Nouvel ouvrage OHADA : Les défenses à exécuter en droit interne et sous l'ère OHADA
- 21/02/2022
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- 🇨🇩 RDC
Annonce de la Société civile d'Avocats MAK
Titre : Les défenses à exécuter en droit interne et sous l'ère OHADA
Auteur : Maître KAYEMBE NGOY Abed
Préfacé par le Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU du Barreau de Kinshasa/Matete
Editions du service de documentation et d'études du Ministère de la justice et garde des sceaux
Le fondement légal des défenses à exécuter sous l'ère OHADA sont l'article 20 du traité OHADA, l'arrêt de principe de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage, CCJA en sigle, par l'arrêt de principe n°064/2012 du 07/juin/2012 de la CCJA, Affaire Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE c/ Société d'architecture et de décoration dite Artis, les articles 76 et 10 du Code de procédure civile, de l'ordonnance du 14/mai/1886 et du principe général de droit selon lequel ce qui n'est pas interdit, est autorisé, l'on peut affirmer que les défenses à exécuter sont organisées dans le droit positif congolais.
En droit interne congolais, les articles 76 et 10 du Code de procédure civile, de l'ordonnance du 14/mai/1886 et du principe général de droit selon lequel ce qui n'est pas interdit, est autorisé que, les défenses à exécuter sont organisées dans le droit positif congolais.
Prix de vente : 50 USD
Point de vente : Société civile d'Avocats MAK, 248/B, 3ème Rue Limete Q/ Industriel RDC
Pour plus d'informations, veuillez contacter l'auteur :
Maître KAYEMBE NGOY Abed
Avocat d'affaires
Tél. : +243 815 192 472
Email : abedngoy1@gmail.com