Compte rendu du colloque OHADA sur les grandes tendances de la réforme du droit des sociétés commerciales OHADA

• 12/02/2013
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Nous avons le plaisir d'informer la communauté des juristes et des amis de l'OHADA que les 30 et 31 janvier 2013 s'est tenu dans la salle de conférence de l'Hôtel Bano Palace à Douala (CAMEROUN), un colloque sur « les grandes tendances de la réforme du droit des sociétés commerciales OHADA et les difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution et procédures simplifiées de recouvrement des créances ».

Organisé à l'initiative de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA (AEDJ), en partenariat avec la Fédération Camerounaise des Clubs OHADA (FCCO), l'Amicale des anciens étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Dschang (AMANEFD) et le Centre de Recherche et de Documentation Multimédia (CREDO), ce colloque a permis de réunir de nombreux participants : avocats, magistrats, auditeurs de justice, universitaires et juristes opérationnels des entreprises privées et publiques, ainsi que ceux des banques commerciales et d'investissement du Cameroun. La participation des juristes du secteur de la microfinance a également été observée.

Coordonnée scientifiquement par Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO, la première journée de travaux a porté sur les innovations et les grandes tendances du projet de réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace de l'OHADA. Après son exposé introductif sur la thématique générale du colloque, Monsieur le Professeur a laissé la parole aux différentes intervenants qui ont exposé chacun sur un aspect du thème. La présentation de la nouvelle forme sociétaire introduite par la réforme, la Société par Actions Simplifiées (SAS), a été préparée par Me Véronique GONCALVES et présenté par Joseph KAMGA, la présentation des aspects juridiques des innovations concernant l'usage des NTIC en droit des sociétés a été préparée par Me Thierry PIETTE-COUDOL et les aspects techniques de cette question (dématérialisation des échanges, vote à distance, usage des moyens audio-visuel pour la tenue des assemblées générales et conseil d'administration) ont été présentés par M. Jean-Claude MONNIER. Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO a exposé sur les innovations concernant le capital social en mettant en évidence l'innovation portant sur le capital variable et les innovations concernant les clauses extrastatutaires envisagées par la réforme, notamment les pactes d'actionnaires. Il a également présenté les innovations concernant les organes sociaux. Les aspects de la réforme relatifs à la constitution et à la dissolution des sociétés commerciales ont été présentés par Me Jimmy KODO.

Aux termes de ces différentes présentations, les participants ont été très satisfaits des grandes avancées portées par ce projet de réforme du plus important (en volume) des Actes uniformes. L'introduction de la Société par Action Simplifiée a unanimement emporté l'adhésion des participants tout comme la possibilité laissée aux fondateurs de la société de choisir la forme d'établissement des statuts de leur entreprise. Il ressort des observations des participants que l'établissement des statuts des sociétés par acte sous seing privé est une bonne mesure qui simplifie significativement la constitution des entreprises, mais qu'il faudrait que les centres de formalités des entreprises (CFE) soient investis de la mission de veiller à ce que les dispositions impératives de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales soient observées lorsque cette possibilité est utilisée par les fondateurs des sociétés. Concernant le capital minimum des SARL, les participants ont favorablement apprécié la vision du législateur de ramener le capital minimum de 1 000 000 FCFA à 100 000 FCFA, cette souplesse est autant une main tendue aux acteurs économiques du secteur informel désireux de rejoindre le secteur formel de l'économie que le capital social ne représente plus aujourd'hui le gage commun des créancier de la société. Remarquons surtout que selon les statistiques crédibles, le tissu économique de l'espace de l'OHADA est constitué à plus de 85% des acteurs de l'économie informelle.

Les travaux de la deuxième journée, scientifiquement coordonnés par le Dr Roger SOCKENG, Vice-Président de la Cour d'appel du Littoral (Douala), ont été consacrés aux « difficultés d'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution ». Les difficultés relevées dans la mise en œuvre de l'injonction de payer ont été présentées par le Dr Roger SOCKENG à la lumière de la pratique camerounaise. Il a également intervenu sur le thème relatif à l'office du juge de l'exécution de l'OHADA : expérience camerounaise ainsi que sur le régime des voies de recours dans le contentieux des différentes saisies. Me Jimmy KODO, auteur de l'ouvrage sur L'application des Actes uniformes a présenté les difficultés relevées à propos des saisies conservatoires et des saisies attribution dans l'espace de l'OHADA. M. Alexis NDZUENKEU a présenté le régime de l'exécution provisoire depuis le fameux arrêt époux Karnib ainsi que le domaine et le régime des immunités d'exécution des personnes publiques dans l'espace de l'OHADA. De cette dernière intervention, retenons qu'un Règlement COBAC adopté en novembre 2012 a élargi le domaine de l'immunité d'exécution des personnes publiques en rendant insaisissables les fonds détenus par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) pour le compte des banques commerciales privées. En matière de recouvrement des primes d'assurances, M. Anatole KOM a présenté le nouveau régime de recouvrement des primes issu de la réforme du Code CIMA en 2011. Me Pierre BOUBOU quant à lui a présenté les difficultés relevées par propos de la mise en œuvre de la saisie immobilière au Cameroun.

Lors de la cérémonie de clôture, M. Jules Raymond BILLONG et Joseph KAMGA ont remercié au nom de l'AEDJ et ses partenaires l'ensemble des intervenants et des participants, ainsi que les membres de l'AEDJ, pour leur contribution à la réussite de ce colloque. Des attestations de participation ont été solennellement remises à chacun des participants par M. Jules Raymond BILLONG, Président des Tribunaux des Bamboutos (Mbouda). Il a également présenté le programme d'activité 2013 de l'AEDJ en Afrique centrale et ailleurs. A titre d'information, il a informé les participants de l'organisation à Paris le 20 juin 2013 par l'AEDJ, en association avec le Centre de Recherche sur la Justice et le Procès de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) - Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, d'un colloque sur le thème « Le système juridique de l'OHADA et l'attractivité économique des Etats Parties : bilan et défi à relever ». Les entreprises et institutions désireuses d'attacher leur image à cette manifestation scientifiques sont priées de prendre attache avec l'AEDJ.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :

M. Serges EKANI
Email : christian.ekani@aedj.org

Ou Mme Monique DJUIDJE
Email : monique.djuidje@aedj.org