en OHADA. En s'y attaquant, l'auteur relève un défi scientifique majeur dans « un livre agréable à lire parce que écrit dans une langue juridique remarquable servie par un style épuré et précis ». M. Tchantchou présente l'OHADA dans son historique et comme un instrument de développement économique ; il s'interroge sur la pertinence d'une supranationalité en dehors de toute intégration politique des Etats nations et s'engage à vérifier, puis évaluer, la cohérence du système établi par l'OHADA ; le tout en rapport avec le système des communautés européennes. L'œuvre s'articule autour de deux idées forces : une conception originale de la supranationalité judiciaire dans l'ordre juridique international et une construction contraignante de la supranationalité dans l'ordre judiciaire interne des Etats parties. Dans un premier temps, l'ouvrage soutient la création d'une Cour suprême de justice communautaire, la CCJA, laquelle Cour bénéficie d'une précellence sur toutes les juridictions nationales des Etats parties ; Il présente et propose des solutions d'une part, à la tension existante entre les souverainetés étatiques et la délégation de compétences juridictionnelles à la CCJA et, d'autre part, les effets de la coexistence de la CCJA avec d'autres juridictions communautaires africaines d'intégration économique. Ensuite, l'auteur s'attarde sur la contribution de la CCJA dans l'édification du droit communautaire, à travers ses attributions consultatives et sa fonction d'administration de l'arbitrage autonome, mais surtout par le contrôle juridictionnel de l'application uniforme du droit communautaire au moyen de « deux armes de dextérité » : le recours en annulation et le pourvoi (parfois dévolutif) en cassation. Dans un second temps, le livre revisite les règles et modes de substitution du droit de l'OHADA aux droits nationaux des Etats parties : primauté et portée abrogatoire, applicabilité directe et effet immédiat ; il est ensuite donné une lecture spécifique du droit national d'exécution du droit de l'OHADA que l'auteur décline en normes d'accompagnement et en normes d'accomplissement. La particularité du droit pénal complémentaire du droit de l'OHADA est explicitée. Le travail évolue davantage vers l'application du droit de l'OHADA par le juge national ; il met en évidence l'impact du droit de l'OHADA sur le statut des juges nationaux, sur leurs pouvoirs de compétence et sur les systèmes judiciaires internes en général. Enfin, l'auteur donne une ligne d'éthique communautaire pour les juridictions nationales supérieures, en principe marginalisées dans le contentieux du droit matériel de l'intégration mais qui disposent d'une compétence résiduelle spécifique dans l'application des peines, ou « anormale » dans l'interprétation et l'application du droit uniforme. Un détail précieux est donné sur le rôle des juridictions nationales souveraines dans le contentieux constitutionnel impliquant le droit communautaire. Au total, M. Tchantchou essaie d'élaborer une théorie générale de la supranationalité judiciaire qui tient à l'affirmation de la mise en place d'un système judiciaire intégré qui commence dans les ordres nationaux, avec des juges internes élevés à la dignité de juge communautaire, et évolue par un contrôle extraterritorial du contentieux communautaire par l'office de la CCJA dévoilée comme « juridiction nationale expatriée ». Pour l'amélioration du système, des propositions concrètes sont présentées : L'auteur souhaite une réécriture de la technique des recours consultatifs ainsi qu'une redéfinition de l'assiette des compétences de la CCJA. Il recommande que le recours consultatif dans l'élaboration des Actes uniformes soit ouvert à un plus grand nombres d'organes et que les hypothèses de plein contentieux devant la CCJA soient davantage libérés pour permettre à la Cour de mieux contrôler la validité des actes institutionnels, d'apprécier plus sereinement le contentieux de la fonction publique communautaire, les actions en manquement ou en responsabilité d'Etats et, de façon générale, de connaître plus efficacement du contentieux de la légalité. En matière d'arbitrage, l'auteur propose qu'une compétence spécifique soit attribuée à la CCJA pour la reconnaissance et la délivrance d'un exequatur communautaire pour les sentences arbitrales étrangères rendues en matière de droit des affaires et en voie d'exécution dans l'espace OHADA. Enfin, M. Tchantchou suggère des voies d'harmonisation entre la CCJA et les juridictions nationales, entre la CCJA et les autres juridictions communautaires du périmètre OHADA. Il pense qu'il est impératif de clarifier le régime des navettes consultatives ou préjudicielles, passerelles d'un dialogue nécessaire dans la construction de cette communauté voulue de destin juridique. Pour contacter l'auteur : Henri TCHANTCHOU BP 8170 Yaoundé Email : htchantchou@yahoo.fr