Adhésion de la RD Congo à l'OHADA

• 12/08/2009
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Dans le prolongement de l'adoption du projet de loi d'adhésion de la RD Congo à l'OHADA par le Conseil des Ministres de la RD Congo le 4 août dernier (lire notre précédente newsletter du 5 août 2009), nous avons le plaisir de porter à votre connaissance le communiqué publié sur le sujet par la Radio OKAPI, Radio de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC). A PROPOS DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DES DROITS DES AFFAIRES, « OHADA ». Créée en 1993, l'OHADA a pour mission d'unifier les droits des affaires, de procéder au règlement des litiges commerciaux par une juridiction unique aux Etats membres et de promouvoir l'arbitrage. L'organisation compte aujourd'hui 16 Etats membres. La RDC en serait le 17ème, si elle remplissait toutes les formalités, parmi lesquelles, être membre de l'Union Africaine. En sa qualité de membre de l'UA, la RDC avait, en 2003, adressé sa lettre d'intention et franchi la première étape. Ensuite, dès que le Gouvernement aura donné son accord de principe, il va falloir que le Chef de l'Etat saisisse les dirigeants de l'OHADA et que le Parlement accompagne la démarche jusqu'au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement dépositaire du Traité créant l'Organisation. La dégradation du climat des investissements en RDC, notamment en raison de l'insécurité juridique et judiciaire décriée depuis plus de deux décennies a conduit les autorités congolaises à envisager la réforme du droit des affaires et la réhabilitation de la Justice. Plusieurs mobiles pour justifier l'adhésion de la RDC à l'OHADA : Sur le plan interne, le droit congolais des affaires est : - Lacunaire : par exemple, il continue à régir la société anonyme avec trois articles seulement, pendant que les choses ont beaucoup évolué ; - Archaïque : par exemple, il continue à consacrer l'incapacité juridique de la femme mariée ; - Obsolète : par exemple, il ne sécurise pas suffisament l'exercice du commerce par les étrangers, ne prévoit pas un régime étoffé du bail commercial et ignore et les diverses techniques juridiques répandues à travers le monde, comme le droit pénal des sociétés et bien d'autres. Sur le plan externe, l'OHADA affiche une vocation africaine avec des textes des lois plus souples qui facilitent les investissements aussi bien des nationaux que des expatriés. Ces lois visent l'intégration juridique susceptible d'accompagner et d'assurer l'intégration économique. Ainsi, l'adhésion de la RDC à l'OHADA fera participer le pays à la solution africaine de pratiques harmonieuses qu'apporte l'Organisation. Sur le plan judiciaire, l'OHADA offre une possibilité de faire trancher un litige définitivement par une juridiction supranationale se substituant aux Cours suprêmes nationales. Ceci apparaît comme l'élément le plus attractif pour les opérateurs économiques nationaux et étrangers. A signaler cependant que certains magistrats, notamment ceux des Cours suprêmes, perçoivent mal cette adhésion qui, selon eux, risque d'aliéner la souveraineté nationale des pays membres. C'est pour ce motif que les Magistrats de la Cour Suprême de la RDC s'étaient opposés à la démarche d'adhésion, estimant qu'une fois effective, celle-ci ne leur permettrait plus de se saisir des litiges commerciaux. Cette attitude des Magistrats est à la base du retard observé par la RDC quant à son adhésion à l'OHADA. Maintenant que le Conseil des Ministres vient d'adopter et d'accepter formellement cette adhésion, il ne devrait plus y avoir d'obstacles pour que les choses évoluent positivement.