Une nouvelle avancée de l'OHADA : la finalisation du projet d'acte uniforme relatif aux sociétés coopératives

• 06/02/2009
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L'OHADA vient d'accomplir un nouveau pas dans la voie de l'unification du cadre juridique de ses seize pays membres en finalisant le projet d'Acte uniforme (AU) relatif aux sociétés coopératives. La finalisation de ce texte - qui va constituer le neuvième Acte uniforme de l'OHADA - constitue une nouvelle étape, très importante, dans cette marche vers l'unité et l'amélioration de l'environnement juridique des activités économiques. En effet, il va régir les sociétés coopératives, dont il n'est pas besoin de rappeler l'importance économique et sociale en Afrique, en particulier dans le monde rural. Ce projet était en chantier depuis des années puisqu'il avait été initié par la décision du Conseil des ministres de l'OHADA - réuni à Bangui en mars 2001 - d'étendre le programme d'harmonisation du droit des affaires au droit des sociétés coopératives et mutualistes. La difficulté d'établir une législation harmonisée dans ce domaine explique la durée de la gestation de ce projet. En effet, selon les recommendations encadrant son élaboration, l'Acte uniforme devait définir des règles compatibles avec la réglementation régionale et offrant des solutions simples, modernes et adaptées aux besoins des utilisateurs. Il devait naturellement tenir compte des principes et de la philosophie du droit OHADA, tel qu'ils s'expriment dans le traité et les huit Actes uniformes déjà adoptés ; mais il devait également garantir le respect des principes coopératifs édictés par l'Alliance Coopérative Internationale et, en particulier, il devait préserver les principes coopératifs d'autonomie et d'indépendance, ainsi que le fonctionnement démocratique des coopératives. Au départ, il visait l'ensemble des sociétés coopératives ou mutualistes, ainsi que les autres formes de sociétés de financement décentralisé. Mais les nombreux débats organisés sur la base de l'avant-projet initial ont mis en lumière les difficultés, tant juridiques que pratiques, soulevées par un champ d'application aussi vaste. Celui-ci a donc été progressivement réduit. Le projet présenté à Bamako portait néanmoins sur les sociétés coopératives et mutualistes. Si chacun s'accordait pour reconnaître son intérêt, son étendue et son contenu continuaient à faire l'objet de vives controverses. La réunion plénière des Commissions Nationales OHADA était donc capitale. Organisée du 27 au 30 janvier 2009 à Bamako (Mali) par le Secrétariat permanent de l'OHADA - avec un appui financier de la « Facilité climat des affaires ACP » (Bizclim - 9ème FED) et l'assistance technique du cabinet français AETS - cette réunion a été un grand succès. Elle a regroupé, autour des responsables des Institutions de l'OHADA (Secrétariat permanent, CCJA, ÉRSUMA), les représentants de 13 États parties et de nombreux délégués des coopérateurs qui ont permis à tous les États membres d'être représentés. Étaient également présents - en tant qu'observateurs - la Conférence Panafricaine Coopérative et des représentants de l'UEMOA, de la BCEAO, de la BEAC, de la COBAC, de la Banque mondiale et du Bureau International du Travail. En tout, plus de 70 personnes ont participé à ses travaux. La cérémonie d'ouverture a été présidée par Monsieur Mahafara TRAORE, Ministre de la justice, Garde des sceaux du Mali. Elle a été marquée par des interventions de Monsieur Koleka BOUTORA-TAKPA, Secrétaire Permanent de l'OHADA et Monsieur Thomas FEIGE, Conseiller économique à la Délégation de la Commission européenne au Mali. Après la désignation du bureau - placé sous la présidence du représentant du Tchad, Monsieur Mahamat Saleh BEN BIANG - les travaux ont été ouverts par le rappel de la genèse du projet par Monsieur Idrissa KERE, Directeur des affaires juridiques au Secrétariat permanent. Le Doyen Pedro Akuete SANTOS, rédacteur de l'avant-projet, a ensuite exposé la philosophie et les grandes lignes du texte. Puis le Professeur Jean-Jacques RAYNAL a présenté un document de synthèse, élaboré à partir des observations et commentaires reçus des Commissions Nationales de 12 États, ainsi que de sa propre analyse. C'est ce document - remis à l'ensemble des participants - qui a servi de base aux travaux de la réunion plénière. Le premier point des débats a porté sur l'intitulé de l'avant-projet et a conduit à supprimer toute référence aux sociétés mutualistes pour adopter comme titre « Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives ». Cette redéfinition du champ d'application de l'AU a naturellement imposé de revoir l'ensemble de son contenu pour supprimer tout article ou toute référence consacré aux sociétés mutualistes, mais elle présente l'avantage d'améliorer la cohérence de l'AU en le recentrant sur les seules sociétés coopératives. En effet, la juxtaposition des deux types de sociétés dans le même AU posait de sérieux problèmes pratiques et, surtout, juridiques. De plus, l'UEMOA étant en train d'adopter un règlement consacré aux sociétés mutuelles, il y avait un risque important de voir ces deux textes rentrer en concurrence, voire en contradiction. Un consensus s'est donc rapidement dégagé sur le nouvel intitulé, et le nouveau contenu, de l'AU. Les débats se sont ensuite poursuivis de façon très animée, parfois vive, mais toujours constructive sur une centaine de propositions d'amendements. Ils ont, bien sûr, permis d'éliminer les imperfections formelles qui pouvaient subsister. Mais, surtout, ils ont permis d'examiner en détail tous les points d'achoppement et de parvenir à un accord pour améliorer et enrichir le texte à partir des différentes contributions. La préoccupation majeure - clairement perceptible tout au long des débats - a été de parvenir à un AU qui concilie les préoccupations pratiques des coopérateurs et les nécessités juridiques découlant du droit OHADA. C'est le résultat auquel la réunion plénière est parvenue, en adoptant un texte clair et équilibré, fournissant un cadre juridique commun à l'ensemble des pays membres de l'OHADA. Celui-ci va permettre de sécuriser les activités des coopératives et leurs rapports avec leurs partenaires, tout en préservant leurs spécificités. C'est sur ces bases que le projet d'Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives a été finalisé, à la satisfaction de tous, ainsi qu'en a attesté la motion de remerciements de l'ensemble des coopérateurs et des instances les représentant. Après l'adoption du texte révisé du projet et du compte-rendu de la réunion, la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA a été clôturée - le vendredi 30 janvier - par une intervention du Secrétaire Permanent qui s'est félicité de son succès et qui a remercié l'ensemble des participants pour leur contribution à celui-ci. Le projet d'Acte uniforme va maintenant être soumis par le Secrétariat permanent à la Cour commune de justice et d'arbitrage qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur le texte. Il appartiendra ensuite au Secrétariat permanent de transmettre le texte définitif au Conseil des ministres pour adoption. Tout laisse à penser que celle-ci devrait intervenir dès le prochain Conseil des ministres, prévu en avril 2009 à N'Djamena (Tchad). L'Acte uniforme relatif aux sociétés coopératives devrait donc entrer en vigueur très prochainement. Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter : Madame Elisabeth MEKATA, Email : elimekata@yahoo.fr ou Monsieur Idrissa KERE, Email : idim_k@yahoo.fr Site web : https://www.ohada.com/AUSCM/