La RDC transmet au Sénégal les instruments d'adhésion à l'OHADA

• 29/06/2012
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Le dépôt des instruments d'adhésion est une raison supplémentaire de croire à la volonté de la RDC d'assainir le climat des affaires.

Après la promulgation en 2010 de la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA, la RDC vient de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d'adhésion au droit Ohada. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l'Ohada.

L'événement était attendu autant par le monde des affaires, le monde scientifique, les praticiens du droit que par les pays membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Depuis hier mercredi 27 juin, c'est désormais chose faite. En effet, la RDC a confirmé le dépôt au Sénégal, pays dépositaire du traité, des instruments d'adhésion à l'OHADA.

L'annonce a été faite solennellement devant la presse par le Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, conformément à l'article 53 du traité instituant l'Ohada qui dispose : « Tout pays membre de l'Union africaine peut en effet devenir membre de l'OHADA, s'il en formule le souhait ».

Le chef du gouvernement inscrit l'acte posé par la RDC dans le souci d'améliorer davantage le climat des affaires. Ce qui devait, selon lui, donner plus de gage de sécurité au secteur privé. « Nous croyons au secteur privé comme moteur de développement », a-t-il dit. Il justifie la démarche du gouvernement par le souci « d'avoir des règles de droit des affaires qui rassurent tout le monde ». Aussi a-t-il rappelé que « le dépôt des instruments d'adhésion est une raison supplémentaire de croire à la volonté de la RDC d'assainir le climat des affaires », promettant que « le gouvernement va davantage œuvrer dans ce domaine d'amélioration du climat des affaires ».

Présente à côté du Premier ministre, la ministre de la Justice et Droits humains, Mumba Matipa, a donné des assurances nécessaires sur le processus menant à l'application du droit Ohada en RDC. Selon elle, « la RDC est prête » à appliquer le droit OHADA. Elle a, à cet effet, rappelé tous les séminaires et ateliers organisés dans ce cadre pour préparer un atterrissage en douceur d'un processus entamé depuis quelques années.

La ministre de la Justice a fait savoir que la RDC entendait gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes, soit 60 jours après le dépôt des instruments d'adhésion. De toute évidence, croit-elle, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent les travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais, cet effort ne devait pas s'arrêter là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, a-t-elle dit, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement.

Nombre d'analystes pensent que l'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit. Elle ouvre aussi, estiment-ils, la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDC, comme l'Angola en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.

A la Primature, le chef du gouvernement n'a pas caché son optimisme sur la poursuite d'un processus pour lequel la RDC a pris le temps nécessaire pour éviter tout désagrément.

Genèse d'un processus

Après le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a, il y a deux ans, posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA.

En effet, en date du 5 février 2010, la Cour suprême de justice (agissant provisoirement comme Cour constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation.

Moins d'une semaine après l'avis favorable de la CSJ, le président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal.

L'OHADA (organisation pour l'harmonisation des droits des affaires en Afrique) est née d'une volonté politique dynamique et ambitieuse de renforcer le système juridique des États de la zone Franc en créant un cadre juridique simple, moderne et adapté à la conduite des affaires. C'est ainsi que le traité OHADA est signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Iles Maurice) par 14 pays africains de la zone Franc, vise à créer un espace juridique et judiciaire commun en Afrique, par l'application des textes uniformes dans les principaux domaines du droit des affaires et la mise en place d'une juridiction supranationale devant connaître des pouvoirs en cassation contre les décisions rendues par les juridictions des États membres impliquant le droit OHADA.

Depuis la signature du traité en 1993, deux autres pays (Guinée-Conakry et Guinée-Bissau) ont rejoint l'organisation portant à 16 le nombre d'Etats membres de l'OHADA, représentant un marché de 70 millions d'habitants.

Faustin Kuediasala / Le Potentiel