Compte-rendu des Journées scientifiques du Club OHADA-Casamance (SENEGAL) du 21 au 22 mai 2015
Pour la septième année consécutive, le Club OHADA-Casamance a tenu la septième édition de ses Journées scientifiques aux dates des 21 et 22 mai 2015 à l'Université Assane Seck de ZIGUINCHOR. Cette édition avait pour thématique majeure : Les projets d'Actes uniformes OHADA : la lettre et l'esprit.
Pour la circonstance, plusieurs activités s'y sont déroulées et vous trouverez infra le compte-rendu particulièrement riche de ces deux Journées scientifiques OHADA.
Première journée : Jeudi 21 mai 2015 à 10 heures
Les activités des Journées scientifiques sont ouvertes avec la tenue du Concours de Génies en herbe en Droit qui met aux prises six étudiants. L'assistance suit avec une grande attention cette activité, d'autant que les questions posées aux candidats sont axées sur le droit civil, le droit constitutionnel, le droit des contrats, et essentiellement le droit OHADA. Tour à tour, ces différentes disciplines sont revisitées.
Place est alors réservée aux candidats du Concours de plaidoirie. Deux étudiants rivalisent de talent oratoire sur la problématique de savoir s'il faut supprimer les daaras (écoles coraniques). Le premier orateur joue à l'équilibriste en estimant qu'il faut supprimer les daaras, certes, mais pas tous. De son propos, il faut supprimer du système les écoles coraniques où on n'apprend pas à l'enfant à lire le Coran mais plutôt à mendier. Ce qui est non seulement selon lui risqué pour sa formation, mais aussi son intégrité morale. Dès lors, il faut le concours de l'Etat dans le règlement de ce problème. Le contrôle doit être de mise afin que ce pan de l'éducation soit assaini. Le second orateur estime pour sa part qu'il ne faut sous aucun prétexte procéder à une suppression des daaras. La raison, pour lui, est que ces écoles coraniques ont formé de vénérés religieux, d'honnêtes citoyens, empreints de valeurs et de dignité. Le chef du Département de Droit privé de l'Université, qui fait office de président du jury revient, au terme des plaidoiries, sur la prestation de chaque orateur en donnant ses impressions tant sur le fond que sur la forme. Et annonce que le premier orateur, après délibération du jury, remporte le concours.
La série d'activités du premier jour prend fin avec le procès fictif joué par des étudiants et qui portait sur l'abus de biens sociaux. Ce délit a été ciblé pour informer et sensibiliser sur l'existence, la manifestation et les conséquences de cette infraction dans la vie des sociétés et son application par les juridictions nationales. Bien qu'étant fictif, la simulation place l'assistance au cœur d'un véritable procès au Tribunal de Grande Instance de Ziguinchor.
Deuxième journée : Vendredi 22 mai 2015
Pour la matinée (10 heures)
Cette journée est consacrée aux réflexions sur le Droit OHADA. Plusieurs communications sont faites à ce propos. En guise d'introduction de la journée, le Professeur Babacar NDIAYE, Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche, félicite le Club OHADA-Casamance pour ses efforts sans relâche pour la promotion du Droit OHADA. Les autres intervenants s'inscrivent dans la même dynamique d'encouragements à l'attention du Club OHADA-Casamance.
Après cette brève cérémonie, place est réservée aux communications. A cet effet, la modératrice du jour, Madame Dieyla Yaya WANE BA, Docteur en Droit privé, campe le décor en exposant les différentes thématiques sur lesquelles porteront les communications. Elle donne la parole au Docteur Jean Louis CORREA, Chef du Département de Droit privé, qui axe sa réflexion sur l'évolution de l'Organisation OHADA.
En parcourant les Projets d'Actes uniforme OHADA, le Dr. CORREA s'interroge sur la Lettre et l'Esprit du droit OHADA.
Du point de vue législatif, le Dr. CORREA juge le bilan de l'OHADA indéniablement satisfaisant au regard du nombre des Actes uniformes OHADA en vigueur à ce jour et de leur qualité, des réformes entreprises ces dernières années, mais aussi de la volonté louable clairement affichée par le Législateur OHADA d'élargir le champ d'application du droit des affaires OHADA par l'élaboration de plusieurs projets d'Actes uniforme.
Malgré ce bilan largement positif, le Dr. CORREA note que le droit OHADA est encore loin d'avoir apporté toutes les réponses adaptées aux besoins de développement économique fixés dans le Traité OHADA de 1993. Son étude volontairement critique l'amène à émettre des doutes sur l'adoption prochaine de certains projets d'Actes uniforme. Il parcourt ainsi les projets d'Actes uniformes sur le droit des contrats et le droit du travail, deux projets qui font actuellement l'objet d'intenses discussions.
Pour le premier projet, il s'interroge sur la question de savoir quels types de contrats l'Acte devrait-il régir, s'agirait-il de contrats commerciaux ou d'une théorie générale des contrats ? Le Dr. CORREA rappelle ainsi que le droit OHADA régit la matière des affaires. Et en soi, la réforme OHADA n'exige pas nécessairement une réforme unificatrice du droit général des obligations.
Pour ce qui concerne le projet d'Acte uniforme relatif au droit du travail, le Professeur CORREA estime que le projet actuel d'Acte uniforme sur le Droit du travail ne fait que rassembler les différents Codes du travail des Etats-parties pour en supprimer les différences et contradictions. Certes l'objectif, au demeurant capital, d'harmonisation est atteint mais le Professeur rappelle que dans la plupart des Etats-parties, le droit le plus usité en matière sociale a un caractère essentiellement réglementaire. Or, le projet d'Acte uniforme OHADA sur la question ne semble pas prendre suffisamment en compte, au moins à ce stade, ce changement de paradigme relativement aux normes qui encadrent la pratique des relations sociales au sein de l'entreprise.
Prenant la parole, Monsieur Aliou FAYE, Président du premier cabinet d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de ZIGUINCHOR fait une communication sur L'état actuel du droit pénal des affaires dans l'espace OHADA. Il relève et expose toutes les infractions prévues par le droit OHADA dans les différents Actes uniformes, en précisant les difficultés liées à leur application dans les Etats-parties, en général, au Sénégal, en particulier.
Madame BA reprend la parole pour la synthèse avant de la donner aux invités, puis au public. Le président du Club OHADA UCAD, conduisant une délégation venue de Dakar - composée outre le président du Club, des présidents des Commissions Relations extérieurs et des Finances, respectivement Messieurs Papa Massamba NDIAYE et Mamadou CISSE, pour assister aux journées scientifiques - intervient. Il fait noter qu'il faut véritablement faire une analyse critique et positive de l'OHADA, notamment en gardant à l'esprit les raisons qui ont prévalu à sa création, ses objectifs globaux, sa démarche, ainsi que son mode d'action. Il estime qu'il revient à l'Organisation OHADA de s'adapter aux situations évolutives, notamment pour le très important projet d'Acte uniforme OHADA relatif au droit du travail, projet particulièrement cher au cœur du père de la réforme OHADA, le très regretté Juge Kéba MBAYE.
En ce qui concerne le droit pénal des affaires, Monsieur NDAO relève que le problème qui se pose actuellement dans l'espace OHADA est le fait que le droit OHADA prévoit l'incrimination, la définition des sanctions étant laissée au bon soin des Etats-parties. Monsieur NDAO estime qu'une telle situation n'est pas vraiment satisfaisante, puisque les sanctions peuvent varier d'un Etat à un autre sur une même infraction. Ainsi, il propose que l'OHADA prévoie, pour les sanctions, des minima et des maxima en deçà et au-delà desquels aucun Etat-partie ne pourra légiférer. Au moins avec cette méthode, l'objectif d'harmonisation sera atteint, les différences devenant moindres.
Prenant la parole, une partie du public reconnaît que l'OHADA n'est pas une œuvre achevée, et que par essence, cette magnifique œuvre impulsée par le juge Kéba MBAYE et les Etats ne sera achevée. Cependant, dans l'optimisme des réformes à élaborer, les participants espèrent que l'OHADA saura continuer à évoluer toujours au plus près des réalités des économies africaines.
Aussi, des étudiants demandent si le droit pénal des affaires existe réellement, compte tenu du fait que beaucoup d'Etats-parties n'ont pas encore prévu de sanctions pénales alors même que l'OHADA leur a laissé la marge de manœuvre nécessaire pour le faire. Or, la détermination de l'incrimination et la prévision de sa sanction devaient être concomitante. Monsieur FAYE qui a assuré la communication sur la question préfère réorienter la problématique autour de l'effectivité du Droit pénal des affaires, au regard des difficultés qu'il suscite dans son application. Il estime dès lors que ce droit existe bel et bien, mais doit être amélioré notamment sur le volet des sanctions.
Dans l'après-midi (16h30)
A la reprise, les rôles sont quelque peu inversés. Le Professeure BA, modératrice du panel du matin, présente à son tour une communication sur la nécessité de l'adoption d'un Acte uniforme OHADA sur le Contrat de consommation. La Professeure reconnaît néanmoins l'existence des nombreuses critiques faites sur la pertinence de l'édiction d'un tel Acte uniforme au sein de l'espace OHADA. Très interactive avec son public, le docteur Dieyla Yaya WANE BA répond à toutes les interpellations, avant de conclure résolument son propos en faveur de l'adoption d'un tel Acte uniforme.
C'est après cette dernière communication que commence la cérémonie de clôture de ces Journées scientifiques OHADA. Le président du Club OHADA UCAD, Monsieur Momar Diarra NDAO, représentant par ailleurs le Président de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), ne tarit pas d'éloges sur la présidente du Club OHADA-Casamance, Madame Aissata BOCKOUM. Il se félicite des nombreuses initiatives que la présidente du Club a prises pour atteindre l'objectif commun de promouvoir le droit des affaires OHADA et lui remet un important lot d'ouvrages composés de dix (10) Codes Bleus OHADA édition 2014 accompagnés de CD, 5 Numéros de la Revue PENANT et un ouvrage sur l'Arbitrage OHADA de la part de la FECOS (ouvrages offerts par l'UNIDA/www.ohada.com).
Ces ouvrages, conformément à la demande de Madame la présidente du Club OHADA-Casamance, sont remis en dotation au Département de Droit des affaires de l'Université Assane Seck de Ziguinchor. Aussi, Monsieur NDAO remet à Madame la présidente un Code Bleu OHADA 2014 plus un CD dédicacés par le président de la FECOS, Monsieur Mouhamadou Bassirou BALDE, pour l'encourager dans les efforts qu'elle déploie pour la vulgarisation du droit OHADA dans cette partie sud du Sénégal.
Très émue par ce geste du président de la FECOS, doublé des mots du présent du Club OHADA UCAD à son endroit, la présidente BOCKOUM les remercie chaleureusement, en y associant les responsables de l'UFR avec à sa tête le Chef du Département, les invités, les membres du Club qu'elle dirige ainsi que les étudiants qui ont accordé de leur temps à ces manifestations scientifiques. La présidente conclut son propos en réaffirmant sa détermination à œuvrer pour la promotion succès et l'entier du droit OHADA au service de l'unité et de la prospérité du continent.
Le Chef du Département de Droit privé, Monsieur CORREA, prend la parole pour remercier le Président de la FECOS d'avoir accepté à la suite de la demande de la présidente, de doter à son Département d'autant d'ouvrages OHADA, surtout par des versions mises à jour. Il assure que ces livres seront utilisés à bon escient et mis à la disposition des étudiants, comme Monsieur NDAO l'avait recommandé dans son propos. Le Docteur CORREA se félicite de la présence du Club OHADA UCAD et reconnaît la qualité de ses interventions dans les débats. Puis, il déclare close la septième édition des Journées scientifiques du Club OHADA-Casamance.
Après le mot du Chef du Département de Droit des affaires, des prix sont distribués aux lauréats du Concours de Génies en herbe en Droit et de la Plaidoirie. Des diplômes de reconnaissance sont également remis aux communicateurs, aux anciens présidents du Club, aux invités venus de Dakar, ainsi qu'à certains participants. Cette cérémonie prend fin avec le cocktail auquel ont pris part tous les participants aux Journées scientifiques du Club OHADA-Casamance.
Pour tout renseignent complémentaire, veuillez contacter :
Madame Aissata BOCKOUM
Présidente du Club OHAD-Casamance
Tél. : +221 77 407 00 70
Email : bockoumaissata@yahoo.fr