Séminaire de restitution de l'étude de Mise en Conformité OHADA des textes législatifs de la République Centrafricaine

• 31/05/2009
• 6274
• 1 commentaire

Abrogation formelle des textes remplacés par des textes OHADA ou parties de textes désuets. Sous la haute autorité du Gouvernement Centrafricain et du Ministère de la Justice, le séminaire de restitution de l'étude de mise en conformité OHADA des textes législatifs de la République Centrafricaine s'est tenu le 29 Mai 2009 à JM Résidence, à Bangui. Le Programme Facilité du climat des affaires « Bizclim » financé par la Commission Européenne a eu l'honneur de contribuer à ce séminaire. 70 personnes étaient attendues à ce séminaire, parmi lesquelles de hauts représentants du gouvernement de RCA et du ministère de la justice, des représentants des bailleurs de fonds, les acteurs de la vie juridique de la RCA (magistrats, avocats...) de Bangui et des provinces, des organisations (internationales), ainsi que des organisations du secteur privé. Par ce renouveau du droit des affaires le Gouvernement de la RCA donne un coup d'accélérateur au développement du secteur privé en rendant la législation des affaires plus fonctionnel et d'autre part plus compatible avec les actes uniformes OHADA. Ces nouvelles dispositions permettront également de développer des partenariats économiques et commerciaux avec l'Europe et d'attirer vers la RCA des investissements directs étrangers plus importants. Dans le cadre de l'appartenance de la République Centrafricaine à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« l'OHADA »), le gouvernement de la RCA par le biais de BizClim, financé par l'Union Européenne, a lancé un appel d'offre international en vue de faire procéder à une « mise en conformité du droit national centrafricain avec le droit uniforme OHADA ». Ceci partant du constat selon lequel le cadre juridique des affaires en RCA apparaît peu adapté aux conditions de la vie économique moderne et date souvent de l'époque coloniale sans avoir connu de réformes suffisantes depuis cette période. Par ailleurs, de nombreux textes sont en contradiction entre eux et principalement avec les Actes Uniformes de l'OHADA. Cet état de fait a pour conséquence d'encourager une insécurité juridique et judiciaire préjudiciable à l'essor du secteur privé national et au développement des investissements directs étrangers. L'harmonisation du droit centrafricain avec les Actes Uniformes de l'OHADA constitue ainsi une nécessité impérieuse. Les travaux ont ainsi porté sur la mise en conformité du droit centrafricain des affaires avec les huit Actes Uniformes suivants :

• Droit Commercial Général (« AUDCG ») ;
• Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (« AUSCGIE ») ;
• Organisation des Sûretés (« AUS ») ;
• Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (« AUPSRVE») ;
• Procédures Collectives d'Apurement du Passif (« AUPCAP ») ;
• Arbitrage (« AUA ») ;
• Droit Comptable (« AUDC ») ;
• Transport terrestre des marchandises (« AUCTMR »).

Les principales tâches qui ont été confiées à l'équipe de trois experts juristes spécialistes du droit OHADA ont été de :

• recenser puis analyser de manière exhaustive les textes du droit positif centrafricain susceptibles d'être impactés par l'adhésion de la RCA à l'OHADA et concernés par la mise en conformité ;
• procéder à la confrontation des dispositions du droit positif centrafricain avec celles des Actes Uniformes OHADA en vue de déterminer les dispositions du droit positif centrafricain à abroger, à modifier ou à maintenir ;
• dresser le tableau des termes génériques des Actes Uniformes ;
• déceler les dispositions du droit positif centrafricain pénal et non pénal auxquelles renvoient les Actes Uniformes ;
• proposer un projet d'acte législatif ou réglementaire sur les textes à abroger et les modalités d'application du droit OHADA qui indique comment les termes génériques utilisés par chacun de ces Actes doivent être entendus en droit centrafricain.

Cette mise en conformité du droit interne de la RCA avec les Actes Uniformes adoptés par le Conseil des Ministres de l'OHADA s'est fait selon deux principes :

• L'article 10 du Traité OHADA pose clairement la règle de la force obligatoire des Actes Uniformes en droit interne et l'applicabilité directe des Actes Uniformes. Leur simple entrée en vigueur par la publication au journal officiel de l'OHADA leur donne force obligatoire dans les États Membres : aucune procédure - publication au journal officiel national, décret d'application ou une ratification par le parlement - n'est nécessaire pour les rendre obligatoires en droit interne.
• La possibilité de maintient dans les Etats Membres dans leur ordre juridique interne de certaines spécificités et traditions de droit des affaires lorsqu'elles n'interfèrent pas avec le droit OHADA.

L'étude a porté sur trois chantiers essentiels : 1) Recensement et abrogation de textes en vue d'une harmonisation avec l'OHADA Recherche de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur à ce jour en RCA afin de déterminer ceux qui traitent, même indirectement, d'une matière abordée par le droit OHADA. Les textes recensés ont ensuite été consolidés afin de distinguer les dispositions déjà abrogées par des textes nationaux de celles encore en vigueur Une première liste provisoire des textes centrafricains traitant directement ou indirectement, des mêmes matières que le droit OHADA a ainsi été établie et confrontée lors d'une série de rencontre à Bangui du 5 au 7 mars 2009, avec les différentes personnalités centrafricaines issues de différents milieux. Ces entretiens ont permis d'établir de manière concertée une liste exhaustive de l'ensemble des textes traitant des mêmes matières - même indirectement - que le droit OHADA et en vigueur de manière effective en RCA. 2) Nécessaire adaptation terminologique L'uniformisation du droit par l'OHADA se trouve confrontée à la diversité des systèmes juridiques en place dans chaque État Membre. Cette diversité s'exprime notamment à travers

• l'organisation judiciaire et
• la terminologie juridique employée pour exprimer certains concepts.

La Mission a consisté alors en l'identification des périphrases et termes génériques de chacun des Actes Uniformes pour rechercher leur correspondance en droit centrafricain. 3) Travail de transposition en matière pénale et non pénale L'article 5 alinéa 2 du Traité OHADA prévoit que les Actes Uniformes pourront définir des infractions pénales mais qu'ils ne pourront pour autant, déterminer les sanctions correspondantes. Ce mécanisme a pour conséquence de créer des situations dans lesquelles des dispositions du droit uniforme ne peuvent produire leur plein effet car, l'Etat Membre :

• ne connaît pas l'infraction prévue par le droit uniforme ; et/ou
• ne dispose pas d'un dispositif de sanction propre à l'infraction prévue par le droit uniforme ;
• n'a pas pris de disposition pour mettre en œuvre le dispositif de sanction adapté.

L'équipe d'experts mandatés dans le cadre de cette mission a identifié toutes les dispositions du droit uniforme définissant des infractions pénales au sein de chaque Acte Uniforme. Ce travail de recherche et de confrontation a fait apparaître les conclusions suivantes :

• la correspondance entre les éléments constitutifs des infractions du droit interne et du droit uniforme est totale, la mise en œuvre du droit OHADA peut être opérée par l'application directe du texte pénal de droit centrafricain en cours d'adoption par l'Assemblée Nationale.

Ce séminaire qui a eu lieu le 29 Mai à Bangui à JM Résidence avait pour objectif de présenter le projet de loi qui a été élaboré conformément aux points identifiés aux professionnels concernés. Pour plus d'information vous pouvez contacter Monsieur Serge Médard MISSAMOU, missamou2005@yahoo.fr