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Mise en ligne du cinquième numéro du Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire (BJDB)

Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du cinquième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Sommaire BJDB N°5 - Décembre 2022

Recouvrement de créances bancaires

  • Annulation du commandement aux fins de saisie immobilière d'une banque à son client en présence d'une clause compromissoire
  • L'irrecevabilité du moyen invoqué par la banque pour imprécision
  • L'obligation de remboursement du débiteur de la banque et de la caution hypothécaire

Compte bancaire

  • L'incompétence de la CCJA en matière de contentieux bancaire en raison de l'exclusion du droit bancaire du champ d'application matériel du droit OHADA

Responsabilité bancaire

  • La soumission de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la banque à la satisfaction des conditions légales exigées
  • L'exigence de l'existence d'un rapport juridique avec la débitrice saisie pour avoir la qualité de tiers-saisi

Opérations de banque

  • L'obligation de loyauté et de transparence de la banque envers son client

Obligation de vigilance de la banque

  • La reconnaissance de la légalité des modifications apportées par une banque aux données d'une société et du paiement effectué en exécution d'actes authentiques notariés

Obligations de la banque tiers saisi

  • La condamnation de la Banque Tiers saisi au paiement de la cause de la saisie en cas de déclaration tardive
  • La signature d'une transaction entre le débiteur principal et le créancier, cause d'extinction de la créance

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, veuillez contacter :

Editions LegiAfrica
Email : contact@legiafrica.com

Commentaires

  • 13/04/2023 18h27 ISSA DJIBRIL SOW

    Bonne continuation

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