Kinshasa : les huissiers de justice en formation sur le traité relatif à l'OHADA
- 04/05/2022
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- 🇨🇩 RD Congo
Les huissiers de justice de la RDC renforcent leurs capacités sur le traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) depuis mercredi 27 avril jusqu'au 3 mai à Kinshasa, en partenariat avec l'Union internationale des huissiers de justice.
Ces huissiers ont été désignés par les responsables des juridictions congolaises de l'ordre judiciaire qui souffraient d'insuffisance de formation et d'absence de contrôle sur ses activités dans le domaine des affaires.
Selon le vice-ministre de la Justice, Amato Mirindi, la libéralisation de la profession d'huissier de justice prônée par la loi du 15 juillet 2016 a, d'une part, responsabilisé ce dernier en ce qu'il réponde de ses actes devant sa corporation et devant les instances judiciaires pour des préjudices qu'il pourrait causer et, d'autre part, permet à la République de se conformer en cette matière au droit OHADA.
Parmi des réformes entreprises jusqu'ici dans le cadre de l'OHADA, a-t-il poursuivi, figure la libéralisation de la profession d'huissier de justice et le relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres, matérialisée par la loi n°16 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d'huissier de justice.
Aussi, la présente session de formation trouve-t-elle sa raison d'être dans le renforcement de leurs capacités en vue d'améliorer le climat des affaires en RDC.
« Je peux affirmer que l'avènement de cette loi permet à mon pays d'être en phase avec les objectifs poursuivis par l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution », a déclaré Amato Mirindi.
Ce texte offre aux opérateurs économiques des avantages dans la mise en œuvre entre autres, des procédures de recouvrement des créances, des sûretés et des voies d'exécution qu'il institue.