Code européen des affaires : Avant-projet relatif à la Société Européenne Simplifiée
Vous trouverez en attachement l'avant-projet relatif à la Société Européenne Simplifiée préparé par un collectif de juristes européens sous l'égide de l'association Henri Capitant avec le soutien de la Fondation pour le droit continental et la Fondation Mercator : http://henricapitant.org/storage/app/media/Avant-projets%20CEA/avant-projet-relatif-a-la-societe-europeenne-simplifiee-15-12-2020.pdf
La Société Européenne Simplifiée constitue un volet important du projet de Code européen des affaires.
Introduction
L'Union européenne souffre aujourd'hui de ne pas offrir à ses entrepreneurs une structure sociétaire simple, attractive et accessible. Comment se sentir pleinement européen et commercer sur un marché unique alors même que la constitution d'une société - première pierre de l'entreprise - est entièrement placée sous l'empire du droit national ? Or, la rigueur du régime de la société européenne et son coût d'accès (SE) la rendent inaccessible au plus grand nombre : près de 20 ans après sa création, on en compte à peine quelques milliers dans toute l'UE, dont l'immense majorité en Allemagne...
C'est pourquoi il convient de dépasser les échecs des projets de Société privée européenne et de Societas Unius Personæ afin d'offrir aux acteurs économiques un instrument juridique adapté au lancement et à la croissance de leur activité.
Tel est le projet de Société européenne simplifiée ou SES, dont chacun des éléments de l'acronyme revêt une signification particulière :
- Une société ... d'abord : la SES complèterait le panel très insuffisant des types sociétaires européens (SE, GEIE, SCE) par une nouvelle forme de société adaptée aux petites et moyennes entreprises. La SES est une société de capitaux à responsabilité limitée, indifféremment pluripersonnelle ou unipersonnelle, qui serait dix fois plus accessible que la SE, puisque 12.000 euros de capital social seulement seraient nécessaires pour sa constitution (libérables du quart immédiatement et du solde sous 5 années) ;
- ... européenne ensuite, la SES le serait à un triple point de vue. Juridiquement, elle serait soumise à un chapitre de dispositions européennes qui lui seraient propres et, subsidiairement seulement au droit national de l'Etat d'immatriculation (forme des statuts et de la cession des actions, notamment). Economiquement, elle contribuerait grandement à l'intégration du marché commun, favoriserait les échanges transfrontaliers et pourrait être choisie dans tous les Etats membres, tout en facilitant la gestion de groupes européens de sociétés. Politiquement, elle inviterait les fondateurs de SES à voir l'Union comme un espace de liberté d'entreprendre, en initiant leur activité économique sous l'empire d'un outil offert par l'Union ; un entrepreneur qui souhaite aujourd'hui constituer sa société est en effet obligé de se placer sous l'empire d'un type sociétaire national (SAS, SARL, GmbH pour ne raisonner que sur la France et l'Allemagne) : or, une activité qui naît « nationale » et non européenne le restera trop souvent ;
- Simplifiée enfin : l'attractivité et la simplicité de la SES tiennent à la grande liberté statutaire qui lui serait reconnue ; les dispositions proposées limitent les règles impératives (mentions obligatoires des statuts, unanimité pour porter atteinte à la libre cession des actions, protection des minoritaires) et se contentent d'instituer une direction générale dotée d'un vaste pouvoir légal de représentation, tout en invitant les statuts à adopter des règles sur certaines questions importantes et, surtout, à convenir librement de l'organisation et du fonctionnement de la SES au plus près des attentes de ses fondateurs.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Einleitung
Den Unternehmen der Europäischen Union fehlt bis zum heutigen Tage eine einfache, attraktive und leicht zugängliche Gesellschaftsform. Wie soll man sich vollkommen europäisch fühlen und in einem gemeinsamen Binnenmarkt agieren, wenn die Gründung einer Gesellschaft - der Grundstein einer jeden Unternehmensgründung - weiterhin vollständig dem nationalen Recht unterliegt? Es gibt zwar die Europäische Aktiengesellschaft (SE), doch ist diese für die allermeisten Unternehmen ungeeignet; sie leidet unter ihrem allzu rigiden Rechtsrahmen und hohen Gründungskapital: Nahezu zwanzig Jahre nach ihrer Einführung finden sich nur einige tausend SEs in der gesamten EU, wovon die überwiegende Mehrzahl in Deutschland angesiedelt ist ...
Es ist daher an der Zeit, die gescheiterten Projekte der Europäischen Privatgesellschaft (EPG) und der Societas Unius Personae (SUP) hinter sich zu lassen und den Unternehmen ein geeignetes rechtliches Instrument anzubieten, mit dem sie ihre Aktivität aufnehmen und ausbauen können.
Dieses Instrument ist die hier vorgeschlagene Société européenne simplifiée (SES), eine flexible Gesellschaft europäischen Rechts, deren Firmierung zugleich ihre Wesensmerkmale ausdrückt:
- Zunächst ... eine Gesellschaft: Die SES ergänzt die höchst lückenhafte Palette der europäischen Rechtsformen (SE, EWIV, SCE) um einen neuen Gesellschaftstypus für kleine und mittlere Unternehmen. Die SES ist eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, die durch eine oder mehrere Personen gegründet werden kann. Sie ist zehnmal leichter zu gründen als eine SE und signalisiert dennoch Seriosität: Das Mindestkapital von 12.000 Euro ist zu einem Viertel bei der Gründung und innerhalb der ersten fünf Jahre vollumfänglich einzuzahlen.
- Européenne - europäisch ist die SES in dreifacher Hinsicht. Rechtlich stützt sie sich auf ein Statut aus eigenständigen europäischen Vorschriften, die lediglich subsidiär durch das Gesellschaftsrecht im Gründungsstaat ergänzt werden (namentlich für die Formvorschriften bei Errichtung und Anteilsabtretung). Wirtschaftlich vermag sie maßgeblich zur Integration im Binnenmarkt beizutragen; denn sie erleichtert den grenzüberschreitenden Austausch mittels einer künftig in allen EU-Staaten bekannten Rechtsform. Politisch erfahren die SES-Gründer dank der Möglichkeit, ihre Aktivität in eine vom Unionsrecht angebotene Rechtsform zu kleiden, die Union als einen gemeinsamen Raum der unternehmerischen Freiheit. Bislang muss sich ein Unternehmer für seine Gesellschaftsgründung stets einer nationalen Rechtsform bedienen (SAS, SARL, GmbH, um nur an Frankreich und Deutschland zu denken). Doch eine Tätigkeit, die nicht als europäische sondern als nationale beginnt, bleibt es allzu häufig auch.
- Und schließlich simplifiée, also „vereinfacht“: Die SES verdankt ihre Attraktivität und Flexibilität der weitreichenden Satzungsfreiheit, die sie genießt; das vorgeschlagene Statut enthält nur wenige zwingende Regelungen (Mindestinhalt der Satzung, Einstimmigkeit bei Beschränkung der Anteilsübertragung, Minderheitenschutz) und beschränkt sich darauf, eine Geschäftsführung mit umfassender Vertretungsmacht einzusetzen. Darüber hinaus bleibt der Satzungsgeber aufgefordert, wichtige Fragen selbst zu regeln und die SES in Organisation und Finanzierung getreu den Vorstellungen der Gründer zu gestalten.
Die folgenden Vorschläge sollen in ein Buch eines Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches aufgenommen werden, das dem europäischen Gesellschaftsrecht gewidmet ist und aus zwei Teilen besteht: einem Allgemeinen Teil mit den gemeinsamen Regeln für alle Rechtsformen und einem Besonderen Teil mit den speziellen Regeln für die einzelnen europäischen Rechtsformen (SES, SE, SCE und EWIV).
Groupe de travail (par ordre alphabétique)
Arbeitsgruppe
Philippe Dupichot, président de l'Association Henri Capitant, codirecteur du groupe de travail, Expert auprès de l'Assemblée franco-allemande ;
Monica Fuentes Naharro, professeur à l'université Complutense de Madrid ;
Benoit Lecourt, professeur à l'université Paris Nanterre ;
Antoine Lelong, avocat au Barreau de Paris, Gide ;
Gerd Leutner, avocat au Barreau de Berlin, CMS ;
Edmond Schlumberger, professeur à l'université Paris 8 ;
Christoph Teichmann, professeur à l'université de Würzburg, codirecteur du groupe de travail ;
Christophe Vielpeau, notaire à Meaux.