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Actualité

Disponibilité de l'Acte uniforme OHADA relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022, l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation, conformément au Traité.

Ce texte qui vient enrichir l'arsenal normatif de l'OHADA est le 11e Acte uniforme. Il complète utilement celui du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) qui, ayant vocation à régir la comptabilité de toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans le cadre d'activités exercées dans un but lucratif ou non, excluait néanmoins l'application du système comptable OHADA (SYSCOHADA), qui lui est annexé, à certaines entités, dont les entités à but non lucratif.

Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable auquel sont assujetties toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d'un État membre de l'OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. Le système d'organisation de l'information financière qu'il institue prévoit, aux côtés du système normal, un système minimal de trésorerie à l'usage des petites entités.

Conformément à ses dispositions finales, le nouvel Acte uniforme et le système comptable qui lui est annexé entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Sa publication devrait favoriser l'appropriation du nouveau dispositif par les utilisateurs, en amont de son entrée en vigueur.

Télécharger l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

Le Secrétaire Permanent,
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
www.ohada.org

Commentaires

  • 01/06/2024 07h10 BALYANANGABO ENAKALULI

    I thank you to give us this document. It's too important.

  • 14/12/2023 12h13 DJAHA KOUAKOU FIRMIN

    Bon et bien apprécié. Merci pour ce cadre de travail qui va aider les ONG à être plus opérationnel dans leur gestion financière!

  • 02/12/2023 15h23 MBONEKUBE

    Je souhaite disposer de ce précieux document.

  • 04/11/2023 09h51 DOHOU ODY NICAISE

    Excellente trouvaille qui comble un vide béant !
    Merci infiniment à l'OHADA.

  • 25/10/2023 12h31 GOUSSOU CHEIKH BOUBOU HAWAN

    Nous sommes une ONG Nationale tchadienne à but non lucratif. Nous voulons télécharger le nouvel Acte Uniforme OHADA qui va entrer en vigueur à compter de Janvier 2024. Comment faire?

  • 16/10/2023 09h09 KATEMBO SOMBE

    Bonjour, je voudrais télécharger ce nouvel acte uniforme OHADA relatif aux entités à but non lucratif qui entrera en application en janvier 2024. Comment faire ?

  • 01/10/2023 21h26 MERVEILLE MBOLE

    Bonsoir. Comment faire pour avoir une version de cet acte uniforme.

  • 05/07/2023 08h17 NEEMA MARTHE

    je voudrais télécharger cet acte uniforme.

  • 03/06/2023 20h58 HENRI LOBE

    Bonsoir. Comment faire pour entrer en possession de ce précieux document? J'en ai tellement besoin.

  • 17/05/2023 16h14 KOKO AGODIO DAVID

    Bonjour ou bonsoir chers tous, dépendamment de votre position géographique. Je souhaiterais avoir ce guide d'application qui porte sur le système comptable des entités à but non lucratif.

  • 03/05/2023 15h12 SANO MUSSA

    Merci encore une fois

  • 26/04/2023 17h25 AMADOU DIALLO

    Un travail assez riche, grand merci à la commission. Bonne chance pour les prochains travaux 🤝

  • 19/04/2023 12h59 MBAINDIGUIMPI NDIGUE

    Et quelle joie d'avoir ce document ce travail tant attendu, et combien de fois riche ! Félicitations à toute l’équipe de travail et continuez ainsi !
    La question qui se pose est la suivante : Les ONG qui souvent utilisent le plan comptable de leur pays d'origine (dans les pays d'accueil) doivent elles changer ou non dans la façon de production des documents financiers (bilan, compte de résultat, et autres) ?

  • 17/04/2023 11h14 IBRAHIM CHAIBOU

    C'est une bonne nouvelle qui va permettre de combler le vide et aussi de mettre de l'ordre, avec une présentation uniforme des états financiers pour toutes les entités à but non lucratif, afin de voir plus clair dans leur gestion.

  • 31/03/2023 20h48 HAMADO OUEDRAOGO

    Merci pour cet outil de haute facture. Bravo

  • 31/03/2023 13h30 CAESAR6

    Les détails importants sont épinglés. Merci beaucoup 🙏

  • 31/03/2023 10h27 GABIN TADE

    Merci pour cet outils qui vient à point.
    Il permettra de lever les équivoques et toutes les ambiguïtés issus des problèmes que rencontraient jusqu'ici les OBNL.
    Merci pour ce magnifique chef-œuvre.

  • 31/03/2023 02h19 BOOLO DAVID

    C’est une pure merveille

  • 30/03/2023 21h42 ALIOU DIANE

    Enfin une pensée réalisée. C'est un outil qui va combler plusieurs trous

  • 30/03/2023 13h25 TIENDREBEOGO ADAMA

    Thanks.

  • 30/03/2023 01h46 LAMINE BARRY

    Je voulais télécharger l'acte svp

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