Compte rendu du Conseil des Ministres de l'OHADA, NIAMEY, 12 décembre 2007

• 21/12/2007
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Le 12 décembre 2007, s'est tenue à Niamey (Niger), au Palais des Congrès, la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA. Etaient présentes les délégations des Etats-Parties ci-après : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad Togo. Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l'OHADA ci-après : le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; le Secrétaire Permanent; le Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Ont pris part aux travaux de la réunion, en qualité d'observateurs, les partenaires suivants : l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ; la Banque Africaine de Développement; le Groupe de la Banque Mondiale; La cérémonie d'ouverture a été présidée par Monsieur DAGRA Mamadou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Niger, en présence des corps constitués nationaux et étrangers. Elle a été marquée par deux interventions. S'exprimant en premier, Monsieur BOUTORA-TAKPA Koleka, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est réjoui de l'organisation réussie en six mois de deux sessions du Conseil des Ministres à Niamey. Il a remercié Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger, pour s'être personnellement impliqué sur la question du financement autonome de l'OHADA, en invitant ses homologues, chefs des Etats Parties à se pencher davantage sur la complexe mais inévitable question de financement de celle-ci. Il a remercié aussi les Ministres de la Justice et des Finances du Niger pour leurs efforts qui ont permis d'organiser les réunions avec succès. Il a témoigné de sa gratitude au Conseil des Ministres pour avoir doté l'OHADA d'un statut du personnel et des sacrifices auxquels ils ont consenti pour pouvoir répondre présents à l'invitation de Niamey. Il a enfin informé le comité des experts de la tenue début 2008 d'une table ronde des partenaires de l'OHADA et remercié la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la France et l'Organisation Internationale de la Francophonie pour toutes leurs actions en faveur de l'OHADA. Dans son discours d'ouverture, Son Excellence Monsieur DAGRA Mamadou, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a souhaité la bienvenue en terre nigérienne à toutes les délégations. Rappelant que cette ultime réunion de l'OHADA sur les rives du majestueux fleuve Niger se tenait un mois après la réunion des Forces Vives de l'OHADA à Douala (Voir la lettre d'information du 14 novembre 2007), le Ministre de la Justice a formulé le souhait de voir tous les Etats Parties mettre en œuvre le mécanisme de financement autonome, mettre fin aux arrangements de N'Djaména, et a exhorté les partenaires de l'OHADA à soutenir davantage l'Organisation. Il a invité les Ministres de la Justice et des Finances des Etats Parties à prendre effectivement part aux réunions du Conseil des Ministres. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a enfin félicité les Experts pour leur travail et déclaré ouverts les travaux du Conseil des Ministres. Une pause a suivi cette cérémonie protocolaire. A la reprise des travaux, le Conseil des Ministres a composé son bureau ainsi qu'il suit : - Président : Monsieur DAGRA Mamadou, Ministre de la justice, Garde des Sceaux du Niger, Président en exercice du Conseil des ministres de l'OHADA - Vice-Président : Monsieur Cheikh Tidiane SY, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Sénégal - 1er Rapporteur : Monsieur Isidore ONDOKI, Conseiller Administratif et Juridique, Représentant le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de la République du Congo - 2ème Rapporteur : Monsieur Boubacar S. DIARRAH, Conseiller Technique, représentant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali. Après la composition du bureau, le Conseil des Ministres a procédé à la vérification des mandats. Il a ensuite adopté son ordre du jour tel que proposé par son Président en exercice. Toutefois, sur la demande du Burkina Faso, le point relatif au projet de statut de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature a été inscrit au point divers de l'ordre du jour. La réunion s'est ensuite poursuivie par l'examen des points à l'ordre du jour. Etat de mise en œuvre des décisions issues des réunions du Conseil des Ministres Point sur la signature du projet de traité portant révision du traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 Après l'introduction de ce point par le Président, le Conseil des Ministres, ayant constaté qu'il n'existait pas de version officielle consolidée du projet de traité adopté à Malabo, a instruit le Secrétaire Permanent d'organiser une réunion des Experts ayant pour finalité de produire une version « toilettée » en tenant compte de la contribution des Experts de l'Organisation Internationale de la Francophonie et des recommandations de la réunion des Forces Vives tenue à Douala du 8 au 10 novembre 2007. Cette version issue des travaux du Comité des Experts sera transmise aux Etats Parties, pour observations, en vue de son examen à la prochaine réunion du Conseil des Ministres. En outre, le Conseil des Ministres en appelle aux Chefs d'Etat pour que le Traité de Port-Louis soit effectivement appliqué à partir de 2008 et qu'il soit définitivement mis fin aux arrangements de N'Djaména, sur la base de l'avis et recommandations formulés par son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger et son Excellence Monsieur ABDOU DIOUF, Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Point sur les cotisations des Etats aux budgets des Institutions de l'OHADA Le Secrétaire Permanent a présenté la dernière situation financière de l'OHADA. Il en ressort que plusieurs Etats ne sont pas encore à jour de leurs contributions. Sur ce, le Conseil des Ministres invite les Etats Parties à tout mettre en œuvre pour apurer leurs arriérés auprès de l'OHADA et payer régulièrement leurs cotisations. En outre, le Conseil donne mandat à son Président pour sensibiliser les Chefs d'Etat sur la nécessité de rendre effectif le mécanisme de financement autonome. Outils de gestion du personnel de l'OHADA Compte rendu du comité ad hoc restreint de Cotonou sur le statut du personnel de l'OHADA Le Conseil des Ministres a pris acte du compte-rendu de la réunion du Comité ad hoc restreint sur la finalisation du statut du personnel de l'OHADA, tenue à Cotonou du 3 au 5 septembre 2007. Examen et adoption du code éthique Le Conseil des Ministres a adopté le règlement portant code d'éthique du personnel de l'OHADA sous réserve des amendements de forme. Redynamisation des Commissions Nationales OHADA au sein des Etats Parties Le Secrétariat Permanent a fait constater les difficultés de la plupart des Commissions Nationales OHADA à organiser leurs activités. Le Conseil des Ministres, réaffirmant le rôle de cheville ouvrière des Commissions Nationales OHADA, invite les Etats Parties à redynamiser celles-ci en s'appuyant sur le projet type de Commission Nationale OHADA adopté à Brazzaville en 2002, et en les dotant de moyens financiers, humains et logistiques en vue d'une meilleure synergie dans leurs activités. Désignation du Commissaire aux Comptes de l'OHADA Le Conseil des Ministres a nommé le cabinet MAZARS en qualité de commissaire aux comptes de l'OHADA pour les exercices 2008, 2009 et 2010, les exercices 2006 et 2007 devant être couverts par un audit. Proposition des Huissiers de Justice relative à un Projet d'Acte Uniforme portant statut des Huissiers Le Secrétariat Permanent a informé le Conseil des Ministres qu'il avait été saisi d'un projet d'Acte Uniforme portant statut des huissiers. Après discussions et ayant constaté que ce projet d'acte n'entrait pas dans le champ matériel de l'OHADA, tel que précisé par l'article 2 du Traité de Port-Louis, le Conseil des Ministres adopte la recommandation tendant à rejeter ce projet d'acte et a instruit le Secrétaire Permanent d'en informer les intéressés. Point sur les projets d'Actes Uniformes relatifs au droit du travail, au droit des sociétés coopératives ou mutualistes et au droit des contrats et de la preuve Après discussion, le Conseil des Ministres invite les Etats Parties à accélérer l'examen des projets d'Actes Uniformes relatifs aux droits du travail et des sociétés coopératives ou mutualistes et à transmettre leurs observations au Secrétariat Permanent au plus tard le 31 mars 2008. Par ailleurs, en ce qui concerne les projets d'Actes Uniformes relatifs aux droits des contrats et de la preuve, le Conseil des Ministres considère qu'il serait prudent de s'assurer préalablement que l'adoption de tels actes ne soulèvera pas de difficultés graves. Par conséquent, le Conseil instruit le Secrétaire Permanent de lui présenter un rapport circonstancié approfondi sur ces deux projets d'actes. Election d'un juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Sur proposition de la République gabonaise, Monsieur Antoine OLIVEIRA, magistrat hors hiérarchie de nationalité gabonaise, a été reconduit dans ses fonctions de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Points d'information Le Conseil des Ministres après les interventions des différents partenaires (Banque Africaine de Développement, Organisation Internationale Francophonie, Groupe de la Banque Mondiale, France) qui ont réaffirmé leur soutien aux activités de l'Organisation, les a remerciés et souhaité que les ressources mises à la disposition de l'OHADA, notamment par la BAD, soient mobilisées par le Secrétariat Permanent, dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris bonne note des efforts de soutien du Groupe de la Banque Mondiale à travers notamment le projet du FIAS portant sur l'évaluation des Actes Uniformes. Le Conseil exhorte le Groupe de la Banque Mondiale à s'engager davantage pour mobiliser des ressources financières nécessaires à l'appui des actions de l'OHADA au niveau régional et national. Enfin, le Conseil des Ministres instruit le Secrétaire Permanent d'organiser au cours du premier trimestre de l'année 2008, une table ronde des partenaires techniques financiers en vue de définir les modalités d'une coopération approfondie et concertée. Divers : Statut de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature Après avoir entendu le Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature sur le projet de statut de l'ERSUMA, le Conseil des Ministres a décidé du report de l'examen de cette question. Il a instruit le Secrétaire Permanent de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres. L'exercice de la Présidence du Conseil des Ministres passant à la République du Sénégal en vertu de l'article 27 du Traité de Port-Louis, le Conseil des Ministres a exprimé toute sa gratitude à Monsieur DAGRA Mamadou, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République du Niger pour l'excellente conduite des destinées de l'Organisation pendant le mandat de son pays. En outre, le Conseil des Ministres a félicité Monsieur Cheikh Tidiane SY, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Sénégal qui prend la présidence du Conseil des Ministres pour l'année 2008. Fait à Niamey, le 12 décembre 2007 Pour le Conseil des Ministres, Le Président, DAGRA Mamadou