Compte rendu du séminaire de formation sur les Actes uniformes révisés de l'OHADA les 27, 28 et 29 février 2012 à BOBO DIOULASSO (BURKINA FASO)

• 08/03/2012
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Les 27, 28 et 29 février 2012, a eu lieu au RAN Hôtel SOMEKETA de BOBO DIOULASSO un séminaire de formation sur le thème général « Quelques aspects juridiques et pratiques de la mise en œuvre des AU révisés de l'OHADA : AUS et AUDCG ». Organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec le Projet « création des Tribunaux de commerce et formation des magistrats » du ministère de la justice du Burkina Faso, ce séminaire a connu la participation de magistrats des tribunaux de commerce de Ouaga et de Bobo-Dioulasso, et de quelques de juristes d'entreprise. Dans son mot de bienvenue à l'adresse des participants, des experts et formateurs lors de l'ouverture du séminaire monsieur Alfred BAMA, Président du CE de Cercle OHADA du Burkina a situé le contexte et l'intérêt de la formation qui sont la révision des Actes Uniformes et la nécessité de leur appropriation par les praticiens du droit que sont les magistrats des tribunaux de commerce chargés en particulier de leur application. A sa suite monsieur Issa S. FAYAMA, coordonnateur du « Projet création des Tribunaux de Commerce et formation des magistrats » a, pour le compte du ministère de la justice souligné l'intérêt du thème de la formation et présenté les remerciements de la chancellerie aux acteurs ayant rendu possible la présente session. Ce fut alors au tour de monsieur Maidagi Mainassara, 1er Vice-Président de la CCJA de l'OHADA d'introduire les échanges sur les deux sous-thèmes au programme de la formation. Il s'agissait d'une part de la « présentation des modifications et nouveautés en droit des sûretés » par le Dr Julien DABIRE, enseignant-chercheur à l'UFR/SJP de l'université de Ouaga 2, et d'autre part de la « présentation des innovations du droit commercial général » par le Dr Jean Y. TOE également enseignant-chercheur à l'UFR/SJP de l'Université de Ouaga 2. Sur le premier sous-thème, le Dr Julien N. DABIRE a, en introduction, expliqué que le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, conçu de façon linéaire, s'illustre par le renforcement de la publicité des sûretés, la simplification de leur constitution et l'apparition des notions d' « agent de sûreté » et de « propriété sûreté ». Son exposé a porté en substance sur quatre points :

• le nouveau droit des sûretés personnelles : cautionnement, garantie et garantie autonome ;
• le nouveau droit des sûretés mobilières : nantissement et gage ;
• le nouveau droit des sûretés immobilières : constitution et réalisation des hypothèques ;
• la consécration des sûretés spécifiques : réserve de propriété, droit de rétention, cession de créance.

Ces développements ont donnés lieu à des questions d'éclaircissements notamment sur l' « agent de sureté » et des débats souvent très passionnés entre praticiens sur les autres questions abordées à la lumière de la pratique judiciaire. Sur le second sous-thème, Dr Jean Y. TOE a d'abord, au titre des observations générales, relevé que l'Acte uniforme sur le droit commercial général a connu de par la révision, des modifications substantielles sur deux points majeurs : la consécration d'un statut de l'entreprenant et l'informatisation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Pour le formateur, de telles innovations visent, à travers un recadrage du contenu de l'Acte uniforme, à faciliter l'émergence des petites et moyennes entreprises, l'accès de celles-ci au crédit, l'accès à l'information légale. Il a par la suite axé son intervention sur quatre points :

• le nouveau statut de l'entreprenant ;
• les nouvelles règles relatives à la prescription et à la preuve commerciale ;
• les nouvelles règles relatives au bail à usage professionnel et à la gestion du fonds de commerce ;
• les nouvelles règles relatives à la vente commerciale ;

A la fin de son exposé, une série des questions a permis de nourrir de vifs débats autour surtout du statut de l'entreprenant notamment la distinction avec le statut de commerçant, la compétence matérielle relative au statut de l'entreprenant, le cumul de la déclaration d'activités et de l'immatriculation au RCCM. A l'issue des travaux et avant la présentation du rapport de synthèse des trois (3) jours de séminaire les participants magistrats des tribunaux de commerce ont chacun eu droit avant de regagner leurs juridictions au Répertoire quinquennal OHADA 2006-2010 (Tome 1 et Tome 2) édité au Burkina Faso par Cercle OHADA du Burkina grâce à l'appui de ses partenaires notamment la Coopération française au Burkina Faso, l'association UNIDA et le site www.ohada.com. Ensemble, construisons l'Afrique de demain ! Pour toute information complémentaire ou pour acquérir le Répertoire quinquennal OHADA 2006-2010, contacter Cercle OHADA du Burkina, Tel. : 226 75 31 57 92 ou 78 27 00 74 ; E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@ohada.com