Actes Uniformes OHADA : La version anglaise officielle est là

• 29/11/2016
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Le secrétaire permanent de cette organisation a présenté ce document au cours d'une audience à lui accordée au nom du chef de l'Etat par le secrétaire général de la présidence de la République.

L'un des éléments déterminants pouvant contribuer à la décrispation de la tension née des revendications des avocats des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun a été enregistré hier au palais de l'Unité. Le secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh a reçu en audience, au nom du chef de l'Etat, le secrétaire permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), le Pr Dorothé C. Sossa. L'entretien d'une trentaine de minutes qui a eu pour cadre le cabinet du Sg-PR a porté essentiellement sur la vie et le fonctionnement de l'OHADA dont le Secrétariat permanent est basé à Yaoundé au Cameroun. Dans une déclaration faite à la presse, à sa sortie d'audience, le Pr Dorothé C. Sossa a souligné qu'il a échangé sur des sujets d'actualité de l'Organisation qui regroupe 17 Etats. « J'ai rendu compte au ministre secrétaire général de la présidence de la République de ce que tous les actes uniformes qui sont très importants parce que régissant le monde des affaires et les activités économiques, sont désormais disponibles en anglais ». En outre, Dorothé C. Sossa a révélé qu'il est venu remettre personnellement au secrétaire général de la présidence de la République, pour la haute attention du chef de l'Etat, la version physique de la traduction officielle en anglais du Traité OHADA et de tous les actes uniformes.

A la question de savoir pourquoi cette demande de traduction en anglais a pris trop de retard, l'ancien ministre béninois de la Justice fait savoir qu'il s'est agi plus d'un problème de communication qu'un problème de carence. Et de promettre qu'à l'avenir, « son institution sera encore plus vigilante pour éviter que des responsabilités confiées par les Etats-parties donnent l'impression de ne pas être exécutées ».

La disponibilité de la version anglaise du traité OHADA et des actes uniformes est un déclic important dans les actions prises par le gouvernement camerounais pour apporter des solutions aux revendications des avocats des régions anglophones du pays. On se rappelle que ces praticiens du droit ont exigé, entre autres, la prise en compte de la Common Law dans les traités internationaux et les textes juridiques camerounais, la traduction systématique de ces instruments juridiques en anglais. Une revendication qui a conduit, depuis peu, à la grève des avocats d'expression anglaise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Nul doute que ce document qui est désormais disponible constitue un grand pas vers la recherche des solutions à ce mouvement revendicatif.

Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais. Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises.

Grégoire DJARMAILA
www.cameroon-tribune.cm