Ratification par le Burkina Faso du Traité OHADA revisé

• 08/05/2009
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L'Assemblée Nationale du Burkina Faso en sa séance du mardi 5 mai 2009 a examiné et adopté le projet de loi portant ratification du traité OHADA révisé. Le Burkina Faso devient ainsi un des premiers Etats membres (après le Tchad) à satisfaire aux exigences de l'article 63 du traité qui stipule que celui-ci n'entre en vigueur qu'après le dépôt du huitième instrument de ratification auprès du gouvernement du Sénégal. Quelles sont les leçons de la ratification du nouveau Traité OHADA par le Burkina Faso ? Par la signature à Port-Louis, en Ile Maurice, le 17 octobre 1993 du Traité instituant l'OHADA, les Etats signataires ont voulu, par cet instrument juridique, contribuer à instaurer en Afrique noire francophone un espace économique unifié apte à répondre aux besoins des investisseurs nationaux et étrangers. La recherche de cet objectif était devenue une nécessité eue égard à l'insécurité juridique et judiciaire qui régnait dans les Etats concernés depuis leur accession à la souveraineté internationale. Après 15 ans de mise en œuvre, il est permis de conclure à une relative satisfaction. En effet, au plan législatif, huit (8) actes uniformes sont déjà disponibles sur des matières diverses comme le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, les procédures collectives d'apurement du passif, le droit de l'arbitrage, la comptabilité des entreprises et les contrats de transport de marchandises par la route. Au plan de la pratique judiciaire, la mise en œuvre du droit de l'OHADA est à l'origine d'une abondante jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales. De même, il existe une importante contribution de la doctrine tant africaine que française sur le droit OHADA. Toutefois, malgré ces motifs de satisfaction, il existe de réels problèmes de mise en œuvre du droit OHADA. En effet, la relative jeunesse de l'organisation communautaire fait que la plupart des textes sont en cours d'appropriation par les Etats membres. De plus, des insuffisances, voire des incohérences, ont été constatées non seulement dans le texte du traité, mais aussi dans celui des actes uniformes rendant ainsi leur appropriation malaisée. Des voix se sont élevées alors pour une révision du traité OHADA afin de le rendre plus favorable à l'œuvre d'harmonisation et d'intégration juridique envisagée pour un espace économique fiable et sécurisé. Ces différents appels ont finalement abouti le 17 octobre 2008 à Québec, où en marge du sommet de la Francophonie, les Etats signataires ont procédé à la révision du traité de l'OHADA. Le Traité ainsi révisé vise à combler les insuffisances et incohérences constatées pour le rendre plus propice à l'atteinte de ses objectifs. Mais l'enjeu principal qui se pose avec cette révision consiste notamment en la ratification du nouveau Traité. En effet, le Traité n'entre en vigueur que 60 jours après le dépôt du huitième instrument de ratification auprès du gouvernement dépositaire qu'est le Sénégal. Or, depuis le sommet de Québec, les Etats signataires ne se pressent pas pour procéder à la ratification du nouveau Traité. Cet état de fait pose notamment le problème de l'invocabilité des dispositions du Traité devant les juridictions de l'espace OHADA ; toute chose qui crée un certain vide juridique. La ratification par le Burkina Faso du nouveau Traité OHADA est certainement un signal fort donné aux autres Etats de l'espace OHADA pour engager le processus avec célérité en vue de l'entrée en vigueur vivement souhaitée du nouveau Traité de l'OHADA. Il est permis d'espérer qu'il en sera ainsi dans les tous prochains mois grâce à l'action des forces vives de l'OHADA que sont les associations et clubs OHADA à l'instar de ce que Cercle OHADA du Burkina fait. Pour toute information complémentaire contacter : Cercle OHADA du Burkina Tél. : +226 76 61 30 00 Courriel: cerclohadaburkina@yahoo.fr