Parution du Numéro 39 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Sommaire
Editorial
« L'efficacité du droit », par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.
Articles
- Les sûretés à l'épreuve de la réforme des procédures collectives de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 10 septembre 2015, par Akono Adam Ramsès, Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ngaoundéré, Cameroun ;
- Le système camerounais de la liberté de commerce entre l'interne et le communautaire, par Christian TECHIOTSOP, Docteur en droit des affaires, Université de Dschang, Cameroun, Responsable du recouvrement des créances au Crédit Communautaire d'Afrique, Douala, Cameroun ;
- L'utilisation des informations financières des entités économiques : entre transparence et secret des affaires, par Me Emery SANGO KABONGA, Chercheur en droit des affaires à l'Université de Lubumbashi, République démocratique du Congo, Défenseur Judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et Me Eric KABEYA MUKENDI, Assistant à la faculté de droit de l'Université de Lubumbashi.
Editorial : « L'efficacité du droit », par Inès FÉVILIYÉ
« La recherche de l'efficacité du droit est plus que jamais de rigueur, tant l'impact sur le plan économique et social est important, la compétition entre les Etats se faisant également sur l'attractivité de leur système juridique et fiscal. C'est ainsi que toutes les réformes juridiques affichent aujourd'hui cet objectif. Le premier article de ce numéro 39 de la Revue Congolaise de droit et des affaires intitulé : « Les sûretés à l'épreuve de la réforme des procédures collectives de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 10 septembre 2015 », proposé par M. Akono Adam Ramsès, Enseignant-chercheur à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Ngaoundéré, au Cameroun, montre qu'il est opéré des choix « sacrificiels » pour atteindre certains objectifs, comme le sauvetage des entreprises en difficultés, souvent au détriment des intérêts des créanciers, même munis de sûretés, qui se retrouvent en plus en sérieuse compétition entre eux. Cinq ans après l'adoption de l'Acte uniforme révisé relatif aux procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, la jurisprudence des Etats parties de l'OHADA et de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA ne nous indique pas encore si cet objectif est véritablement atteint ou en voie de l'être. Nous y restons attentifs. Le second article de ce numéro 39 de la Revue intitulé : « Le système camerounais de la liberté de commerce entre l'interne et le communautaire », proposé par M. Christian Techiotsop, Docteur en droit des affaires de l'Université de Dschang, au Cameroun, Responsable du recouvrement des créances au Crédit communautaire d'Afrique de Douala, au Cameroun, illustre également la recherche de l'efficacité du droit. Celle-ci peut être entravée par l'enchevêtrement des règles internes et communautaires, dont la cohésion est souvent difficile à établir.
L'article de Maître Emery Sango Kabonga, Chercheur en droit des affaires de l'Université de Lubumbashi en République démocratique du Congo (RDC), Défenseur judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et de Maître Eric Kabeya Mukendi, Assistant à la faculté de droit de l'Université de Lubumbashi, intitulé : « L'utilisation des informations financières des entités économiques : entre transparence et secret des affaires », montre que le respect des règles édictées par l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière de l'OHADA du 26 janvier 2017 par toutes les entités économiques concernées comporte de nombreux enjeux de développement économique et social, mais il leur permet aussi de gagner en efficacité dans leur gestion. »
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