CAMEROUN : Climat des affaires - La profession de mandataire judiciaire expliquée aux professionnels du droit

• 31/10/2016
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Deux ateliers d'information et de sensibilisation y relatifs viennent d'être organisés à Douala et à Yaoundé par le Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO), à l'initiative du Cameroon Business Forum (CBF), avec le soutien financier du l'Union Européenne à travers le Programme d'Appui à l'amélioration de la Compétitivité de l'économie camerounaise (PACOM), sous la tutelle du Ministère de la Justice.

Organisés par le CREDO pour le compte du CBF, cette activité s'inscrit, selon le Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM, dans l'axe stratégique « amélioration de l'offre de justice à travers une meilleure qualité des prestations en matière d'insolvabilité des entreprises pour une justice équitable », du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi, de la République du Cameroun, dans l'optique de renforcer la compétitivité du Cameroun à travers une croissance économique forte, durable et inclusive portée par le secteur privé. Ce qui postule au préalable la modernisation de l'appareil de production et l'émergence d'un secteur privé moderne, compétitif et créateur d'emplois dans un environnement des affaires mis à niveau pour faire du Cameroun une zone d'attractivité pour les investissements nationaux et internationaux.

L'activité avait pour objectif spécifique de « vulgariser et sensibiliser les acteurs judiciaires sur le nouveau cadre juridique concernant les activités des mandataires judiciaires que sont les experts en règlements préventifs et les syndics de faillite, introduit par l'Acte uniforme révisé sur les procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), adopté en septembre 2015 ». Placé sous le haut patronage du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux, Monsieur ESSO Laurent, ce cadre de concertation intervient un an après la réglementation relative à l'insolvabilité des entreprises, adoptée par le Conseil des Ministres de l'OHADA en septembre 2015, et qui fait l'objet d'une attention particulière des autorités judiciaires.

L'encadrement de la profession de mandataire judiciaire et de syndic de faillite apparaît pour les professionnels du droit comme une aubaine, voire une embellie dans le registre des mesures et d'actions concrètes de modernisation de l'environnement des affaires dans l'espace l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). C'est pour informer le corps social (notamment les intervenants de la vie économique) de l'existence du nouveau cadre juridique d'une part, et permettre aux acteurs judiciaires d'en cerner les contours d'autre part, que des ateliers se sont tenus les 28 et 30 septembre 2016 respectivement à Douala et Yaoundé. En Application des textes communautaires revus, un projet de texte d'application et relatif à l'organisation de la profession de mandataire judiciaire et de syndic de faillite a été élaboré. Au-delà de l'appropriation des textes, les acteurs judiciaires, outillés, se sont engagés à contribuer au plaidoyer en faveur de la mise en œuvre effective de l'Acte uniforme visé, sous la supervision d'un Comité de suivi supervisé par les experts ci-dessous en image.

A l'issue des travaux en ateliers, tout en émettant le souhait que les réflexions issues de ces ateliers soient capitalisées, deux recommandations fortes ont été faites, notamment à l'endroit des rédacteurs du décret de mise en œuvre de l'Acte Uniforme en cours de vulgarisation, à savoir :

1. que le décret de mise en œuvre de l'Acte Uniforme de Grand Bassam prenne clairement en compte l'idée que l'activité de mandataire de justice reste aussi largement que possible, ouverte aux auxiliaires de justice, vu leur posture de mandataires de justice historiques ;
2. que la base de rémunération des syndics tienne compte de tous les cas de figure, et garantisse un exercice sans heurt de l'activité de mandataire de justice.

Sur ce dernier point, les travaux en atelier ont fixé les participants pour qui « il a été question entre autres de sensibiliser les pouvoirs publics sur la pertinence et la nécessité d'adopter un texte d'application portant organisation de la profession de mandataires judiciaires au Cameroun. Cette exigence est d'autant plus nécessaire qu'elle vise à compléter et à internaliser le dispositif élaboré par l'OHADA en vue d'une meilleure appropriation par les acteurs judiciaires, afin d'en faciliter l'application. L'OHADA prévoit des dispositions supranationales sans pour autant mettre le législateur national au banc. Ce dernier doit donc le compléter en édictant les règles sur l'organisation, le fonctionnement et l'accompagnement de la fonction de mandataire judiciaire. Ce séminaire aide la société civile à contribuer à l'élaboration du texte qui fixera l'organisation et le fonctionnement de l'activité de mandataire », explique Me Baudelaire AZAMBOU, Avocat au Barreau du Cameroun, Ngaoundéré.

Selon Me Alain NGONGANG, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice et agents d'exécution judiciaires du Cameroun, « les sociétés en difficulté n'auront plus peur d'aller vers les solutions de redressement (...) ; cet atelier était vraiment nécessaire pour les acteurs judiciaires que nous sommes car depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme OHADA révisé, il y a un nouveau secteur d'activité qui a vu le jour, constitué de mandataires judiciaires. Mais beaucoup d'entre nous, huissiers, notaires, avocats, magistrats, etc... ne sont pas au faîte de cette nouvelle activité qui est appelée à prospérer. J'y ai donc pris part avec beaucoup de plaisir car le but de cet atelier était de vulgariser cette profession auprès des professionnels que nous sommes, de voir quelles sont les conditions d'accès et les obligations qui incombent à celui qui accepte de mener cette activité. Cela est d'autant plus important que dans la pratique antérieure, des abus étaient commis avec la complicité des liquidations qui n'en finissaient pas, des sociétés qui pouvaient être redressées, mais qui, malheureusement étaient vite siphonnées par ceux qui avaient la charge de les redresser. Désormais les sociétés en difficulté n'auront plus de raison d'avoir des appréhensions pour aller vers les solutions de redressement et de cure pour subir un traitement qui ferait en sorte qu'elles se remettent sur pied. En ce qui concerne la valeur ajoutée de cet atelier pour les praticiens du droit que nous sommes, cette rencontre nous a permis de faire des recommandations en faveur d'une internalisation efficience de ce texte, en tenant compte d'une bonne structuration de cette nouvelle activité au niveau national afin d'avoir des experts au niveau national, et même de voir comment elle peut s'articuler avec les fonctions existantes. Ceci dans le but d'avoir effectivement au niveau de l'organisation de la profession, un maillage qui permette à tous les professionnels compétents de pouvoir y prendre part ».

Des réactions recueillies des échanges en atelier indiquent que la réglementation applicable aux mandataires judiciaires est venue combler une carence qui existait dans l'ancien texte et qui a occasionné de nombreuses critiques liées à l'absence de règles de nomination, de rémunération et de déontologie à l'attention de ces protagonistes des procédures collectives. Ce vide juridique était à l'origine de l'échec de nombreuses procédures, puisque les experts et syndics qui intervenaient dictaient plus ou moins leur loi, sans que les justiciables n'aient véritablement les moyens de contrôler leurs actions ou de les écarter du jeu. Dans l'optique de minimiser de tels risques à l'avenir, les acteurs judiciaires se sont engagés à contribuer à la mission d'observation par la collecte des données primaires auprès des tribunaux, leur analyse et la diffusion des résultats adossés sur des pistes de réformes structurelles dans le cadre de l'Observatoire Africain de la Pratique des Affaires (OAPA) : www.oapa-fr.org.

Contacts :

Pr. Justine DIFFO TCHUNKAM, justinediffo@gmail.com
CREDO/OAPA
Tél. : +237 677 604 234
Courriel : credodoc@gmail.com

M. Moïse EKEDI ENDENE
Secrétaire Permanent du CBF
Tél. : +237 243 504 012
Courriel : mendene@ifc.org