Parution de la Revue JURIFIS INFO N° 12, Edition spéciale

• 03/01/2013
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Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution de la Revue JURIFIS INFO N° 12, Edition spéciale.

Dans ce nouveau numéro, JURIFIS INFO a abordé la problématique pertinente de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats-parties face à l'application des Actes Uniformes du droit OHADA. La question posée était de savoir s'il était possible d'envisager une harmonisation des règles de procédure des Etats-parties dans le but de tendre vers un modèle de procès O.H.A.D.A ?

Le Dr Bakary DIALLO affirme à ce sujet que « le principe d'une règle uniforme vaut sans doute au stade de son édiction, mais il peut considérablement céder du terrain lorsque, le principe de l'autonomie aidant, la mise en œuvre de cette règle devient « nationale » en la forme. Or, du fait de la prégnance des règles de procédure propres à chaque Etat-partie, du fait par ailleurs du risque de diversité de ces règles, s'il y a une mise en œuvre formellement nationale du droit O.H.A.D.A, il y a aussi, ipso facto, pluralité des formes applicables. Et, fatalement, l'édifice commun peut s'écrouler. Pour cette raison, le droit O.H.A.D.A se trouve inévitablement dépendant, voire à la merci des règles nationales. »

Sur un autre plan, la Revue s'est intéressée à l'Acte uniforme sur les procédures collectives et d'apurement du passif, notamment sur les cas possibles de détournement des procédures, plus spécifiquement dans la mise en œuvre de la mesure de suspension des poursuites individuelles (SPI) en cas de règlement préventif en OHADA.

La sortie de ce nouveau numéro est également l'occasion de revenir sur la place et le rôle de l'Avocat africain face aux mutations du droit des affaires.

Dans cette opinion, Dr Bérenger MEUKE et Me Mamadou KONATE se sont avancés pour indiquer que « face à la pression d'une demande de droit des affaires, toujours plus exigeante, à la multiplicité et à la complexité des sources du droit des affaires, à la multiplicité des Actes Uniformes issues du droit OHADA, à un exercice plus délicat et plus contraignant, l'avocat africain est plus que jamais confronté au défi de l'excellence, à l'impératif de performance, sous peine d'être en déphasage total avec le nouvel environnement juridicoéconomique qui se met en place. »

Toujours dans cette édition spéciale, Me Oumar BANE a analysé les conditions de la responsabilité du tiers dans les procédures collectives de l'OHADA et Dr Bérenger MEUKE a levé un coin du voile sur le nouveau Code des Investissements du Mali qui concrétise une politique nouvelle, « orientative », sélective et incitative à l'investissement.

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