Présentation de thèse de Doctorat intitulée « Le débiteur à l'épreuve des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA », le 4 Octobre 2012 à l'Université de Dschang, Cameroun

• 08/10/2012
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• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratDschangSoutenanceThèse

M. Denis Roger SOH FOGNO, Docteur en droit public de l'Université de Nantes, a défendu publiquement le jeudi 04 octobre à 14h à la Salle des spectacles de l'Université de Dschang au Cameroun, une Thèse de Doctorat/PhD en droit privé et des affaires, sur le thème « Le débiteur à l'épreuve des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA », devant un jury constitué comme suit :

• M. Paul Gérard POUGOUE, Professeur titulaire, Agrégé des Facultés de droit, Université de Yaoundé 2, Président
• M. François ANOUKAHA, Professeur titulaire, Agrégé des Facultés de droit, Université de Dschang, Codirecteur
• M. Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire, Agrégé des Facultés de droit, Université de Ouagadougou, Codirecteur
• Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Maître de Conférences, Agrégée des Facultés de droit, Université de Dschang, Rapporteure
• M. Emmanuel Victor BOKALLI, Professeur titulaire, Agrégé des Facultés de droit, Université de Yaoundé 2, Rapporteur

Le jury après délibérations lui a décerné la mention Très honorable, assortie de l'autorisation de publier la thèse.

RESUME

Les difficultés de l'entreprise, quelles que soient leurs origines, livrent le débiteur à l'exécution collective de ses divers créanciers, du fait de la suspension de leurs poursuites individuelles. En contrepartie de ces sacrifices de ses créanciers, le débiteur voit, en fonction de la procédure, ses pouvoirs être réduits à défaut d'être simplement neutralisés, sur l'administration et la disposition des biens de son patrimoine. Dès lors, on est fondé à s'interroger sur la place qu'il occupe dans les procédures collectives d'apurement du passif. La réponse à cette question passe par la détermination du rôle et du sort du débiteur dans l'exécution collective de son patrimoine.

S'agissant du rôle qu'il joue, le débiteur dans les procédures collectives est à la fois acteur et sujet. Il est un acteur parce que l'ouverture de la procédure collective l'enjoint à accomplir certains actes à l'occasion des procédures ordinaires ou exceptionnelles. Il est un sujet parce qu'il lui est interdit d'accomplir certains actes, sous peine d'inopposabilité. Mais de manière plus pratique, l'AUPC a prévu des mécanismes visant à le protéger, afin d'atténuer à son égard les effets pervers de la procédure. S'agissant du sort qui lui est réservé, deux situations parfois conciliables peuvent se produire : d'une part, le débiteur, quoiqu'affaibli, peut survive à l'exécution collective de ses créanciers parce qu'il a franchi avec succès l'épreuve du règlement préventif ou du redressement judiciaire ; d'autre part, il peut être condamné à l'occasion des procédures collectives. Cette condamnation opère dans un double sens : condamnation à mort du débiteur personne morale ou de l'entreprise du débiteur personne physique par la liquidation des biens ; condamnation de la personne du débiteur à diverses peines.

La place du débiteur dans les procédures collectives dépend alors de la procédure dans laquelle il est engagé et du succès qu'il obtient au terme du traitement. S'il occupe une place centrale dans le règlement préventif, en revanche, il est un peu effacé dans le redressement judiciaire et sans doute neutralisé dans la liquidation de ses biens, du fait du rôle de plus en plus accru des organes de la procédure.

Cependant, l'AUPC n'a pas abordé toutes les questions. Certaines questions envisagées n'ont été traitées que partiellement ou maladroitement. Dans d'autres hypothèses embarrassantes, le législateur dit mal ce qu'il voulait dire et crée ainsi un divorce regrettable entre l'esprit et la lettre de certaines dispositions. Il est alors souhaitable que la révision en cours de l'AUPC précise si les entreprenants seraient soumis aux procédures collectives déjà existantes ou à défaut, qu'il soit créé de nouvelles procédures appropriées à leur situation économique et financière. Qu'elle se prononce clairement sur la loi applicable à la liquidation des banques, établissements de crédit et compagnies d'assurance. Que le règlement préventif soit redéfini et ses organes revisités. Que soient reprécisés les critères de choix entre le redressement judiciaire et la liquidation des biens, que la liste des documents à fournir à l'ouverture, tout comme la réglementation de la succession dans le temps des procédures collectives des procédures collectives soient revues. Il faudra réorganiser les procédures collectives internationales, apporter des précisions sur le statut et les qualités des syndics, etc.

ABSTRACT

No matter the sources of the difficulties of a company, the debtor is exposed to the diverse collective proceedings of its creditors due to the suspension of their individual proceedings. As a result of these proceedings, and in spite of the efforts of its creditors, the debtor finds its powers to be limited over the administration and sales of its assets. At this juncture, we are forced in questioning the place which the debtor occupies during collective proceedings for the clearing of debts. The answer to this lies on the determination of the role and the status of the debtor during the collective execution of its assets.

Concerning its role, the debtor in collective proceedings is at the same time the protagonist and the subject. He is a protagonist because the commencement of collective proceeding warrants him to fulfill certain tasks during ordinary and exceptional proceedings. He is a subject because his assets and personality are negatively affected by the proceedings. He is forbidden to fulfill certain tasks for fear of being opposed. But practically, the Uniform Act on Collective Proceedings for the Clearing of Debts (UACPCD) has provided measures geared at protecting the debtor in view to limit the adverse effects of the proceedings. As regards the status which has been accorded to him, two joint possible situations can be attained: the debtor even though affected can withstand the collective execution of proceedings of its creditors because he has successfully overcome the stages of preventive settlement or administration; he can equally be penalised by the proceedings. This sanction works in double senses: the life condemnation of the existence of his assets, and condemnation with diverse penalties on his personality.

The place of the debtor in collective proceedings depends on the procedure in which he is engaged and also relates to the success which he achieves during the execution. If he occupies a central place during preventive settlement, on a contrary, he is slightly erase during the phase of administration and without any doubts, he is neutralized during the liquidation of his assets due to the acute role played by the organs in charged with the proceedings.

However, the UACPCD has not addressed all the questions. Some were partially or erroneously treated. In other embarrassing instances, the legislator badly says what he intends to say and thus creates a regrettable separation between the spirit and the wordings of certain provisions. It is therefore a wish that the current revision of the UACPCD stipulate whether entrepreneurs shall be subjected to the existing collective proceedings, or if appropriate new proceedings shall be provided to cover their economic and financial situation. Also, the UACPD should clearly provide rules applicable to the liquidation of banks, financial institutions and insurance companies. That provisions relating to administration and its organs should be revised. That the criteria in choosing between administration and liquidation of assets, that the list of documents to present during the commencement of proceedings as well as the entire regulation on collective proceedings and clearing of debts be revised. Provisions specifically relating to international collective proceedings should be reviewed and also provide clarifications relating to the status of syndicates, etc.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Denis Roger SOH FOGNO
sohfogno@yahoo.fr