Parution du Numéro 28 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

• 03/07/2017
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Sommaire

Éditorial : « Ce climat des affaires », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignante-chercheure à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires

Articles

• Plaidoyer pour l'amélioration de l'environnement des affaires dans les pays africains membres de l'OHADA, par Charles NZAMBA, Juriste en droit privé et droit des affaires, Entrepreneur ;
• Doing business : à quand le printemps des affaires au Congo-Brazzaville ? par Yann OGNIMBA, Responsable Juridique, Fiscal et Assurances de Société Générale Congo ;
• Commentaire du décret n°2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo, par Inès FÉVILIYÉ ;
• L'information des salariés en droit des entreprises en difficulté de l'espace OHADA : réflexions critiques à l'aune du droit français, par Wilfried BEKONO NKOA, Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Ngaoundéré (Cameroun) ;
• La protection des escomptes de marchés publics par le droit OHADA, par Christian TECHIOTSOP, Juriste au Service du recouvrement des créances du Crédit Communautaire d'Afrique, Université de Dschang (Cameroun).

Editorial : « Ce climat des affaires », par Inès FÉVILIYÉ

Il y a déjà plusieurs années que de nombreux experts nationaux et internationaux se penchent sur le climat des affaires en Afrique, notamment dans les pays membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), avec le succès que l'on sait, vingt-quatre (24) ans après la signature du Traité de l'OHADA en 1993, près de vingt (20) ans après l'adoption des premiers Actes uniformes à partir de 1998, révisés plus tard en 2010 pour l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; en 2014 pour l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; en 2015 pour l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif ; et en 2017 pour l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière. Le but poursuivi est une meilleure gestion des entreprises et l'amélioration du climat des affaires. Tout le monde reconnaît l'importance du droit des affaires ainsi unifié, seule expérience de ce type dans le monde. Mais l'entreprise hardie du début, mue par l'objectif de développement économique des pays membres, s'est, semble-t-il, grippée face aux corporatismes nationaux et aux résistances au changement, comme on a pu le voir avec l'adoption de l'Acte uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, le 30 janvier 2014. Celui-ci a laissé la latitude aux Etats membres d'organiser la libéralisation ou non de la constitution de la SARL, comme si cela relevait de la souveraineté des Etats-parties au même titre que les matières pénale, fiscale, sociale et d'organisation juridictionnelle. Une telle frilosité a beaucoup étonné et on ne peut que constater aujourd'hui, trois ans après l'adoption de l'Acte uniforme révisé, après que les Etats parties ont réglementé chacun de son côté, la disparité des règles de constitution de la SARL dans l'espace OHADA, alors que l'unification des règles était l'objectif.

La facilité et la rapidité à faire des affaires, mesurées depuis 2004 par les rapports Doing Business de la Banque mondiale s'en trouvent-elles ainsi renforcées ? Peu importe que dans la compétition entre les pays, exacerbée par le classement institué par ces rapports, les pays membres de l'OHADA figurent inexorablement aux dernières places ?

On réalise avec amertume que les objectifs du dispositif de l'OHADA n'ont pas véritablement imprégné les esprits, pour conduire à la libéralisation complète de l'entrepreneuriat en vue de favoriser les investissements tant nationaux qu'internationaux.

Les cinq (5) articles de ce numéro 28 de la Revue Congolaise de droit et des affaires le montrent bien.

Dans le premier article, Charles NZAMBA, Juriste en droit privé et droit des affaires, Entrepreneur, fait « un plaidoyer pour l'amélioration de l'environnement des affaires dans les pays africains membres de l'OHADA ». Il relève de nombreux freins et juge irréalistes les objectifs fixés à court et moyen termes par ces Etats de devenir émergents, s'ils attirent aussi peu d'investissements en dehors du secteur extractif. Ce secteur, parce-que largement externalisé, peu créateur d'emplois locaux et de valeur ajoutée, n'apporte que peu de revenus à ces Etats, insuffisants pour réaliser les infrastructures nécessaires à leur développement économique, pour améliorer l'éducation, la santé des populations et réduire durablement la pauvreté.

Dans le deuxième article, Yann OGNIMBA, Responsable Juridique, Fiscal et Assurances de la banque Société Générale Congo, se penche sur la situation du Congo- Brazzaville, en s'interrogeant ainsi : « Doing business: à quand le printemps des affaires au Congo-Brazzaville ? ». L'auteur note qu'après de nombreuses avancées grâce à l'adoption de mesures de promotion et de développement des entreprises, le pays peine à occuper un classement acceptable dans le rapport Doing Business. Il cite les nombreux défis qui restent à relever, au nombre desquels l'amélioration de l'accès à l'électricité, à l'eau, aux TIC ; l'organisation du réseau des transports, de la formation professionnelle pour offrir une main d'œuvre qualifiée aux entreprises.

Le troisième article est le commentaire que nous proposons du décret du 28 mars 2017 pris par la République du Congo, relatif à la forme des statuts et à la constitution du capital de la SARL. Ce texte énonce que les statuts de la SARL peuvent être établis par acte sous seing privé, et le capital social de la SARL est librement fixé par les parties. Il n'y a donc plus de capital minimum obligatoire pour la SARL au Congo. Le pays a opté pour une large libéralisation de la constitution de la SARL, tout en imposant des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts et des mesures de protection des associés et des créanciers.

Le Cameroun, par contre, n'a procédé qu'à une libéralisation partielle. En effet, la loi du 14 décembre 2016 a réduit le montant du capital minimum de la SARL de 1 million de FCFA à cent mille (100 000) francs CFA, et a rendu facultatif le recours à l'acte notarié pour la constitution de la SARL unipersonnelle ou lorsque le capital de la SARL n'excède pas 1 million de FCFA.

Ces disparités auraient pu être évitées si la décision avait été prise de libéraliser la constitution de la SARL dans l'Acte uniforme révisé. Le souhait est qu'à l'avenir les instances de l'OHADA ne se dérobent plus et prennent des mesures favorisant le développement des affaires et l'unification des règles, conformément aux objectifs fixés par le Traité.

Dans le quatrième article proposé par Wilfried BEKONO NKOA de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Ngaoundéré (Cameroun), intitulé : « l'information des salariés en droit des entreprises en difficulté de l'espace OHADA : réflexions critiques à l'aune du droit français », l'auteur souhaite que le législateur de l'OHADA s'inspire du droit français en la matière. Il relève que dans le droit OHADA, le salarié est comme un étranger au sein de l'entreprise, alors que celle-ci tire profit de son travail. Le salarié mérite d'être mieux informé de la situation de l'entreprise, surtout lorsqu'elle est en difficulté.

Dans le cinquième article, proposé par Christian TECHIOTSOP, Juriste au Service du recouvrement des créances du Crédit Communautaire d'Afrique, Université de Dschang (Cameroun), intitulé : « La protection des escomptes de marchés publics par le droit OHADA », l'auteur souhaite que la cession de créances professionnelles, instituée par l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, puisse être largement pratiquée dans les marchés publics pour permettre aux entreprises d'accéder au financement grâce à l'escompte de leurs créances sur l'Etat, maître d'ouvrage.

Le droit OHADA offre ainsi de nombreuses possibilités pour développer les activités des entreprises, pourvu que sa vulgarisation soit assurée de manière permanente et qu'elle soit accompagnée de mesures de promotion efficaces afin d'inciter les entreprises à entreprendre dans les secteurs davantage porteurs de croissance inclusive et durable

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