Compte rendu de la conférence OHADA de NGAOUNDERE du 21 mars 2007

• 02/04/2007
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La Conférence OHADA organisée par le club OHADA de l'Université de NGAOUNDERE (Cameroun) le 21 mars 2007 a été ouverte par le Professeur AKAM AKAM André, Doyen de la Faculté de Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) et modérateur de la dite conférence. A la table des conférenciers, se trouvaient le doyen lui-même, le vice doyen de la FSJP, à savoir le Dr FOKO Athanase, le Dr FOMETEU Joseph chargé de cours dans la dite faculté, le Dr MAYEGLE François Xavier, vice doyen à la faculté des sciences économiques et de gestion, et Mr SOULEYMANOU doctorant en comptabilité finances. Le Prof AKAM AKAM André, dans son allocution d'ouverture, a commencé par donner l'origine de l'OHADA. Pour cela il développera l'idée selon laquelle l'OHADA serait « une mondialisation juridique » proposant des canevas de règles juridiques applicables à tous les Etats. Il a relevé que pour la première fois on a un système qui revendique une feuille de compétences juridique qui est le droit des affaires. ATOUTS DE L'OHADA SUR LE PLAN JURIDIQUE Après cette allocution, le modérateur passera la parole au Dr FOKO qui retracera l'historique de l'Ohada avant de relever les atouts de l'OHADA sur le plan juridique. Le Docteur FOKO a pour cela procédé à l'exposé des idées d'harmonisation de tous les cadres juridiques des Etats, et celle de l'objectif de développement que l'OHADA se veut d'atteindre. Ce qui a de ce fait, concouru à la fluidité des relations d'affaires selon le conférencier. En résumé ce dernier a relevé l'idée selon laquelle l'OHADA regorge de nombreux atouts est un immense progrès ; le système OHADA est-il pour autant parfait? Cette question a été la transition pour l'analyse des faiblesses de l'OHADA sur le plan juridique, faiblesses identifiées et relevées dans le but d'œuvrer à leur correction progressive. FAIBLESSES DE L'OHADA SUR LE PLAN JURIDIQUE Cet exposé a été fait par le Dr FOMETEU Joseph. L'intervenant a tenu à féliciter les membres du club OHADA pour l'organisation de cette conférence. Par la suite il a relevé ces faiblesse sur deux (02) plans : le fond et la forme, en soulignant que ces faiblesses sont toutefois normales pour un programme aussi jeune et ambitieux que l'OHADA et qu'elles seront en tout état de cause corrigées au fil du temps. Les faiblesses de l'Ohada sur le plan juridique quant au fond : - Le problème de définition de ce qui devrait rentrer dans le champ de l'OHADA. Car pour lui on se demande vraiment si l'OHADA ne régit que le droit des affaires. A titre d'illustration, le droit tel que celui des sûretés est discutable quant à son appartenance au droit des affaires. - la 2éme difficulté sur le fond est celle d'interprétation du traité et surtout des Actes Uniformes. Ainsi, lorsqu'une difficulté apparaît elle prend naissance dans un pays donné, or dans un autre la même difficulté peut trouver des solutions différentes. - la 3éme faiblesse est celle de la procédure de modification des Actes Uniformes. Cette dernière n'obéit pas à la même procédure que leur publication. Et ceci serait difficile du fait de la pluralité des Etats. A titre d'illustration, si un texte a été adopté par l'exécutif, ou le législatif, c'est ce dernier qui est habilité à l'abroger mais comment le faire lorsqu'il s'agit de plusieurs Etats? - la 4ème faiblesse est l'aspect pénal du droit OHADA. Cet aspect n'est pas expressément prévu car l'OHADA n'a prévu que des incriminations de certains actes. Les faiblesses de l'OHADA sur le plan juridique du point de vue de la forme : - La création d'une seule juridiction régionale de cassation basée à ABIDJAN. - l'adaptabilité des prévisions des actes uniformes OHADA aux lois nationales. Le problème se pose souvent sur le droit de compétence entre l'OHADA et les lois ou textes nationaux. Le traité OHADA devrait régler le problème mais ce n'est pas le cas. A titre d'exemple, le problème des poursuites judiciaires engagées contre les directeurs généraux de certaines entreprises camerounaises, ces derniers se réclament d'être jugés selon les textes OHADA et non les textes nationaux. - le fait qu'il est prévu que les dispositions du traité OHADA et celles des actes uniformes abrogent les dispositions contraires. Or il y a des lois qui restent en vigueur en dépit de cette disposition. C'est le cas de la loi camerounaise sur le commerce de 1990 qui est vigueur au CAMEROUN. Après ce brillant exposé du Dr FOMETEU Joseph, le modérateur donna la parole au Dr MAYEGLE afin qu'il expose sur les atouts de l'OHADA sur le plan comptable et fiscal. ATOUTS DE L'OHADA SUR LE PLAN COMPTABLE ET FISCAL Ce dernier a fait ressortir plusieurs atouts dont l'idée principale est celle selon laquelle les difficultés du plan comptable OCAM constituent les forces de l'OHADA. Parmi ces atouts, les plus essentielles sont les suivantes : - Le droit comptable OCAM (plan de 1957) était non seulement obsolète mais aussi disséqué au sein de différents Etats. C'est ainsi qu'on distinguait le plan comptable congolais camerounais... Or l'Ohada est venu uniformiser cet ensemble de plans comptables en un seul. - L'inadéquation de la codification contenue dans OCAM (codification à 2 chiffres) ne pouvait plus s'adapter à la mondialisation de l'économie. Ainsi le plan comptable OHADA vient attribuer à chaque opération économique une codification spécifique. - La gestion des comptabilités des filiales au sein de différents pays était difficile aujourd'hui avec l'OHADA on est arrivé à une consolidation qui fait que la comptabilité a une même lecture dans les différents Etats membres. Concernant la présentation des documents comptables, OCAM demandait de présenter un bilan unique au sein des Petites Moyennes et Grandes Entreprises(PMGE) connaissant une transparence des chiffres des entreprises. Aujourd'hui, l'OHADA vient balayer ces limites d'où quelques apports nouveaux : - l'OHADA donne la possibilité d'avoir 3 types de travaux de fin d'exercice : le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie. - L'OHADA donne la possibilité d'une codification à 4 chiffres soit à l'actif soit au passif pour une seule opération. - L'OCAM imposait à toutes les entreprises la tenue d'un seul document de synthèse à savoir le bilan or OHADA impose 3 états financiers : bilan, comte de résultat, et états annexés pour améliorer l'image fidèle et la transparence des comptes. - L'OHADA prescrit l'article 15 à 24 une production de l'image fidèle des comptes au sein des entreprises concernant toutes les opérations effectuées au cours de l'exercice. En résumé les apports de l'OHADA reposent principalement sur la transparence de l'image des entreprises et sur la présentation de la situation de l'entreprise sous différents tableaux. Bien plus, la transparence dans la sincérité garantie par les dispositions actuelles. FAIBLESSES SUR LE PLAN COMPTABLE ET FISCAL DE L'OHADA Concernant les faiblesses de l'OHADA Mr SOULEYMANOU Doctorant en comptabilité s'est appesanti sur les états financiers consolidés, les notions d'Activité Ordinaire (AO) et Hors Activité Ordinaire (HAO).Il a démontré que l'OHADA est venu avec ces nouveaux concepts qui n'étaient pas utilisés par l'OCAM. Faiblesses des états financiers combinés : - la présentation de ces états sur des éléments techniques. - L'adoption des écritures négatives comme correction. - La technologie des enregistrements comptables. Faiblesses des concepts AO, HAO : Les AO concernent les opérations liées à l'activité de l'entreprise tandis que les HAO sont des opérations non liées à l'activité des entreprises et sont encore appelées "opérations exceptionnelles". Ces différents concepts connaissent un manque d'éclaircissement, un manque de précision ou difficulté d'analyse des comptes et des comptes patrimoniaux. CONCLUSION GENERALE Cette conclusion a été faite par le modérateur le Pr. AKAM AKAM à l'issue des questions réponses entre étudiants et intervenants. Il en est ressorti que le système OHADA est, malgré ses faiblesses qui seront amendées et corrigées au fil du temps, un immense progrès pour l'Afrique dans son cheminement vers un système unifié de droit des affaires à l'échelle de l'ensemble du continent.