OHADA / RCA / Le Parlement de la République Centrafricaine adopte avec acclamation le projet de loi autorisant la ratification du Traité OHADA révisé de Québec
- 21/06/2009
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L'Assemblée Nationale Centrafricaine réunie en session extraordinaire a été saisie du projet de loi portant ratification du Traité révisé de l'OHADA par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Laurent NGON BABA. Ce Traité révisé le 17 octobre 2008 a été signé par le Chef de l'Etat, son Excellence François BOZIZE YANGOUVOUNDA.
De la lecture de l'exposé des motifs, la substance du Traité révisé se présente comme suit :
- une conférence des Chefs d'Etat et du Gouvernement est instituée en tant qu'instance Suprême de décision de l'organisation ;
- la communication préalable de tous les projets d'Actes Uniformes aux Etats Parties pour observations ;
- la modification des Actes Uniformes sur demande de tout Etat partie ;
- la fixation d'un nombre de Juges supérieurs à neuf Juges par le Conseil des Ministres comme prévu par le traité ;
- les langues de travail de l'OHADA, outre le français et l'anglais, sont complétées par l'espagnol et le portugais ;
- le Gouvernement du Sénégal est désormais le Dépositaire des instruments de ratification et les instruments d'adhésion.
22/06/2009 10h15 MAHOULI BRUNO
Ne manquez pas de nous indiquer, s'il vous plait, les 2 premiers pays qui ont ratifié le traité révisé avant la Centrafrique.
J'étais à Bangui en début du mois pour un forum qui a regroupé plusieurs hauts Magistrats et à les entendre parler, on devine aisément que la RCA a décidé de se mettre à jour par rapport à ses engagements internationaux. Bravo à ce pays ami et que d'autres exemples suivent.