OHADA / Comores / La SFI soutient l'adoption d'une loi sur le crédit-bail et ratification de la convention MIGA

• 06/08/2012
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Nous faisons référence à la newsletter du 27 juillet dernier vous informant de la dynamisation des activités OHADA en Union des Comores, Etat membre de l'OHADA, à l'initiative du Gouvernement des Comores et avec le soutien de la Communauté internationale.

Nous avons à cet égard le plaisir de vous annoncer que lors de la séance plénière du 28 Juin 2012, l'Assemblée de l'Union des Comores, a adopté deux lois importantes dans la consolidation du climat des affaires aux Comores.

Il s'agit de la loi portant réglementation et organisation du crédit-bail, ainsi que de la loi portant ratification de la convention MIGA.

La Société Financière Internationale (SFI / IFC du Groupe Banque Mondiale) a soutenu l'adoption de ces deux lois au travers de son Programme pour l'Amélioration du Climat des Affaires aux Comores.

Le crédit bail :

Le crédit-bail est une forme de financement à moyen ou long terme accessible aux PME pour l'acquisition d'équipement professionnel. A cet effet, le contrat de crédit-bail fait état de l'accord entre la société de crédit bail (crédit-bailleur) et un client (crédit preneur, entreprise) désirant acquérir des équipements pour réaliser un projet d'investissement. La société de crédit bail achète le matériel choisi par le client, et ce dernier, moyennant le versement de loyers, a le droit d'utiliser ce matériel pendant une période déterminée. A la fin de cette période, le client a la possibilité d'acheter le matériel. Le crédit-bail est souple et facilite l'accès au crédit, car il n'impose aucune garantie hypothécaire ni gage.

Le crédit-bail offre une solution adaptée aux besoins de financement des opérateurs privés Comoriens et favorisera la croissance des entreprises, la création d'emploi ainsi que l'augmentation des recettes fiscales.

Actuellement, l'IFC a formé plus de deux cent opérateurs privés issus de tous les secteurs économiques des Comores dont des pêcheurs, agriculteurs, commerçants, entrepreneurs, etc. à l'utilisation de cette nouvelle forme de financement.

Quant aux prochaines étapes qui seront entreprises pour rendre rapidement opérationnel le crédit-bail, il s'agira d'accroître la sensibilisation sur les avantages et les conditions et modalités d'accès au crédit-bail, d'appuyer l'application de la loi et soutenir les marchés financiers afin de mieux utiliser la loi et de promouvoir les investissements.

La Convention MIGA :

L'Agence Multilatérale de Garantie (MIGA), membre du Groupe de la Banque mondiale, fournit des garanties à des investisseurs et des bailleurs de fonds étrangers contre des risques politiques dans les pays d'accueil. Les risques commerciaux et les investissements purement locaux ne sont pas couverts.

MIGA couvre les risques liés (1) aux restrictions concernant le transfert de la monnaie de l'investisseur et la convertibilité de la monnaie, (2) à l'expropriation, (3) aux actes de guerre ou de troubles civils, (4) à la rupture de contrats entre l'investisseur et le gouvernement du pays d' accueil, et (5) au non-respect d'obligations financières de nature souveraine.

La ratification de la convention MIGA facilitera les investissements directs étrangers aux Comores, et ainsi contribuera notamment à la création d'emplois, l'augmentation des recettes fiscales, l'ouverture de nouveaux marchés, l'apport de nouvelles technologies et l'adoption des standards environnementaux et sociaux plus rigoureux.

L'étape suivante, suite à cette autorisation de ratification par les Parlementaires, est de déposer l'instrument de ratification à la MIGA et de procéder à la souscription de l'Union des Comores pour ces parts de capital social.

A propos du Groupe de la Banque mondiale

Le groupe de la Banque mondiale est l'une des sources les plus importantes de financement et de connaissances pour les pays en voie de développement. Elle comprend cinq institutions étroitement liées : La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (IDA), qui ensemble forment la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Chaque institution joue un rôle dans la mission commune de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans le monde en voie de développement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sites suivants : www.worldbank.org, www.miga.org, et www.ifc.org.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Mme Rehema Abdallah, Communication Analyst
Investiment Climate Advisory Services in Africa
IFC/World Bank Moroni Comores
Tél. : +269 340 61 06
Email : RAbdallah1@ifc.org

M. Ali Mgomri, Program Coordinator
Investiment Climate Advisory Services in Africa
IFC/World Bank Moroni Comores
Tél. : +269 328 45 80
Email : mgomriisslam@yahoo.fr

M. Koudra Abdérémane, Coordonnateur du Secrétariat des Réformes
Programme d'Amélioration du climat d'Investissement et de Crédit Bail aux Comores
IFC/Banque Mondiale Moroni Comores
Tél. : +269 333 2544
Email : a_koudra@yahoo.fr