Réunion sur le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le 19 janvier 2015 à Neuilly sur Seine (FRANCE)
La Commission Juridique & Fiscale, présidée par Jean Jacques Lecat, tiendra une réunion le mardi 19 janvier de 16h30 à 18h30, suivie d'un cocktail dans les locaux de CMS Bureau Francis Lefebvre 2, rue Ancelle à Neuilly-sur-Seine (Métro Les Sablons).
Thème : « Nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif dans l'espace OHADA » ; avec Maître Alain FENEON, Avocat Honoraire, qui a participé à cette révision en qualité d'Expert.
L'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives du passif est entré en vigueur le 24 décembre 2015. Cette révision vise :
- à remédier aux lacunes de l'ancien droit des procédures collectives : plaintes des créanciers qui n'arrivaient jamais à recouvrir leurs créances, désillusion des débiteurs, rémunération excessive des mandataires judiciaires ;
- et à apporter des solutions nouvelles : création d'une nouvelle procédure de prévention, modernisation du droit de l'insolvabilité, prise en compte des aspects du Droit international privé, création d'un véritable statut des mandataires judiciaires.
Merci de confirmer votre participation le VENDREDI 15 JANVIER au plus tard à communication@cian.asso.fr.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter :
Alix Camus, Directrice - CIAN
Tél. : +33 (0)1 45 62 55 76 / +33 (0)6 48 07 20 82
Email : alix.camus@cian.asso.fr
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