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Article : Un Acte uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques se prépare

Le secrétariat permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) cherche actuellement à recruter un cabinet pour effectuer une étude préalable et établir un projet d'Acte uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques.

Le Pr Sibidi Darankoum, Secrétaire permanent de l'organisation, n'a pas attendu longtemps pour mettre en œuvre l'une des réformes dont il soulignait l'importance dans sa sortie relative à la célébration du 26ème anniversaire du traité fondateur de l'OHADA. En effet, expliquait-il, « des efforts restent à faire, certes, sur l'application effective du mécanisme de financement autonome de l'Organisation, la pleine opérationnalisation du multilinguisme, la finalisation, très attendue par le marché du crédit, du processus d'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier ou encore la réglementation uniforme des transactions électroniques ».

Au reste, sur financement du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI), un expert sera recruté sous peu pour étudier la faisabilité d'une harmonisation du droit des transactions électroniques dans les 17 Etats-parties de l'Organisation.

L'Acte Uniforme OHADA relatif aux transactions électroniques devra aborder les questions telles que la publicité et le démarchage électronique, la protection du consentement et la conclusion de contrats par voie électronique, la signature électronique ou encore la preuve électronique, y compris les éléments probants introduits par les techniques numériques comme l'horodatage ou les certifications etc.

De même, le droit OHADA des transactions électroniques fixera les règles de responsabilité des fournisseurs de biens et services en ligne, la sécurité des échanges électroniques, la protection du consommateur et des données à caractère personnel, ou encore la coexistence des documents électroniques et papiers et l'application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs...

Le Secrétariat permanent attend de l'expert qu'il procède notamment à une analyse comparative de l'évolution des transactions électroniques dans l'espace OHADA et qu'il établisse un état des lieux des textes et lois existants dans les Etats membres de l'OHADA. Il devra notamment prendre en ligne de compte les législations communautaires UEMOA, CEDEAO et CEMAC relatives aux transactions électroniques tout en mettant en exergue d'éventuels conflits de normes.

Si aucun délai n'est encore donné pour la finalisation du texte, on sait déjà qu'en plus d'élaborer le projet d'Acte uniforme OHADA sur les transactions électroniques, l'expert sélectionné devra assurer la vulgarisation et la formation, après l'adoption dudit texte par les instances habilitées.

Willy Stéphane ZOGO
Source : droitmediasfinance.com

Commentaires

  • 02/09/2021 03h34 COULIBALY TIEPE

    Bonjour j'aimerais savoir savoir qu'est-ce qu'il en était de cette réforme ? A t'elle été finalisé

  • 19/08/2021 19h19 KOUADIO ARNAUD

    Bonjour , j'aimerais savoir comment la preuve par voie électronique se fait en droit commercial. Merci.

  • 26/02/2020 13h23 KHADIDJATOU BOUSSOUGOU

    Très bonne initiative.

    Peut-on savoir quelles sont les critères du choix du cabinet prestataire par Le secrétariat permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)?

  • 07/01/2020 17h51 ROMY

    coucou svp j aimerai savoir la date et le nom du ministre ivoirien qui a signé l'acte uniforme de l'
    OHADA SVP

  • 07/11/2019 20h19 NADIA SOULÉNSIÈ

    Ceci serait un soulagement pour les acteurs autrement les hommes d'affaires de mieux mener leurs prestations dans la transparence et sans soucis.Nous, attendons cela depuis longtemps qui serait un éclair pour nous en droit des affaires

  • 04/11/2019 23h07 AMINATOU BADIANE

    A mon sens, cet acte uniforme est vraiment attendu, car il ya vraiment intérêt à harmoniser le domaine des transactions électroniques.
    Belle initiative, très bonne continuation

  • 01/11/2019 13h49 MAÎTRE MAGAMBO TAYLOR

    Il nous manque énormément dans le droit des Contrats et Obligations. Il est le bienvenu... Que le législateur fasse vite

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