Ratification par le Niger du Traité OHADA révisé

• 24/09/2009
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Le Conseil des ministres du gouvernement nigérien du 22 septembre 2009 a examiné et adopté le projet d'ordonnance autorisant la ratification du Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) révisé le 17 octobre 2008 au Québec (CANADA). Le Niger rejoint ainsi les premiers Etats membres (Burkina Faso, Centrafrique, Tchad,...) qui ont satisfait aux exigences de l'article 63 du traité qui stipule que celui-ci n'entre en vigueur qu'après le dépôt du huitième instrument de ratification auprès du gouvernement du Sénégal. Rappel des quelques modifications apportées au traité initial de l'OHADA Le traité initial de l'OHADA a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Il a été révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada) à l'occasion d'une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres. Les différentes modifications apportées au traité initial de l'OHADA s'inscrivent notamment dans le cadre de la consolidation des acquis en vue de permettre à l'Organisation de relever les défis du monde des affaires qui l'attendent, dans un contexte économique actuellement marqué par une crise internationale. Au titre des innovations instituées par ledit traité, il y a la création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'OHADA, composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres. Par ailleurs, il est précisé que le Secrétariat permanent est l'organe exécutif de l'OHADA, chargé de représenter l'OHADA et d'assister le Conseil des ministres. Sur un tout autre plan, le traité révisé prévoit que la Cour commune de justice et d'arbitrage assure non seulement l'interprétation et l'application commune du traité OHADA ainsi que les règlements pris pour son application et des actes uniformes, mais également rend des décisions par voie de recours en cassation formulée sur les décisions des cours d'appel des Etats membres rentrant dans le cadre de ce traité. Par ailleurs, le traité révisé précise que l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.S.U.M.A) qui est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires est rattachée au Secrétariat permanent. Sur le plan des dispositions financières, le traité révisé indique que le budget annuel est désormais adopté par le Conseil des ministres en lieu et place de la Cour et du Secrétariat permanent. Cette adoption par le gouvernement du Niger de ce nouveau Traité de l'OHADA prouve à suffisance l'engagement et la disponibilité des plus hautes autorités de ce pays à accélérer l'entrée en vigueur de ce nouveau Traité de l'OHADA. Nous souhaitons vivement que les Etats parties qui ne l'ont pas encore fait emboitent les pas du Niger grâce notamment aux actions des associations et Clubs OHADA. CERCLE OHADA NIGER BP 11 623 Niamey Tel. : +227 96 40 29 16 / +227 96 95 57 52 / +227 96 09 71 81 E-mail : ibou005@ohada.com