OHADA / RCA / Le Parlement de la République Centrafricaine adopte avec acclamation le projet de loi autorisant la ratification du Traité OHADA révisé de Québec
L'Assemblée Nationale Centrafricaine réunie en session extraordinaire a été saisie du projet de loi portant ratification du Traité révisé de l'OHADA par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Laurent NGON BABA. Ce Traité révisé le 17 octobre 2008 a été signé par le Chef de l'Etat, son Excellence
François BOZIZE YANGOUVOUNDA.
De la lecture de l'exposé des motifs, la substance du Traité révisé se présente comme suit :
- une conférence des Chefs d'Etat et du Gouvernement est instituée en tant qu'instance Suprême de décision de l'organisation ;
- la communication préalable de tous les projets d'Actes Uniformes aux Etats Parties pour observations ;
- la modification des Actes Uniformes sur demande de tout Etat partie ;
- la fixation d'un nombre de Juges supérieurs à neuf Juges par le Conseil des Ministres comme prévu par le traité ;
- les langues de travail de l'OHADA, outre le français et l'anglais, sont complétées par l'espagnol et le portugais ;
- le Gouvernement du Sénégal est désormais le Dépositaire des instruments de ratification et les instruments d'adhésion.
L'objet de l'exposé est de solliciter l'examen et l'adoption du Traité révisé par le Parlement. Aussi la commission mise en place à cet effet a-t-elle procédé le 11 juin 2009 à l'audition du Ministre de la Justice, garde des Sceaux.
La commission ayant été satisfaite des réponses données par le Garde des Sceaux aux préoccupations de tous ses membres, a demandé à tous les parlementaires de pouvoir autoriser par un vote favorable le Chef de l'Etat a ratifié le Traité révisé.
A la plénière du 18 juin 2009, les membres du parlement ont adopté avec acclamation le projet de loi portant ratification du Traité révisé.
La Centrafrique devient le 3e pays de l'espace ayant ratifié le Traité Révisé.
C'est l'un des signes de la grande avancée de l'OHADA et un encouragement fort à l'endroit de tous les militants du nouveau droit uniformisé en Centrafrique et des autres Etats membres.
Serge Médard MISSAMOU
Président du CLUB OHADA RCA
Courriel :
missamou2005@yahoo.fr
22/06/2009 10h39 MAHOULI BRUNO
Ne manquez pas de nous indiquer, s'il vous plait, les 2 premiers pays qui ont ratifié le traité révisé avant la Centrafrique.
J'étais à Bangui en début du mois pour un forum qui a regroupé plusieurs hauts Magistrats et à les entendre parler, on devine aisément que la RCA a décidé de se mettre à jour par rapport à ses engagements internationaux. Bravo à ce pays ami et que d'autres exemples suivent.