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Actualité

Mise en ligne de la Revue ATDA d'Octobre 2022

  • 14/11/2022
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Annonce des éditions LegiAfrica

LegiAfrica Éditions informe le public de la mise en ligne de la Revue ATDA du mois d'Octobre 2022.

La Revue ATDA est dédiée aux commentaires de décisions de justice et de la législation de droit des affaires dans les pays de l'OHADA.

Comité scientifique

  • Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
  • Pr. François BIBOUM BIKAY, HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Douala (Cameroun)
  • Pr. Yvette KALIEU ELONGO, Agrégé des facultés de droit, Université de Dschang (Cameroun)
  • Pr. Souleymane TOE, Agrégé des facultés de droit, Université Ouaga II (Burkina Faso)
  • Pr Ramsès AKONO ADAM, Agrégé des facultés de droit, Université de Ngaoundéré (Cameroun)
  • Pr. Armel TAMKAM, Agrégé des facultés de droit, Université de Douala (Cameroun)
  • Pr. Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)

Sommaire ATDA Octobre 2022

Droit bancaire et des garanties du crédit

  • Les seules variétés de dation en paiement applicables aux immeubles hypothéqués sont celles prévues par l'acte uniforme portant droit des suretés. Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé

Droit des procédures civiles d'exécution

  • Décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : la CCJA rappelle le point de départ du délai d'appel. Essodog ABI, Doctorant en droit privé à l'Université de Kara (Togo)
  • Incompétence du Président d'une Cour d'appel pour statuer en premier et dernier ressort sur le contentieux de l'exécution. Essodog ABI, Doctorant en droit privé à l'Université de Kara (Togo)

Procédure devant la CCJA

  • Incompétence de la CCJA pour connaître du contentieux des baux emphytéotiques. Essodog ABI, Doctorant en droit privé à l'Université de Kara (Togo)
  • L'auteur d'un recours en tierce-opposition devant la CCJA doit justifier sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à la décision contestée. Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Vacataire d'enseignement à l'Université Côte d'Azur - Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam

Droit commercial

  • L'administration de la preuve en matière commerciale : la CCJA clarifie les principes. Essodog ABI, Doctorant en droit privé à l'Université de Kara (Togo)

Disponibilité de la Revue

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