Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)

• 28/12/2022
• 52285
• 78 commentaires

• ComptabilitéSYCEBNL

Les 21 et 22 décembre 2022 s'est tenue à Niamey (Niger) la réunion de la 53eme session du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté à l'unanimité des Etats présents et votants, l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif.

Ce texte, qui vient en complément de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), permettra d'améliorer significativement la qualité de l'information produite au sein de l'espace OHADA. En effet entrent dans le champ d'application de L'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière en son article 2, toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoires qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.

Il convient de noter que l'article 5 du même Acte uniforme exclut du champ d'application du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) : les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d'assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales et les entités à but non lucratif.

Cela signifie que les entités à but non lucratif tout comme les autres entités (banques, assurances, mutuelles sociales, ...) doivent disposer d'un système comptable qui leur est propre. Ce vide vient d'être comblé par le Conseil des Ministres de l'OHADA au cours de sa 53eme session.

L'harmonisation des pratiques comptables des entités à but non lucratif nécessite la mise en place d'un dispositif comptable qui permet de traduire leurs activités selon des règles comptables appropriées.

Le Système comptable des entités à but non lucratif est un système d'organisation de l'information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l'image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de la situation de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs de ces informations.

Ce référentiel comptable s'applique aux entités suivantes :

• les associations, les ordres professionnels et entités assimilées,
• les projets de développement et assimilés.

Pour permettre aux utilisateurs et aux « producteurs » des états comptables et financiers des entités à but non lucratif de saisir la nature, la portée et les spécificités du Système comptable le Conseil des Ministres a adopté l'Acte uniforme et son annexe, le Système comptable des entités à but non lucratif, de 422 pages, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé (SYCEBNL) est subdivisé en quatre parties :

• définitions et cadre conceptuel ;
• structure, contenu et fonctionnement des comptes ;
• opérations et problèmes spécifiques ;
• présentation des états financiers.

Dès sa publication au Journal Officiel de l'OHADA, l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) sera publié sur votre site www.ohada.com.